Quels sont les motifs (facture) possibles pour la loi LAMal ?
Maladie, grossesse et accident (pour personne non couverte par la LAA).
Quels sont les motifs (facture) possibles pour la loi LAA ?
- Accident pro et maladie professionnelle (obligatoire pour toutes personnes travaillant en Suisse )
- ANP (Accident non professionnel ) : obligatoirement assurée par l’employeur pour toute personne travaillant plus de 8h
Quels sont les motifs (facture) possibles pour la loi LAM ?
Accident et maladie.
Quels sont les motifs possibles pour la loi LAI ?
Accident, maladie et infirmité congénitale.
Que signifie l’abréviation TP et quelle est sa définition ?
Tiers Payant : Le médecin envoie sa facture directement à l’assureur. L’assureur est donc le débiteur de la rémunération.
Que signifie l’abréviation TG et quelle est sa définition ?
Tiers Garant : Le médecin envoie sa facture à l’assuré (ou son représentant légal) qui est le débiteur de la facture.
En quoi les Trust Center (centre de confiance) est-il utile à un médecin ?
Il permet aux médecins de faire une analyse comparatif de ses prestations avec celle de l’ensemble de ses collègues de la même discipline au niveau cantonal ou national.
Qui est à priori (selon la loi LAMal) le débiteur d’une facture LAMal ?
Le patient ou son représentant légal.
Afin de donner au médecin le droit d’envoyer sa facture directement à l’assurance-maladie, quel est le document que le patient doit remplir, signer et remettre au médecin ?
La cession de créance.
Qui est le débiteur d’une facture LAA ?
L’assurance accident (SUVA ou une autre assurance privée couvrant l’accident LAA)
Pour une facture concernant les soins donnés à un enfant de 13 ans, déterminez qui est le débiteur par défaut pour les cas suivants : LAMal , LAA et LAI.
- Cas LAMal : les parents du patient
- Cas LAA : Il n’y a pas de débiteur car on ne peut faire une facture LAA pour un enfant
- Cas LAI : Assurance invalidité (AI)
Quelles sont les données essentielles qui doivent figurer sur chaque facture quelque soit la raison de la consultation ?
- Nom, prénom, date de naissance, adresse et genre
- Coordonnées du débiteur : patient ou représentant légal, type assurance, employeur
- Loi et motif de la facture
- Date à laquelle chaque prestation est facturée
Quelles sont les informations spécifiques requises pour une facturation loi LAMal ?
- Diagnostic (par défaut : code «U»)
- Numéro d’assuré
- Numéro de carte assurance (num CADA)
Quelles sont les informations spécifiques requises pour une facturation loi LAA ?
–Numéro de dossier, appelé aussi numéro de sinistre
–Date du sinistre
–Optionnel : nom de l’employeur et numéro de contrat d’assurance
Quelles sont les informations spécifiques requises pour une facturation loi LAI ?
- Numero de dossier
- Date de la décision AI
- Numéro AVS du patient
Quelle est l’information spécifique requise pour une facturation loi LAM ?
Le numéro AVS.
Quelles sont les informations spécifiques requises pour une facturation loi LCA (loi sur contrat d’assurance) ?
Aucune n’est requise !
Qui est le débiteur (facture) pour le cas LAMal ?
-Tier Garant : patient ou représentant légal
Ou
-Tier Payant : assurance maladie en cas de convention avec le médecin et autorisation du patient
Qui sont les débiteurs (facture) pour le cas LAA,LAI, LAM?
- LAA : Tier payant, assurance accident (SUVA ou assurance privé)
- LAI : Tier payant, assurance invalidité (AI)
- LAM : Tier payant, assurance SUVA militaire
Qui est le débiteur (facture) pour le cas LCA (loi sur contrat assurance) ?
Tier garant : Patient ou représentant légal
