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Procédure et preuve en matière criminelle et pénal

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By: Lydia Labbé
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Decks in this class (16)

L'Enquête préliminaire
Vrai ou faux l ep n accepte pas l...,
Qui est ce qui preside l ep 2,
Est ce qu un juge a le droit d in...
20  cards
Préparation du procès
Lors d un proces avec jury a part...,
Vrai ou faux le proces avec juge ...,
Quels sont les trois raisons qui ...
11  cards
L'acte d'accusation
Vrai ou faux dans les cas 1 a 3 l...,
En quoi l acte d accusation const...,
Que contient l acte d accusation 3
10  cards
La preuve au procès
Pour qu une preuve soit retenu pa...,
Les antecedents d un individu peu...,
Qu est ce qu une preuve pertinente 3
7  cards
Présomption d'innocence
Quel est l article 11d de la char...,
Quels sont les consequences l art...,
Si un juge n emet pas clairement ...
16  cards
Preuve matérielle
Qu est ce qu une preuve materielle 1,
Est ce que le juge a le droit d e...,
Est ce que le juge peut refuser d...
4  cards
Preuve documentaire
Est ce qu une photo est une preuv...,
Qu est ce qu une preuve documenta...,
Une lettre est ce une preuve docu...
5  cards
Preuve identification
Donne un exemple d une preuve d i...,
Si l accuse refuse de s identifie...,
Quel est l enjeu de la preuve d i...
3  cards
Preuve testimonial
Qu est ce qu un oui dire 1,
Pourquoi la preuve par oui dire n...,
Par definition qu est ce qu une p...
42  cards
La lecture de l'acte d'accusation et l'enregistrement du plaidoyer
Quels sont les objectifs de la le...,
Vrai ou faux si un individu refus...,
Est ce que le juge a le droit de ...
4  cards
Le jury
Qui sont inhabiles a sieger en ta...,
Qui sont exemptes ne veulent pas ...,
Pourquoi certains groupes de la p...
7  cards
Les débats
Vrai ou faux devant un juge seul ...,
Lors d un proces avec jury que fa...,
Qui a la parole en premier 3
7  cards
Présentation de la preuve
Dans quel ordre presente t on la ...,
Quel est la preuve la plus import...,
Dans quel ordre se deroule un int...
8  cards
Plaidoiries
Lorsque la preuve est presente qu...,
Si l accuse n a pas presente de d...,
Si l accuse a presenter une defen...
6  cards
Clôture des débats et la fin du procès
Qu est ce que la conference predi...,
Lors des directives donnes au jur...,
Vrai ou faux un plaidoyer peut fa...
8  cards
ARRÊT
Annee de rc hynes 1,
Arret 2002 2,
Arret qui parle de l utilisation ...
13  cards

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Procédure et preuve en matière criminelle et pénal

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