Quels sont les documents à contrôler?
- Permis de conduire
- Certificat d’immatriculation
- Attestation d’assurance
- Talon d’assurance et contrôle technique
Distinction entre non-présentation de pièce et défaut de pièce :
- La non-présentation : le conducteur ne peut pas présenter immédiatement la pièce demandée
- Le défaut : le conducteur n’est pas titulaire de la pièce demandée
Distinction entre non-présentation de pièce et défaut de pièce :
- La non-présentation : le conducteur ne peut pas présenter immédiatement la pièce demandée
- Le défaut : le conducteur n’est pas titulaire de la pièce demandée
Qu’est ce que la rétention du permis de conduire ?
Mesure provisoire et immédiate de retenue du permis de conduire prise par un OPJ ou un APJ lorsque cela est prévu dans les conduites à tenir. Pour les APJA, seulement pour les excès de vitesse de plus de 40km/h. Durée maximum 72 heures.
Qu’est ce que la suspension administrative du permis de conduire ?
Dans les 72 heures, le Préfet (ou Sous-Préfet) prendra une mesure de suspension administrative sous forme d’arrêté de suspension administratif
Quels sont les 3 phases du contrôle de véhicule?
Arrêt du véhicule / Contrôle du véhicule, des papiers référents à la mise en circulation du véhicule et permis de conduire / Remise en circulation du véhicule
Différents documents à contrôler:
FOVES = Fichier des Objets et des Véhicules Signalés
SIV = Système des Immatriculations des Véhicules
FVA = Fichier des véhicules assurés
FPR = Fichier des Personnes Recherchées
SNPC (ou FNPC) = Système National des Permis de Conduire
5 règles d’exécution de contrôle routier:
- Bien voir et être vu
- Position du véhicule en dehors de la chaussée
- Prévenir les fautes
- Secourir/Aider/Renseigner
- Réprimer les infractions
Définition de l’Amende Forfaitaire (AF) :
Procédure simplifiée «dite transactionnelle» pour certaines infractions au Code de la Route – Elle évite les poursuites pénales par le paiement d’une somme fixée à l’avance => Entraîne l’extinction de l’action publique.
Définition de l’Amende Forfaitaire (AF) :
Procédure simplifiée «dite transactionnelle» pour certaines infractions au Code de la Route – Elle évite les poursuites pénales par le paiement d’une somme fixée à l’avance => Entraîne l’extinction de l’action publique.
Champs d’action de l’amende forfaitaire:
Contraventions des 4 premières classes punies d’une simple peine d’amende qu’elles entraînent ou non une perte de point(s).
Exclusions d’application de l’amende forfaitaire:
- Mineurs de 13 ans
- Cumul d’infractions constatées simultanément dont une infraction ne peut être relevée que par procès verbal écrit (Art. 529 du CPP).
Paiement immédiat de l’amende forfaitaire:
Carnet à souches d’encaissement immédiat (carnet unique utilisé pour les quittances et les consignations).
Le paiement immédiat doit être impérativement proposé au contrevenant. Concerne les infractions A.F et A.F.M de la 1ère à la 4ème classe.
Exceptions : Stationnements – Défaut de présentation de pièce
Modalités de paiement de l’amende forfaitaire:
par chèque encaissable dans une banque française à l’ordre du trésor public ou en numéraire (montant exact)
3 conditions => 1/ Reconnaissance de l’infraction
2/ Volonté de payer sur le champ
3/ Pouvoir payer immédiatement
Modalités de paiement de l’amende forfaitaire:
par chèque encaissable dans une banque française à l’ordre du trésor public ou en numéraire (montant exact)
3 conditions => 1/ Reconnaissance de l’infraction
2/ Volonté de payer sur le champ
3/ Pouvoir payer immédiatement
Dans une quittances combien y’a t-il de feuillets?
Il y a 5 feuillets par formule :
1er feuillet : Notice explicative (remise au contrevenant)
2ème feuillet : Procès verbal – Preuve de paiement (remis au contrevenant) 3ème feuillet : Trésor public (avec paiement)
4ème feuillet : Joint au procès verbal en cas de consignation
5ème feuillet : Archives (reste dans le carnet)
( 1 QUITTANCES ÉTABLIE PAR INFRACTION)
Paiement différé de l’amende forfaitaire:
Rédaction d’un procès verbal électronique(PVE) AF - AFM – Défaut de présentation de pièce
Quels sont les 3 délits concernés par les amendes forfaitaires délictuelles?
- la conduite d’un véhicule sans assurance ( NATINF 6163 )
- la conduite d’un véhicule sans permis ( NATINF 7536 )
- la conduite d’un véhicule avec un permis d’une catégorie n’autorisant pas sa
conduite ( NATINF 22872 )
L’AFD ne peux être mise en place que lorsque:
- Le délit n’est pas commis par un mineur quel que soit son âge
- Le délit n’est pas commis en état de récidive légal
- Le délit n’est pas commis simultanément avec une infraction non forfaitisable
Une consignation doit être versée:
- lorsque le conducteur ne peut justifier d’un emploi ou d’un domicile sur le
territoire national. - lorsque la procédure du paiement immédiat n’est pas applicable.
