Article 16

Question 1

Il confère au PdR?

Answer 1

Des pouvoirs exceptionnels en cas de circonstances extraordinaire.
À lui seul il incarne la nation et agit en son nom

Question 2

Des conditions et des garanties réglementaires l’emploi de l’article 16? 4

Answer 2

Conditions de mise en œuvre
Conditions de forme
Instauration des garanties
Étendue des pouvoirs

Question 3

Appliqué combien de fois ? Date? Durée ?

Answer 3

1
1961 (putsch d’Alger)
Pendant 5 mois

Question 4

Limité dans le temps?

Answer 4

Non mais le 23 juillet 2008:
Après 30 jours d’application,
Le président de l’Assemblée nationale, du sénat, 60 député ou 60 sénateur peuvent saisir le conseil constitutionnel afin d’étudier les conditions énoncées au 1 et Alinéa.