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byy anais
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Decks in this class (40)
action ut singuli est subsidiaire à l’action ut universi
Action ut singuli est subsidiaire...
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il faut un motif grave, conforme à l’IS et à l’ordre pub du droit des S pour fonder l’exclusion d’un associé -> sinon exclusion sera abusive.
Il faut un motif grave conforme a...
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nécessité de l’associé de participer à son vote d’exclusion
Necessite de l associe de partici...
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principe de l’intangibilité des engagements des associés est d’ordre public et donc décision contraire serait frappée de nullité absolue.
Principe de l intangibilite des e...
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preuve d’un préjudice distinct de celui de la S pour se voir réparer un préju perso subie par l’associé du fait du dirigeant (abus de biens sociaux pas distinct)
Preuve d un prejudice distinct de...
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contours de la faute détachable de l’associé envers les tiers
Contours de la faute detachable d...
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pas de reprise de l’acte si pas le formalisme complet exigé.
Pas de reprise de l acte si pas l...
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dissolution de la S pour mésentente entre les associés qui paralyse le fonctionnement de cette dernière
Dissolution de la s pour mesenten...
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si exécution forcée du contrat de S au stade de la promesse = absence d’AS donc nullité directe du contrat
Si execution forcee du contrat de...
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associés peuvent prendre décisions contraires à l’IS sans que leur respons ne soit engagée (à la diff du dirigeant).
Associes peuvent prendre decision...
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associés parents ou pers ne portant aucun intérêt à l’objet S = preuve de fictivité car absence d’AS.
Associes parents ou pers ne porta...
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possible de déférer remboursement à + tard si société a des difficultés
Possible de deferer remboursement...
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faute de gestion engageant respons perso du dirigeant titulaire du compte si se rembourse alors que la S est en difficulté financière.
Faute de gestion engageant respon...
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si pas de vote express pour la reprise d’acte mais que la S exécute quand m = n’y aura tt de m pas de reprise légale
Si pas de vote express pour la re...
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effet rétroactif de la reprise m tardive de l’acte
Effet retroactif de la reprise m ...
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Une S ne peut pas se prévaloir d’un préju d’anxiété
Une s ne peut pas se prevaloir d ...
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différence entre siège social et siège statutaire
Difference entre siege social et ...
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exclusion ayant pour seul fondement un motif financier destiné à léser l’associé = sera abusive.
Exclusion ayant pour seul fondeme...
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associé refusant de se conformer à une décision irrégulière d'augmentation des engagements d'associé n’engagera donc pas sa respons car ne commet aucune faute.
Associe refusant de se conformer ...
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devoir de réserve de l’associé
Devoir de reserve de l associe
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possible qu’une clause limitative des pouvoirs du dirigeant déroge au principe que les tiers puissent s’en prévaloir en le mentionnant expressément.
Possible qu une clause limitative...
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dirigeant pourra être respons d’une faute de gestion même si avait eu le quitus de l’assemblée
Dirigeant pourra etre respons d u...
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dirigeant profitant d’une opportunité d’affaire au détriment de ses associés manque à son devoir de loyauté
Dirigeant profitant d une opportu...
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préjudice de la perte de chance d’un associé, dû à manquement du devoir de loyauté incombant au dirigeant, est plafonné.
Prejudice de la perte de chance d...
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nécessité d’une preuve pour engager respons du dirigeant en violation de son devoir de loyauté envers son associé.
Necessite d une preuve pour engag...
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pour exercer l’action ut singuli = associé ne doit pas perdre sa qualité durant tt l’instance.
Pour exercer l action ut singuli ...
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faute détachable peut être commise dans intérêt perso du dirigeant et être tt de m une faute détachable
Faute detachable peut etre commis...
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faute détachable est souvent faute de service accomplie dans cadre des attributions du dirigeant (ex du dol commis lors de la conclu d’un contrat par la S).
Faute detachable est souvent faut...
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application de Marleasing 1990 mais rajoute que la fraude corrompt tout et justifierait donc nullité d'une S pour objet social réel illicite et frauduleux
Application de marleasing 1990 ma...
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mandat spécial peut être rétroactif
Mandat special peut etre retroactif
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désintérêt manifesté par une absence répétée aux assemblées peut justifier une exclusion d’associé
Desinteret manifeste par une abse...
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Non respect du principe de contradictoire dans l'exclusion d'un associé ne permet pas de qualifier la nullité
Non respect du principe de contra...
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mise en cause la respons perso d'un associé en interne à l'égard d'un salarié
Mise en cause la respons perso du...
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imposer versement en CCA ou la renonciation au remboursement de ce dernier = augmentation engagements associé
Imposer versement en cca ou la re...
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clause de substitution pour reprise d'un acte par la S
Clause de substitution pour repri...
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cession de contrat pour reprise d'un acte par la S
Cession de contrat pour reprise d...
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perte de qualité d’associé intervient au J du remboursement effectif et intégral des droits de l’associé
Perte de qualite d associe interv...
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principe que associé ne peut être exclu de la S sans sa volonté
Principe que associe ne peut etre...
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respons engagée d'un actionnaire sur fondement devoir de loyauté pour acte de concurrence mais tenant à sa position particulière ( = salarié et ancien dirigeant)
Respons engagee d un actionnaire ...
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clauses limitatives des P du dirigeant sont inopposables aux tiers de BF ou MF
Clauses limitatives des p du diri...
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sociétés 1
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