R. 151-11 , -12 & -13
Règles graphiques + écrites
Règles qualitatives
Règles alternatives
L. 105-1
Principe de non-indemnisation des servitudes d’urbanisme
Deux exceptions :
- remise en cause des droits acquis
- modif de l’état antérieur des lieux
+ condition d’un préjudice matériel, direct et certain.
L. 152-3
Adaptations règles du PLU si nécessité en raison de :
- nature du sol
- configuration des parcelles
- caractère des constructions avoisinantes
Dérogations si
- reconstruction après cata nat
- reconstruction / rénovation bat historiques
- accessibilité pers handicapées
- assurer la rénovation énergétique du bat
- zone de tension immobilière et hauteur, gabarit, prospect, aire de stationnement + mixité sociale
L.101-1 à L.101-3
Obj du DU
- équilibre
- solidarité / cohésion sociale
- préoccupations envrio (DD = moyen de cohésion)
L. 174-1 et suivants
L.174-6
Mesures transitoires loi ALUR POS/PLU
Si PLU abrogé par le juge dispositions antérieures qui s’appliquent
L.153-31 loi ALUR
Dispositif pour les zones AU : inconstructible si n’a pas fait l’objet dans les 9 ans d’une ouverture à l’urbanisation ou d’une acquisition foncière significative
L.151-41
But des emplacements réservés : réalisation de
- voies ou ouvrages pub
- équipements d’IG
- espaces verts
- logements sociaux
L. 610-1
Le fait de ne pas respecter une règle du Plu = infraction pénale
