Patrimoine =
biens meubles/immeubles présents ou à venir (2645 CcQ)
Affectation du patrimoine donne droit à…
L’exécution forcée du paiement via un jugement et droit de saisir/vendre (2046 CcQ & 656, 679-682 Cpc)
Qu’est-ce qui s’applique en cas de concours entre des créanciers du même rang?
Règle du prorata (2646 CcQ)
Quelles sont les 6 étapes qui mènent à l’état de collocation?
1- Mise en demeure (sans réponse) 2- Action en exécution forcée 3- Jugement 4- Saisie 5- Vente en justice 6- État de collocation (766-771 Cpc)
Biens insaisissables =
Biens déclarés insaisissables par la loi/stipulation concentionnelle
Biens insaisissables définis par la loi ;
- Meubles & biens personnels (694 Cpc)
- Instruments de travail (694-701 Cpc)
- Immeuble de résidence principale (700 Cpc)
- Véhicule (695 Cpc)
- Autres (694, 696-701 Cpc)
Quelle est l’exception des biens insaisissables?
Ceux qui sont saisis pour une somme due sur le prix et ce jusqu’à concurrence de 7000$ (694 al. 3 Cpc)
Quelles sont les particularités quant à la succession?
Tant qu’elle n’est pas liquidée, le patrimoine du défunt et de l’héritier sont séparés de plein droit (780, 781 Cpc)
Définition sûreté
Garantie accordée aux créanciers par la loi/débiteur pour assurer l’exécution de l’obligation
Quel est le rôle des sûretés quant au débiteur?
- Favorise le crédit
- libère les autres biens en affectant spécialement un bien
Quel est le rôle des sûretés quant au créancier?
- assure l’exécution
- protège contre l’insolvabilité
- permet d’être payer en préférence (2646 al. 2)
Quel est l’ordre de paiement des créanciers dans un état de collocation?
1- Frais d’exécution/justice (766 al. 2 Cpc)
2- Créanciers prioritaires (2647, 2650, 2651, 2657 CcQ)
3- Créanciers hypothécaires (2647, 2657, 2660, 2945 CcQ)
4- Créanciers ordinaires/non-garantis (2644, 2645, 2647 CcQ)
Priorité =
Droit que confère la loi à une créance d’être préférée (2650 CcQ)
Avant qui prennent rang les créanciers prioritaires?
- Créanciers subséquents (2651 CcQ)
- Créanciers hypothécaires (2650, 2657 CcQ)
- Créanciers ordinaires (2650 CcQ)
Qu’est-ce qui est indivisible quant aux créanciers prioritaires?
Leur priorité(2650 al. 2 CcQ)
Quelle partie de la priorité des créanciers prioritaire peut être divisible
La créance
Quelle est la particularité quant au droit de suite
La priorité n’apporte pas nécessairement le droit de suite (2654.1 CcQ)
Qu’est-ce que la règle du prorata?
créance x actif/passif
Quelles sont les limites des droits du créancier prioritaire?
- ne peut prendre possession du bien lié à la priorité
- ne peut prendre en paiement le bien affecté par la priorité
- ne peut vendre le bien
Quel est le recours du créancier prioritaire?
Il peut faire exécuter une action personnelle, saisie, vente en justice (2656 CcQ)
Sur quel partie de la vente en justice le créancier peut-il être colloqué?
Sur sa créance seulement (2650, 2657 CcQ)
Quelle est l’exception quant aux créanciers prioritaires à propos de la créance sur laquelle ils peuvent être colloqués?
Les municipalités et commissions scolaires peuvent être colloqué sur l’ensemble de la vente en justice (2654.1 CcQ)
