Part des CDD dans l’emploi global
14%
Quel type de contrat devrait adopter un employeur pour une activité normale et permanente à une entreprise
CDI
Pour quel type d’emploi est destiné le CDD
execution de tache précise et temporaire
Les cas de recours au CDD:
- accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise
- remplacement
- contrat saisonnier
- contrat d’usage
- commande exceptionnelle à l’exportation
- travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité
- mesures pour l’emploi
Interdit de recourir au CDD si:
- pour faire échec à un conflit collectif
- pour effectuer des travaux particulièrement dangereux
- pour accroissement temporaire d’activité sur un poste qui a fait l’objet d’un licenciement économique dans les 6 mois précédents
Durée maximale d’un CDD à terme précis
18 mois
Durée maximale d’un CDD , renouvellement inclus
24 mois
Mentions obligatoires à faire figurer sur un CDD (8)
- nom et qualification du salarié remplacé si contrat de remplacement
- date d’échéance du terme (si CDD à terme précis)
- durée minimale du contrat (si terme imprécis)
- désignation du poste
- durée de la période d’essai
- intitulé de la convention collective applicable
- montant de la rémunération
- nom et adresse de la caisse de retraite
Contrat à terme précis
Contrat conclu de date à date
Contrat sans terme précis
contrat conclu sans terme précis, réalisation de l’objet du contrat qui fixe la date de rupture
Révocabilité du CDD ?
CDD irrévocable unilatéralement, ni l’employeur ni le salarié ne peut y mettre fin avant terme
On parle de Rupture anticipée du CDD quand ?
- rupture avant le terme initialement fixé lorsqu’il s’agit d’un contrat conclu de date en date
- rupture avant la fin de la période minimale ou avant la réalisation de son objet hors période minimale lorsqu’il s’agit d’un contrat à terme incertain
Possibilité de rompre un CDD dans 5 cas:
- accord des parties
- faute grave du salarié ou de l’employeur
- force majeure
- rupture par le salarié
- inaptitude constatée par le médecin du travail
- rupture de la période d’essai
- rupture du contrat à objet défini
Indemnité de fin de contrat non due lorsque:
- relations contractuelles se poursuivent immédiatement sous CDI
- salarié à l’initiative de la rupture
- contrats saisonniers
- contrats d’usage
- contrat conclu dans le cadre de la politique de l’emploi
- lorsque salarié refuse un CDI
- rupture pendant la période d’essai
- contrat rompu par anticipation de l’employeur
- contrat conclu avec un jeune
Poursuite de l’exécution du CDD après échéance =
recalcification du CDD en CDI (sauf CDD de remplacement)
Période de carence entre 2 CDD
Contrat au moins égal à 14 jours: délai du tiers de la durée du contrat
Contrat inférieur à 14 jours: moitié de la durée du contrat
Succession de CDD sans respecter le délai de carence =
requalification du contrat en CDI
Succession ininterrompue de CDD avec le même salariée pour des postes différents à chaque fois autorisée seulement dans le cas de:
- CDD de remplacement
- CDD saisonniers
- CDD d’usage
