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Bloc 5 Flashcards

(51 cards)

Study These Flashcards
1
Q

Les 3 possibilités d’affiliation possibles pour les entreprises?

A 
Fondation propre (Nestlé)
Fondation commune (asso. prof)
Fondation collective (plusieurs employeurs)
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Q

Institution propre, les avantages?

A

Propre placement des capitaux, profite des rendements

gestion par l’entreprise de l’admin, plus de transparence

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3
Q

Institution propre, les inconvénients?

A

Assume risque de placements

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4
Q

Minimum requis fondation propre?

A

300 assurés

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5
Q

Institution collective, les caractéristiques?

A
  • En s’affiliant à une institution collective, entreprise fonde sa propre institution de prévoyance (caisse de pension)
  • Propre règlement, sauf conditions cadres communes.
  • Fortune gérée conjointement dans certaines
  • L’institution collective traite seule avec l’autorité de surveillance
  • Solution privilégiée par petites tés au vu de la complexité de la gestion d’une caisse de pension
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6
Q

Institution communes, les caractéristiques?

A
  • Plus grande uniformité
  • Institution unique à laquelle s’affile les entreprises
  • Gestion commune
  • Placement commun
  • Convient bien aux associations
  • Employeur doit faire partie de la communauté en question
  • Déclaration d’adhésion
  • Décompte souvent géré par caisse de compensation AVS propre de l’association. Réduction des frais et allègement.
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7
Q

Les 3 possibilités de couverture pour une institution de prévoyance?

A

Autonome
Semi autonome
Assurance complète

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8
Q

Semi autonome, explication?

A

Soit une partie de la formule d’assurance est transférée (p. ex risques décès et inv.)

Soit une partie (%) du risque / Assurance en quote-part

Soit une partie dépassant une certaine somme / Assurance d’excédents

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9
Q

Autonome, explication?

A

Si moins de 300 assurés, doit se réassurer (dès 2005, plus anciennes 100)

Assume les risques de décès, longévité, invalidité et placement

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10
Q

Assurance complète, explication?

A

Tous les risques transférés

Pas de droit de regard sur les placements

Garantie au moins 100%

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11
Q

Les 3 formes d’institutions de prévoyance?

A

Enregistrées
Non enregistrées
Patronales

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12
Q

Les institutions enregistrées, lesquelles sont concernées?

A
  • Celles qui couvrent uniquement la partie obligatoire

- Celles qui couvrent en plus des prestations surobligatoires (enveloppantes)

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13
Q

Les institutions Non enregistrées, lesquelles sont concernées?

A
  • Si ne fournit aucune prestation obligatoire, pas soumise à enregistrement
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14
Q

Les institutions patronales, explication?

A
  • Thésauriser les réserves de cotisations de l’employeur et financer la prévoyance
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15
Q

Les 3 formes juridiques de l’institution de prévoyance?

A

Fondation (98%)
Société coopérative (plus utilisée actuellement)
Institution de droit public (Conf, canton, commune…)

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16
Q

Rapport entre employeur et fondation?

A

Acte de fondation (Acte authentique)

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17
Q

Rapport entre employé et fondation?

A

Règlement de prévoyance

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18
Q

Rapport entre Fondation et Organe de révision?

A

Mandat

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19
Q

Rapport entre Fondation et Expert en prévoyance professionnelle?

A

Mandat

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20
Q

Que doit contenir un acte de fondation d’une institution de prévoyance?

A
  • Déclaration de vouloir créer une fondation
  • Nom et siège
  • But
  • Principes relatifs à l’organisation et au type de gestion (conseil de fondation et organe de contrôle)
  • Liquidation (la fortune ne doit pas revenir à l’entreprise fondatrice)
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21
Q

Que contient un règlement de prévoyance?

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A
  • Renvoi à l’acte de fondation et à son but
  • Cercle des personnes assurées
  • Prestations de l’institution (vieillesse, surviv, invalidité)
  • Cotisations dues à l’institution
  • Placement de la fortune
  • Dispositions spéciales
  • Organisation et administration
  • Dispo en cas de liquidation partielle ou complète
  • Dispo finales
22
Q

Explication de la gestion paritaire?

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A

Même nombre de représentants employés employeurs dans l’organe suprême (Conseil de fondation)

Selon LPP Art 51 al2

  • Désignation des représentants des assurés
    Représentation des différentes catégories de salariés
    Gestion paritaire de la fortune
    procédure à suivre en cas d’égalité des voix.
23
Q

Comment peuvent-être désignés les représentants de l’employeur et des salariés ?

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A
  • Peuvent être désignés lors:
  • Assemblée des salariés par vote à mains levées
  • Election par l’ensemble des salariés
  • Election tacites par distribution de bulletins et communication tableau d’affichage, avec indication d’un délai d’opposition
  • Dans une SA, les salariés aux échelons de décision de l’entreprise n’entrent as en ligne de compte. (Directeurs, membres comité direction…)
24
Q

Les tâches de l’organe suprême, exemples et ou les trouver?

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A

Selon Art 51a al2, LPP:

a. définir le système de financement;
b. définir les objectifs en matière de prestations, les plans de prévoyance et les principes relatifs à l’affectation des fonds libres;
c. édicter et modifier les règlements;
d. établir et approuver les comptes annuels;
e. définir le taux d’intérêt technique et les autres bases techniques;
f. définir l’organisation;
g. organiser la comptabilité;
h. définir le cercle des assurés et garantir leur information;
i.garantir la formation initiale et la formation continue des représentants des salariés et de l’employeur;
j.nommer et révoquer les personnes chargées de la gestion;
k. nommer et révoquer l’expert en matière de prévoyance professionnelle et
l’organe de révision;
l. prendre les décisions concernant la réassurance, complète ou partielle, de l’institution de prévoyance et le réassureur éventuel;
m. définir les objectifs et principes en matière d’administration de la fortune, d’exécution du processus de placement et de surveillance de ce processus;
n. contrôler périodiquement la concordance à moyen et à long termes entre la fortune placée et les engagements;
o. définir les conditions applicables au rachat de prestations;
p. s’agissant des institutions de prévoyance de corporations de droit public, définir les rapports avec les employeurs affiliés et les conditions applicables à l’affiliation d’autres employeurs.

25
Quelles sont les exigences à remplir par les membres de l’organe de gestion et gestionnaires de fortune:
- Art 48 f OPP2 | - Connaissances approfondies techniques et pratiques
26
Sou trouver les dispositions relatives aux membres le l'organe de gestion ?
Art 48f ss OPP2
27
L'institution supplétive, son rôle?
Art 60ss LPP - Prévoyance LPP - Comptes libres passages - Assurance risque pour chômeurs - Contrôle de la réaffirmation
28
Explication de l'institution supplétive?
- Joue le rôle de bassin de récupération et de filet de sécurité du 2ème pilier - Seule caisse de pension à accepter sans exceptions tous les employeurs et tous les particuliers, si conditions d’admissions légales sont remplies
29
Les tâches de l’institution supplétive:
Art 60 LPP soit: - Affiliation d’office des employeurs qui ne se conforment pas à leur obligation de créer ou de s’affilier. (Contrôle des caisses de compensation et décision d’affiliation d’office de la suppl.) - Tenue d’affilier les employeurs qui en font la demande. - Tenue d’affilier les personnes facultatives: - Indépendants - Salariés avec employeur non soumis AVS (p.ex. Suisse travaillant à l’étranger et assurés facultativement à l’AVS) - Salariés travaillant pour plusieurs employeurs - Personnes qui veulent poursuivre l’affiliation de manière facultative - Salariés gagnent plus de 21’150.- mais pour plusieurs employés et pas soumis obligé. - Allouer prestations lors de cas d’assurance avant que l’employeur ne soit affilié - Min Lpp, et dans ce cas, l’employeur est tenu de s’affilier à la supplétive, verser les cotisations impayées pour tous les employés, dommages et intérêts pour cas de décès et invalidité éventuels. Financé par fonds de garantie. - Prévoyance des personnes au chômage. 2.5% du salaire journalier coordonné. - Reprend les avoirs de libre passage oubliés que les institutions de prévoyance versent, au plus tard 2 ans après survenance du cas de libre passage.
30
L'organisation de l'institution supplétive:
``` Surveillance Conseil de fondation Commission du conseil de fondation Commission de placement Direction Organes exécutants Service de révision Expert en prévoyance professionnelle Contrôleur de gestion des investissements ```
31
Qui surveille l'institution supplétive?
OFAS | Haute suveillance
32
Conseil de fondation de l'institution supplétive, qui et que font-ils?
- 5 représentants associations employeurs - 5 représentants organisations de salariés - 2 représentants de l’administration publique - Surveille la gestion - Nomme l’expert en PP - Met en place institution de révision - Mandant de 4 ans
33
Les 3 plans de prévoyance de l'institution supplétive?
Plan salariés Plan salarié avec plusieurs employeurs Plan indépendants
34
Différence entre les plans?
Salarié et salarié plusieurs employeurs idem: - Minimum légal. - Libération primes 3 mois - Rentes conjoint toujours payées si mariage - Non marié capital décès = capital vieillesse Indépendants: - Choix 2 variantes - Idem salariés - Idem mais salaire assuré max LAA 126’000.- - Peut inclure risque accident
35
Les 4 tâches du fond de garantie:
Compensation structure d'âge défavorable Couverture en cas d'insolvabilité Centrale pour les avoirs oubliés Autres tâches, liaison UE....
36
Compensation structure d'âge défavorable-. la formule:
100% x la somme des bonifications de vieillesse _______________________________________ Somme des salaires coordonnés Ce qui est supérieur à 14% doit être compensé: - Réduction cotisations - Attribution à la fortune de prévoyance libre - Bonification en faveur des assurés pour améliorer prestations. - Bonification compte de réserve de cotisations neutre
37
Expliquer la couverture en cas d'insolvabilité. (Fond de garantie)
- Est réputée insolvable toute institution qui ne peut plus fournir les prestations légales ou règlementaires exigibles et dont l’assainissement financier n’est plus possible - Garantie max 150% du salaire limite LPP (126’900.-) - Si employeur fait faillite également
38
Expliquer la centrale pour les avoirs oubliés: | . (Fond de garantie)
- Travaille avec caisses de compensation pour retrouver les titulaires d’avoirs de libres passages bancaires ou assurance « oubliés » dont on a perdu le contact avec la personne - Transfert supplétive 2 ans après, le cas échéant.
39
Expliquer le financement du fonds de garantie:
- Cotisations pour structure d’âge défavorable, 0.08% du salaire assuré LPP, payé le 1er janvier qui suit les 24 ans. - Cotisations pour cas d’insolvabilité, toutes les institutions. 0.005% de la prestation de libre passage disponible + 10x le montant des rentes versées au 31.12.
40
L'organisation du fond de garantie
- Fondation de droit public | - OFAS surveille
41
Que doivent remettre les organes de la fondation ou les organes de la coopérative chaque année
Bilan, compte d'exploitation
42
Que doivent respecter les organes de la fondation ou les organes de la coopérative
- Dispositions réglementaires conformes aux prescriptions légales - Etablissement d’un rapport annuel de son activité commerciale - Consultant rapports organe de contrôle et expert en prévoyance - Définissant mesures combler lacunes - Evaluant des litiges concernant droit de la personne assurée à obtenir des informations.
43
Quels organes étatiques traitent également avec les institutions de prévoyance?
- Fisc - Registre du commerce vérifie fondation de l0institution - AVS - OFAS - FINMA
44
Que font les organes de révision internes
- Outils internes à l’entreprise de contrôle et surveillance | - P.ex séparation des fonctions, processus, contrôles intégrés…
45
Que font les organes de révision externes
- Doit être désigné et vérifie chaque année la gestion, comptes et placements. - Membre chambre Suisse des experts comptables et fiscaux, membres association Suisse des experts-comptables universitaires. - Ou reconnu OFAS - Pas soumis à des directives de l’institution de prévoyance
46
Quelles est le rôle de l'expert en prévoyance?
- Si l’institution offre en tous temps les garanties de remplir ses engagements. - Si dispositions réglementaires de nature actuarielle et relatives aux prestations et au financement sont conformes aux prescriptions légales - Viabilité sur plusieurs années - Conseil concept de prévoyance - Surveille équilibre actuariel - Conseil fusion, liquidations... - Conseil en cas de découvert -
47
Par qui sont surveillées les caisses de pension?
Par les cantons
48
Par qui sont surveillés les cantons, eux-mêmes chargés de surveiller les caisses de pension?
Commission de haute surveillance
49
Qui est surveillé par la commission de haute surveillance?
Cantons, Supplétive, Fonds de garantie, fondation de placement
50
Que surveillent les cantons?
IP, FLP, Fondations bancaires
51
Commission de haute surveillance, composition?
``` 7 à 9 spécialistes indépendants Membres nommés par le conseil fédéral CF nomme président et vice-président Partenaires sociaux chacun 1 représentant Mandat 4 ans ```
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