1
Q
Délai avant assemblée des créanciers en faillite?
A
14 à 21 jours
2
Q
Délai pour envoyer les avis aux créanciers en faillite?
A
5 jours
3
Q
Délai d’un fournisseur impayé pour envoyer une réclamation de biens?
A
15 jours suivant la faillite
30 jours suivant la faillite si agriculteur
4
Q
Autre sujet : Demande de reconnaissance d’une instance étrangère ?
A
o Une copie certifiée conforme de l’acte introductif de l’instance étrangère, ou un certificat établi par un tribunal étranger attestant l’existence d’une instance étrangère;
o Une copie certifiée conforme de l’acte autorisant le représentant étranger à agir, ou un certificat établi par un tribunal étranger attestant que le représentant étranger a qualité pour agir;
o Un état de toutes les instances étrangères introduites dans chaque juridiction à la connaissance du représentant étranger.
5
Q
Une instance étrangère reconnue peut :
A
d’intenter et de continuer diverses procédures aux termes de cette Loi comme s’il était un créancier ou le débiteur. Les procédures pouvant être lancées ou poursuivies en vertu de la LFI sont les suivantes :
o Requêtes en faillite;
o Nominations de séquestres intérimaires;
o Propositions;
o Avis d’intention de déposer une proposition
6
Q
Créance payable en monnaie étrangère doit être convertie quand ?
A
Faillite : Date de la faillite
Propo : plus proche des dates (AI ou propo)
LACC : Date de la demande initiale
7
Q
Ordre dans lequel se fait la réduction des éléments fiscaux suite à une propo?
A
- Les pertes autres qu’en capital des années précédentes
- Les pertes en capital nettes des années précédentes
- Le coût en capital ou la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) des biens amortissables
- Le montant cumulatif des immobilisations admissibles
- Le prix de base rajusté des immobilisations
- Les pertes en capital de l’année courante
- Considéré comme du revenu (gain à 50%) année suivante.
8
Q
Quand est-ce que le GAIN sur règlement des dettes se produit?
A
Propos : Lors du dernier paiement
LACC : selon les dispositions du plan.
9
Q
Enjeux sur les obligations à revenu conditionnel?
A
Article 139 : créance en capital et donc passe en dernier dans l’ordre de collocation.
Peux voter dans une propo, mais on vérifie si son vote fait pencher la balance.
10
Q
Fiscalité : date de fin d’année selon procédure ?
A
Faillite : Journée avant la faillite
Propos : ARC fin d’année normal RQ : possibilité de fractionné
Liquidation ou Séquestre : aucune fin d’année réputé.
11
Q
Le syndic doit attendre que XX mois ce soit écoulés après la production des déclarations d’impôt pour pouvoir déclarer un dividende?
A
3 mois
12
Q
Outils de perception de l’ARC pour les DAS et taxes de vente ?
A
- Fiducie présumée
- Saisie-arrêt / demandes formelles de paiement
- Disposition sur les privilèges d’origine législative
- Réclamations contre des tiers (administrateurs)
13
Q
Saisie-arrêt de l’ARC ?
A
Demande a un créancier du débiteur a payer directement l’ARC et passe avant la banque.
En faillite : Tjrs valide pour les DAS, arrête pour les taxes
En propos : suspendu sauf si débiteur manque a ses obligation ou CG obtient le droit de réaliser ses sûretés.
14
Q
Fiducie présumé a une priorité sur?
A
TOUTE (même honoraires syndic) SAUF:
1. Marchandise 30 jours
2. Marchandise 15 jours (agriculteur & pêches)
3. hypothèque immobilière publié avant la naissance de la fiducie présumée?
4. Dépenses pour huissiers pour la saisi et vente des biens.
15
Q
Fiducie présumé est composé de ?
A
DAS portion employé seulement
(pas employeur ni intérêt et pénalité)
16
Q
Responsabilité des ADMIN
A
- DAS (YÉ et YEUR)
- TPS et TVQ
- créance cautionné
- Salaire et vacances yés 6 mois avant la faillite non couvert par le PPS.
17
Q
Réclamation prioritaire des yés et grevé sur quoi?
A
salaire et vacances impayés gagnés dans les 6 derniers mois au max 2000$. Voyageur de commerce +1000$ pour les dépenses.
Grevé actifs court terme.
18
Q
réclamation prioritaire à celle des des yés (2000$)
A
Fiducie présumé (DAS Yés)
Marchandise 30 jours.
19
Q
Combien de temps après le licenciement les employés doivent recevoir leur relevé d’emploi?
A
5 jours.
20
Q
Droit du syndic dans le bail apres la faillite?
A
- Au Québec, aucune loi provinciale ne confère au syndic le droit d’occuper les lieux pris en location par le failli pour réaliser les biens. Si le bail renferme une clause se rapportant à l’insolvabilité, à savoir une entente selon laquelle le bail sera résilié en cas de faillite, cette clause sera considérée comme valide et le syndic n’aura aucun droit absolu d’occuper les lieux ou de céder le bail. Au Québec, la jurisprudence et la pratique ont établi que le syndic peut occuper les lieux à titre temporaire, pendant une période de temps raisonnable, pour liquider les biens du failli. (art. 136)
o En pratique, il est convenu d’occuper les lieux sans frais jusqu’à l’assemblée des créanciers
21
Q
Points importants hypothèque légale de construction?
A
- Le montant de l’hypothèque = moindre somme due ou la plus value apporté sur l’immeuble.
- Hypothèque subsiste pendant 30 jours apres la fin des travaux.
- Le recours hypothécaire doit être entrepris dans les 6 mois suivant la fin des travaux.
22
Q
Publication journal?
A
au plus tard 5 jours avant l’assemblée des créanciers
23
Q
En faillite, a qui on doit envoyer les avis?
A
Créanciers connus +25$
surintendant
24
Q
A
25
Faillite : Après avoir reçu la lettre de commentaire le syndic a XX jours pour demander une date d'audition pour taxation.
30 jours.
26
Combien de jour on les créanciers pour s'opposer às l'avis de dividende définitif?
15 jours
27
Le syndic doit demander sa libération XX jours apres le versement des dividendes?
30 jours.
28
Créance minimum pour recevoir un avis (faillite, AI / propos, LACC)
Faillite : 25$
Propos (concord & consommateur) : 250$
LACC : 1000$
29
Assemblée des créanciers dans une faillite sommaire?
Non, sauf si demande du BSF ou + de 25% des créanciers en $ en font la demande.
30
Définition d'une personne insolvable
1. N'est pas en faillite
2. Réside au Canada ou exerce ses activités
3. Réclamation s'élèvent a 1000$
et
- Ne peux régler ses obligations à fur et à mesure de leur échéance
- A cessé d'acquitter ses obligations
- Plus de dette que d'actif
3. Plus de 1000$ de dette
31
Critères pour corresponde à une faillite sommaire:
1. Moins de 15 000$ en actif net
** Les éléments d’actifs que le failli acquiert après la date de faillite, mais avant sa libération ne sont pas pris en considération
32
Faillite sommaire : quand le débiteur doit tenir les consultations?
1er : Entre 10 et 90 jours suivant la date d'ouverture de la faillite.
* Ds les 10j après le refus de la propos (10 jours apres l'assemblée des créanciers)
2e : 30j après la 1er phase mais avant la libération.
33
Quels sont les biens insaisissables?
1. Bien necessaire n'excedant pas 7000$
2. Instruments de travail
3. REER-FEER-RPDB sauf cotisation dans les derniers 12 mois
4. o Valeur de rachat d’une police d’assurance-vie lorsqu’il y a :
Un bénéficiaire désigné irrévocable OU
Que le bénéficiaire soit un parent, conjoint marié ou enfant
5. Remboursement de TPS si l’encaissement de ces fonds génère un dividende pour les créanciers
34
Biens saisissables :
1. Tous les biens, où qu'ils soient situés, qui appartiennent au failli à la date de la faillite.
2. Les pouvoirs sur des biens qui auraient pu être exercés par le failli pour son propre bénéfice (remboursement d’impôt pour l’année avant la faillite, procédures à la cour)
3. Gain à la loterie (Si après la faillite mais avant libération) (JUSQU’À CONCURRENCE DE LA DETTE)
4. Legs (Si après la faillite mais avant libération) *exception si clause d'insaisabilité
35
Condition pour qu'une clause d'insaisabilité soit effectif:
1. Enregistré au RDPRM
2. Insaississable pour une période fixe défini
3. lieu indiqué
36
Délais pour la libération d'office (Faillite sommaire)
Sans revenu excédentaire :
- 1e faillite 9 mois
- 2e faillite 26 mois
Avec RE :
- 1e faillite 21 mois
- 2e faillite 36 mois
Exception :
Si les dettes fiscales sont supérieures à 200 000 $ et qu’elles représentent plus de 75 % de la totalité des dettes, PAS ADMISSIBLE À LA LIBÉRATION D’OFFICE (2/2)
37
3e faillite, quand un débiteur aura sa libération?
Aucune libération d'office.
Devra demander une date d’audition au tribunal au plus tôt 3 mois et au plus tard 12 mois de la date de faillite.
38
Combien du revenu excédentaire doit être versé à l'actif?
50%
39
Comment on calcul le revenu excédentaire?
Revenu net mensuel
- dépense non discrétionnaire
(+) revenu des autres membres de la famille
(-) montant défini selon les normes
( = )RE unité familiale
Trouve prorata failli
(x) 50% = RE à verser
40
Impact si certains membre de la famille refuse de divulguer leur revenu?
Si époux : déduction pour le nombre de personne qui composent l’unité familiale est réduite de moitié (50%)
Si enfant ou parent : On ne tiendra pas compte de cette personne dans le décompte de membres de l’unité familiale, aux fins du calcul de déduction
41
Calcul RE : qui de l'unité familiale doit être inclus?
o Toutes les personnes qui résident avec le failli et qui bénéficient d’une partie des dépenses encourues ou du revenu gagné par le failli ou qui contribuent aux revenus de l’unité familiale ou génèrent des dépenses pour l’unité familiale.
o Une personne qui ne réside pas avec le failli pourrait aussi être considérée comme un membre de l’unité familiale si elle bénéficie des dépenses encourues.
42
Quand le syndic doit réévaluer le revenu excédentaire?
1e faillite : 8e mois
2e faillite : 23e mois
Note : Si le failli reçoit une somme forfaitaire dont l’origine est préalable à la faillite (bonus, ajustement de salaire, etc.) la totalité du montant doit être remis à l’actif.
43
Calcul RE: dépense a déduire?
o Versements de pension alimentaires pour les enfants
o Versements de pension alimentaires pour le conjoint
o Dépense de garderie
o Dépense relative à une condition médicale
o Amendes et pénalités imposées par le tribunal qui sont en cours de paiement
o Dépenses autorisées par la LIR
o Toutes autres dettes pour laquelle une suspension des procédures a été levée par le tribunal
o Intérêt sur des dettes dont le failli ne peut être libéré par la faillite
44
Qui fait partie de la médiation
Syndic, failli, créancier qui a fait la demande, le cas échéant
45
Surintendant doit garder les documents liés à la médiation pendant XX ans?
6 ans
46
Médiation requise lorsque ?
Désaccord dans le calcul du RE
Opposition de la libération du failli
47
Le syndic doit envoyer un préavis de libération d'office XX jours avant au créanciers ayant prouvés?
15 jours
48
Condition pour être éligible à la libération d'office
1. Faite les 2 consultations
2. Dette fiscale ne représente pas +200k$ et 75% des créances totales (2/2)
3. Aucune opposition
(3/3)
49
DetteS non libérable
1. D’une infraction s’accompagnant d’amendes, pénalités judiciaires et d’ordonnance infligées par un tribunal
2. Pension alimentaire
3. fraude
4. Prêt étudiant : 7 ans après tes études (dont apprenti) ( demande au tribunal peut être faite après 5 ans)
5. Dividende qu’un créancier aurait eu le droit si la créance n’a pas été divulguée au syndic.
50
Faillite individu : Le syndic est tenu de produire les déclarations fiscales pour :
La période pré-faillite
L’année précédant la faillite
51
Un séquestre doit conserver un dossier de chaque mandat pendant au moins combien de temps?
4 ans après la fin du mandat
52
Obligation du séquestre quant à la production des déclarations gouv manquantes?
Année en cours et la période juste avant cette année.
53
Séquestre privé, ou trouvera-t-il l'autorisation d'occuper les locaux loués?
Dans le bail
54
Le séquestre privé peut emprunter des fonds :
a) auprès de la banque
b) auprès du débiteur
c) en vertu de l'instrument de garantie qui a donnée lieu à la nomination du séquestre
d) en vertu des lois provinciale
C
55
Qui peut présenter une demande de médiation au BSF?
a) le failli
b) Le syndic de faillite
c) un créancier
d) l'avocat du failli
B
56
Commission valide selon 81.1?
expédié, livré ou payé
art. 81.3(2)
57
Délai d'une réclamation de biens? et procédure.
1. Créancier n'a aucun délai pour produire initialement la réclamation.
2. Une fois produit, le syndic doit statuer au max a la plus éloigné des dates :
15 j après réception
15 j après assemblée des créanciers.
3. Si rejeté, le réclamant a 15 jours contester devant le tribunal. (il a le fardeau de la preuve)
4. Si non contesté, le syndic peut vendre les biens APRÈS l'autorisation de la cour.
58
81.1 (1) Droit fournisseur impayé. Procédures, critères et délais?
Si partiellement payé?
Fournisseur a droit de récupérer ses biens impayés SI :
1. impayé
2. produit une réclamation dans les 15 jours suivant la faillite (peut être prorogé par la cour ou syndic)
3. les biens ont été livrés dans les 30 jours précédent la faillite.
4. les biens sont identifiable
5. les biens sont dans la même état qu'au moment de la livraison
6. n'ont pas été revendus ou font l'objet d'une promesse de vente.
Si partiellement payé :
- Choix du fournisseur : reprendre les biens impayés seulement ou reprendre tout et rembourser le syndic la portion payée.
59
Réclamation marchandise 30 jours, quelle date doit prendre si AI ou propo avant la failite?
Celle du dépôt de l'avis d'intention ou la proposition selon la première des deux éventualités.
60
Exigence minimales d'une fiducie réelle?
Certitude d'intention
Certitude d'objet
Certitude quant aux buts
Les fonds n’appartiennent pas au failli, donc pas impacté par la fiducie présumée.
61
FAILLITE : Impact d'un créancier avec un lien de dépendance (cie soeur, conjoint, parent, frere)
1. Si transaction pas à la JVM, la réclamation ne peut bénéficier d'un dividende avant que tous les créanciers soient payés.
2. Pas de droit de vote lors de la nomination du syndic ou inspecteur.
3. Autres votes : a le droit de voter, mais ledit vote ne compte pas si modifie le résultat.
62
Un créancier ne se présente pas à l'audience de médiation, quelles sont les options pour le médiateur?
Annuler la médiation s'il considère que l'opposition est sans fondement
Fixer une autre date de médiation dans les 10 jours suivant la séance initiale.
S'il est encore absent :
opposition réputée retirée et questions résolues.
63
Réclamation de biens d'un agriculteur (critères, procédures, délais) ?
1. Biens vendu 15 jours avant la faillite
2. Biens tjrs impayés
3. réclamation dans les 30 jours après la faillite
4. la créance est garanti sur tous les STOCKS en date de la faillite (peu importe si les stock impayé sont tjrs dans la faillite)
5. passe après une réclamation de bien 81.1.
64
. À la suite de votre libération en tant que syndic d’un actif, vous apprenez que le failli détenait plusieurs autres biens importants que vous auriez pu réaliser à l’avantage des créanciers. Quelle mesure devriez-vous prendre à titre de syndic libéré?
a) Exiger que les biens vous soient rendus en tant que syndic, de façon à ce que vous puissiez poursuivre l’administration de l’actif
b) Appeler les inspecteurs pour obtenir l’autorisation de poursuivre
l’administration de l’actif
c) Prévenir le surintendant des faillites de l’existence d’un bien non réalisé qui doit l’être pour qu’on puisse dire que l’actif a été administré comme il se doit
d) Demander au tribunal de vous nommer syndic afin de réaliser les biens et d’achever l’administration de l’actif
D
65
Lesquels des frais juridiques suivants, engagés avant le dépôt d’une cession de biens ou l’émission d’une ordonnance de faillite, ne peuvent pas être payés à même l’actif de la faillite?
a) Les frais du premier créancier requérant qui réussit à obtenir une
ordonnance de faillite
b) Les frais de l’avocat qui représente le débiteur qui fait l’objet d’une requête d’ordonnance de faillite
c) Les frais liés directement à une cession ou à une requête
d) Aucuns des frais juridiques pour des services rendus avant une cession ne peuvent être payés à même l’actif de la faillite.
B
Les frais du requérant d'une requête en faillite sont payé par l'actif 45(1).
66
Traitement préférentiels (art. 95)
définition. période inopposable au syndic, recours (transaction peut être annulée par le syndic)
Transfert de biens ou paiement fait une personne insolvable en vue de procurer une préférence a un créancier.
créancier sans lien de dépendance : 3 mois avant l'ouverture de la faillite et se termine à la faillite
créancier avec lien de dép. : 1 avant l'ouverture de la faillite et se termine à la faillite
Syndic a droit d'enquêter.
Pas besoin d'obtenir un jugement du tribunal
67
Opération sous-évaluée et transfert frauduleux 96(1)
- définition. -
période inopposable au syndic,
- recours
Disposition de bien inférieur à la JVM.
La cour peut ordonner de payer la différence
Période inopposable au syndic :
sans lien de dépendance : 1 an avant ouverture de la faillite et se termine a la faillite.
Débitrice était insolvable.
Intention de frauder.
Avec lien de dépendance :
1 an avant ouverture de la faillite et se termine a la faillite. (pas lieu de faire la preuve fraude, insolv.)
OU
5 ans et 1 an si :
(A) débitrice était insolv. ou la transaction la rendu insolv.
(B) Intention de frauder
68
Après combien de temps une débitrice peut demander une modification de l'ordonnance de libération si elle est conditionnelle?
1 an
69
Comment calculer les honoraires d'un syndic? (administration sommaire)
R128
Total des recettes
(-) débours de réalisation
(-) Pmt au créancier garanti
= réalisation nette
1. 100% du premier 975$
2. 35% de 1025$ (max 2000$
3. 50% en sus de 2000$
PLUS :
(+)Frais de consultation : 85$ individuelle (ou 25$/pers groupe)
(+) Frais de dépôt 75$ 1er faillite 150$ 2e faillite
(+) frais admin 100$
(+) frais BSF 50$
70
Comment calculer honoraire proposition consommateur?
(+)750$ lors du dépôt au BSF
(+) 750$ lors de l'approbation
(+)20% somme distribuées payable au moment de la distribution
(+)85*2 consultation
(+) frais de BSF
(+) frais de dépôt 100$
71
Le syndic peut-il acheter des actifs d'une faillite ?
Si c'est son administration, non.
Si l'administration d'un autre syndic : doit être acheté :
1. en meme temps qu'offert au public
2. à prix égale ou mieux
3. dans le cours normal des affaires du débiteur.
72
Une personne lié au syndic ou employé ou employeur peut-il acheter des actifs d'une faillite?
non sauf si :
Biens sont offerts en vente :
- meme temps qu’au public (offert a tous)
-ds le cours normal des affaires du failli
73
Regle général sur les délais (fds et jour fériée)
Lorsqu’un délais de moins de 6 jours est prévu (5 et moins) les samedi et jours fériés ne compte pas
74
Faillite personnelle
Obligation du failli durant une libération sous conditions
1 fois par année, déclaration sous serment sur tous les biens ou revenu acquis subséquemment.
Fournir au syndic les renseignements qu’il peut exiger à l’égard des biens
75
1e faillite, aucun revenu excédentaire, admin. sommaire : quelles sont les honoraires du syndic?
Art. 58.1 : 1800$
76
Administration sommaire : comment etre libéré
Remet au BSF :
- R&D définitif
- Bordereau de dividende
Le BSF décide si le syndic doit taxer ses comptes ou non.
Si non : envoie dans les 30 j suivants l'avis de la taxation et libération au créanciers qui ont prouvé + RD + Bordereau
Les créanciers ont 30j pour s'opposer. Envoi avis d'opposition au syndic, tribunal et BSF.
Si pas d'opposition, il peut prélever ses honoraires et remettre les div.
envoie au BSF un certificat de conformité de libération.
77
Combien de temps le syndic doit conserver les docs du failli?
4 ans.
78
Quelle procédure permet une suspension des procédures envers les administrateurs et lesquelles? (Faillite, LACC, Propo, liquidation)
LACC et Propo
PQ ? : LACC et Propo demande un réorganisation qui ne pourrait être possible sans les admin. (éviter les démissions)
79
Options offertes pour protéger les administrateurs contre toute responsabilité éventuelle?
1. achat d'une assurance responsabilité
2. Société met en fiducie d'indemnisation des fonds. (financé par la cie.
3. Inclure une clause d'indemnisation pour resp. civil dans la procédure.
80
Évaluation environnementale Phase 1 comprend?
1. analyse rétrospective (utilisation faite dans le passé)
2. Inspection visuelle du site
3. Entrevue et vérification auprès des autorités réglementaires
EVALUATION QUALITATIVE
81
Évaluation environnementale Phase 2 comprend?
1. Échantillonnages et analyses pour déterminer le tau de contaminant
2. confirmer l'historique des lieux
3. Mesure correctives pour la remise en état
4. Estimé des couts de décontamination et remise en état
Évaluation QUANTITATIVE
82
Évaluation environnementale Phase 3 comprend?
1. Plus d'échantillonnage que la phase 2
2. Évalue l'impact environnementale
3. la responsabilité selon les réglementations
4. le risque pour la santé
5. Évaluateur recommande un plan de correction et un controle après chacune des mesures mises en place pour confirmer le résultat.
83
Quelles sont les délais pour fournir l’information au Ministre et
aux intéressés requises par le PPS?
45 jours
84
Combien de temps l'ARC a-t-elle pour entamer des procédures contre un admin pour non paiement de la TPS?
2 ans
Un admin peut seulement être tenu responsable pour non paiement des dettes durant son mandat
85
Paiements obligatoires pour qu'un propos soit approuvée par le tribunal?
1. TOUTES les réclamations privilégiée de l'art. 136
2. Tous les honoraires du syndic
3. DAS non remises (YÉS, employeur, et intérets et pénalité) dues à la date du dépôt
4. Recl privilégiées d'employés
5. sommes dues à un régime de pension
86
QUEBEC droit hypothécaires d'un créancier garantie : lesquels et délais du préavis d'exercice
1. prise de possession d'un bien pour l'administrer (10 j, bien meuble ou immeuble)
2. Prise en paiement de la créance (20j bien meuble, 60j bien immeuble)
3. Vente par le créancier (20j bien meuble, 60j bien immeuble)
4. Vente sous contrôle de justice(20j bien meuble, 60j bien immeuble)
87
Combien de temps à le séquestre pour envoyer l'avis de séquestre?
10 jours
88
Taux de prélèvement administration sommaire
100% sur le premier 200$ de distribution. Prélèvement plafonné à 200$.
89
Frais de dépôt d’une procédure au bsf? (Faillite, faillite sommaire, propos, propos consommateur)
Faillite sommaire : 75$ (1e) ou 150 (2e)
Propo concordataire: 150$
Propo consommateur : 100$
Faillite ordinaire : 150
Séquestre: 75$
90
Ratio de capitaux propre ou emprunt
Dette long terme/Capitaux propre
91
Le ratio de couverture des intérêts
BAII/Intérêt
92
Ratio de liquidité général et ratio de liquidité immédiate
Actif court terme / Passif court terme
Actif CT - stock / Passif court terme
93
rotation des cc et
délai moyen de recouvrement
ventes/cc ou cc moyen
CC moyen / vente x 365
94
Que devrait contenir une lettre mandat
1. Role du membre
2. partie que le membre représente
3. la sureté ou convention en vertu desquelles le membre est nommé
4. Responsabilité du membre dans la mission
5. Ampleur du travail
6. Modalité de rémunération
7. Fréquences et échéancier des rapports
8. dates importantes
95
Dans quelle mesure on peut porter en appel une décision de Juge.
1, litige concerne des droits futurs
2. l'ordonnance influencera d'autre cause de nature semblable
3. totalité des réclamations dépassent 500$
4. les biens dépassent la valeur de 1000$
5. recu permission d'un juge d'appel.
96
Proposition : Jusqu'à quand le syndic doit surveiller les affaires du Débiteur?
Jusqu'à l'approbation du tribunal du plan d'arrangement
97
Le Surintendant, un créancier ou le syndic qui veut s’opposer à la libération du failli, doit donner un avis d’opposition avant la date où le failli serait normalement libéré d’office :
Au syndic et au failli (dans le cas du surintendant);
Au surintendant, au syndic et au failli (dans le cas d’un créancier);
Au surintendant et au failli (dans le cas du syndic).
98
Faillite fiscale 3e faillite, quand l'audition pour la demande de libération peut se tenir?
36 suivant la date de la faillite.
99
Quand le syndic doit faire un rapport 170?
1 mois avant la libération d'office
si non admissible à la libération d'office :
60 jours avant l'audition à la cour ou 10 jours après.
100
Taux de prélèvement :
- Faillite ?
- Propos concordataire?
- Séquestre ?
Faillite :
5% premier 1 000 000$
1,25% entre 1000 001$ à 2 000 000$
0,05% après 2 000 000$
Propos : Same mais limité à 62 500$ (donc max 2 M$)
Séquestre : pas de prélèvement
101
Quand y a-t-il aucun prélèvement?
(128(3) et instruction 10)
Séquestre
Fiducie présumé
Rachat de la créance (inst. 10R : formulaire a rajouter au R&D)
Paiement de la créance à 100%
102
Instruction 5R4
Au combien de jour le syndic doit concilier les comptes bancaire? et procédure
dans les 45 jours après la date de relevé.
Les conciliations doivent être signées
Toute erreur non corrigé doit etre avisé au BSF dans les 75 jours.
Tous les chèques doivent être signé par un SAI
103
Comment gérer les honoraires reçus pour une consultation avant le dépôt d'un dossier?
Instruction 15
Les honoraires encaissés dans les 60 jours avant le dépôt doivent être mis en fidéicommis et faire partie de l'actif.
a) Considéré comme faisant partie du processus;
b) Déposé dans le compte en fiducie de l’actif;
c) Déclaré comme actif au bilan.
104
Administration sommaire :
Quand le syndic peut prélever ses honoraires INTÉRIMAIRES et combien?
250$ le jour du dépôt
250$ 30 jours après le dépôt
250$ à l'expiration de 4 mois de la faillite
Les frais de consultation dès que la phase de consultation est terminée.
105
Montant que peut être payé un inspecteur
R135 : Pour chaque assemblée d'inspecteur :
a) 10 $, dans le cas d’un actif comportant des recettes nettes de moins de 10 000 $;
b) 20 $, dans le cas d’un actif comportant des recettes nettes de 10 000 $ ou plus et de moins de 50 000 $;
c) 30 $, dans le cas d’un actif comportant des recettes nettes de 50 000 $ ou plus et de moins de 100 000 $;
d) 40 $, dans le cas d’un actif comportant des recettes nettes de 100 000 $ ou plus.
106
Frais pour dépôt d'un dossier au BSF? Frais d'un dossier à la cour?
Règle 135
Faillite sommaire :
1. 1er faillite 75$
2. 2e faillite 150$
Cour : 50$
Faillite ordinaire : 150$
cour : 150$
Proposition consommateur : 100$
Proposition concordataire : 150$
Cour : 150$
107
Le syndic ne peut agir à titre de syndic quand:
Le syndic a été dans les 2 années précédentes de la faillite :
1. administrateur de la débitrice
2. employeur ou employé de la débitrice
3. vérificateur comptable ou conseiller juridique.
DOIT DEMANDER LA PERMISSION DU TRIBUNAL
108
Circonstances pour qu'un débiteur soit inadmissible à une proposition consomateur
1. Déposé une proposition en vertu de la section 1 ou AI, mais le syndic n'est pas libéré.
2. Proposition de consommateur a été annulée, jusqu'à ce que toutes les réclamations produites et acceptées de la propos annulé soient payés intégralement. A moins que la cour autorise.
109
Proposition consommateur : Jusqu'a quand un débiteur peut retirer sa proposition?
En tout temps avant l'acceptation présumée par le tribunal ou lorsque d'une demande de révision est demandé, avant le refus ou l'acception du tribunal.
110
Proposition consommateur. On dépose quels documents au BSF
Proposition de consommateur
Bilan
Budget
Certificat d'évaluation
111
Proposition conso.
Quels documents sont transmis aux créanciers?
Proposition
Bilan
Rapport de l'administrateur
Budget
Formulaire de réclamation
112
Proposition consommateur :
Réputé annulé si (3 façons)
1. Débiteur en défaut de l'équivalent de 3 paiements
2. Débiteur en retard de 3 mois si paiement mensuels
3. proposition rejeté par les créanciers
113
Proposition consommateur : Proposition réputée annulée, combien de temps après on peut rétablir la propos?
Dans les 30 jours suivants, le syndic peut envoyer un avis de rétablissement
Si dans les 60 jours suivant l'annulation présumé, aucun créancier n'a produit d'avis opposition.
114
Condition et fonctionnement d'un dépôt conjoint?
Administration sommaire et propositions de consommateur
les dettes sont substantiellement les mêmes et le syndic est d'avis que ceci est dans le meilleur intérêt des débiteurs et des créanciers.
1 seule relevé R&D
Honoraire du syndic sont les mêmes pour un seul dossier
cout par consultation n'excède pas le cout prescrit pour une personne.
Si admin change de sommaire à ordinaire, divise en 2 dossiers et divise les fonds comme s'il avaient été individuelle à l'origine.
115
Dans quelle circonstance un syndic recommande une libération conditionnelle?
failli refuse de se plier à la demande de versement de revenu excédentaires
Le montant payé par le failli est bcp moindre que la dette et aux ressources financières du failli
le failli aurait pu au moment de l'évaluation, déposer une proposition viable, mais a choisi la faillite.
Une libération conditionnelle ne peut excéder 12 mois
116
Définition d'un changement négatif important
Comment le syndic doit traiter cette info
- a un effet négatif important au chapitre des projections relatives à l'encaisse de la personne insolvable
- nuit ou nuira significativement à la situation financière du débiteur
- nuit considérablement aux chance de succès d'une proposition
- préjudice considérable aux droits et intérets d'une ou plusieurs catégories de créanciers984e
- Faire rapport au BSF, Tribunal et créanciers sans délais
117
4 points a vérifier avant d'accepter une mission
1. risque de conflits d'intérêt
2. risque en lien avec la mission
3. connaissance et compétence requise pour ce type de mandat
4. extra: divulger les contrats d'avant.
118
Proposition conjointe possible quand?
Art 155, Instruction 2R :
Les dettes sont similairement les mêmes. (au moins 50% des dettes)
Le cumule des dettes des 2 parties inférieurs à 500 000$ à l'exception de la résidence principale.
119
Proposition consommateur. Si le débiteur l'annule, impossible d'en faire une autre sauf :
1. toute les dettes sont payées
2. ordonnance du tribunal
120
Déclamation fiscale à produire par le syndic
1. année qui précède
2. pré-faillite (année en cours avant la faillite)
3. en faillite lorsque disposition de bien.
121
Art.160 de la loi de l'impôt
transfert d'un bien a une personne lié (ou mineur) à un montant moindre que la JVM.
Le bénéficiaire peut être solidairement responsable de la dette fiscale de l'auteur du transfert.
Aucune prescription.
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