Qu’est-ce qu’un “crédit crunch” ?
« Credit crunch » est une expression anglaise communément utilisée dans le monde pour désigner une réduction drastique de l’offre de crédit consécutive à une crise bancaire.
Qu’est-ce que l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) ?
BEPS se produit lorsque les multinationales transfèrent leurs bénéfices vers des lieux où l’impôt est faible ou inexistant, ou lorsqu’elles érodent les bases d’imposition par des paiements déductibles tels que les intérêts ou les redevances, entraînant une perte de recettes fiscales pour les pays concernés.
BEPS : Base Erosion and Profit Shifting
Quel est le montant estimé des pertes fiscales annuelles liées au BEPS ?
Entre 100 et 240 milliards d’USD (4 à 10% des recettes mondiales de l’impôt sur le revenu des sociétés)
Pourquoi les pays en développement sont-ils particulièrement touchés par le BEPS ?
Ils dépendent fortement de l’impôt sur les sociétés, surtout des multinationales.
Pourquoi est-il important d’impliquer les pays en développement dans l’agenda fiscal international ?
Pour répondre à leurs besoins spécifiques et les inclure dans l’élaboration des normes fiscales.
Comment les pays en développement participent-ils au projet BEPS ?
Ils participent sur un pied d’égalité avec les pays de l’OCDE et du G20.
Pourquoi est-il important que les gouvernements agissent ensemble pour lutter contre le BEPS ?
Pour restaurer la confiance dans les systèmes fiscaux nationaux et internationaux.
Combien de pays collaborent dans le cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS ?
Plus de 140 pays et juridictions.
Combien de mesures composent le paquet BEPS ?
15 mesures
Quel est l’objectif principal des 15 actions du paquet BEPS ?
Imposer les bénéfices là où l’activité économique et la création de valeur ont lieu.
Qu’est-ce que l’évasion fiscale ?
L’évasion fiscale s’entend comme l’ensemble des comportements du contribuable, particulier ou entreprise, visant à réduire le montant des impositions dont il doit légalement s’acquitter.
Rapport d’information parlementaire (Jean-François Parigi) -> “l’évasion, non définie en droit français, a en commun avec la fraude la volonté de ses auteurs de contourner la norme fiscale en vigueur dans le but d’éluder l’impôt, mais repose sur des mécanismes réguliers ou en apparence réguliers”
Citez un exemple de procédé d’évation fiscale
La technique du “double irlandais” ou “sandwich hollandais” -> transactions transfontalières entre filiales d’un même groupe
Donnez des évaluations de l’évasion fiscale
Difficile à évaluer (opacité)
- Rapport d’information de l’AN, déposé par Alain Bocquet et Nicolas Dupont-Aignan en 2013 : 3% du PIB de la France
- BEPS (base erosion and profit shifting), 2,4 à 6 milliars pour la France et entre 100 et 240 milliards dans le monde
Quel est l’impact de l’évasion fiscale sur le plan social, économique, politique ?
- Social : ménages à hauts revenus réduisent leur part dans le financement des biens collectifs -> injustice sociale
- Économique : distorsion de concurrence et déficit de compétitivité pour les entreprises qui ne pratique pas l’évasion fiscale
- Politique : faible action pour lutter contre l’évasion fiscale renforce le sentiment de défiance envers l’autorité publique
Quelles mesures internationales pour éviter l’évasion fiscale ?
- Remise en cause du secret bancaire
- La dénonciation des “paradis fiscaux”
- Négociation internationale contre l’évasion fiscale des entreprises
En quoi consiste la remise en cause du secret bancaire au niveau international pour lutter contre l’évasion fiscale ?
- Remis en cause au G20 de Londres (2009) suite à la crise de 2008 et l’affaire UBS en suisse -> principe de sanctions à l’égard des États refusant de coopérer
- Depuis 2014 : Norme Commune de Déclaration (NCD, CRS) (OCDE) -> échanges annuels relatifs aux comptes financiers
En quoi consiste la dénonciation des “paradis fiscaux” au niveau international pour lutter contre l’évasion fiscale ?
- Depuis 2000, l’OCDE publie une liste de paradis fiscaux
- Il existe aussi une liste au niveau de l’UE : la liste des juridictions fiscales non coopératives de l’Union européenne (12 États en 2024 : les Samoa américaines, Anguilla, Antigua-et-Barbuda, les Fidji, Guam, les Palaos, le Panama, la Russie, le Samoa, Trinité-et-Tobago, les Iles Vierges américaines et le Vanuatu)
Qu’est-ce qu’un paradis fiscal ?
L’OCDE définit les paradis fiscaux selon quatre critères :
* des impôts inexistants ou très faibles ;
* l’absence de transparence ;
* une législation empêchant l’échange d’informations ;
* la tolérance envers les sociétés-écrans
En quoi consiste la négociation internationale contre l’évasion fiscale des entreprises au niveau international pour lutter contre l’évasion fiscale ?
- la reconnaissance aux juridictions de marché du droit d’imposer une partie du bénéfice tiré de certaines activités
- un taux d’imposition minimal des bénéfices des entreprises, au niveau mondial
Qu’est-ce que le GILTI ?
Mis en place depuis 2017 aux États-Unis : Global Intangible Low-taxed Income (GILTI)
Taux d’imposition minimal pour les entreprises américaines engrangeant des profits à l’étrangers et bénéficiant d’un taux d’imposition < 13,125%. Les entreprises imposées sous ce %, doivent payer la différence aux USA.
Quelle est la différence entre une invention et une innovation ?
Une invention est une idée technique nouvelle matérialisée. Elle règle un problème technique. Une innovation est une invention qui est mise en valeur sur un marché, ou l’amélioration d’une solution existante.
