1
Q
Article 54 de la Constitution
A
Constitution > traités
2
Q
Article 55 de la constitution
A
Traités interN > Lois
3
Q
Article 88-1
A
affirme que la France participe librement à l’Union européenne en partageant certaines compétences avec les autres États membres selon les traités européens.
4
Q
Art 161 du code civil
A
Relatif à l’arrêt du 08/12/2016 et contrôle de proportionnalité
“ pas de marriage entre allie direct “
5
Q
Art 8 de la CEDH
A
Droit au respect de la vie privée et familiale
Droit Pv
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