le droit au travail couvre ?
le salut des salarié sous contrat de travail privé. Ne sont pas couverts les travailleurs indépendants, les fonctionnaires publics et assimilés
Quelles sont les sources du droit du travail?
- la Constitution luxembourgeoise, le droit international et européen
- le Code du travail (la législation nationale),
- les règlements grand-ducaux,
- les conventions collectives,
- le contrat de travail,
- les instructions et décisions unilatérales.
Quels sont les 3 éléments constitutifs pour qu’il ait un contrat de travail?
La prestation de travail
La rémunération
Le lien de subordination
C’est quoi le lien de subordination?
Le lien de subordination est le pouvoir de direction, de contrôle de sanction disciplinaire qu’exerce
l’employeur sur l’autre partie, le salarié. Elle reflète la relation contractuelle atypique du contrat de
travail qui lie deux personnes qui sont dans des situations différentes.
Le contrat de travail est :
- synallagmatique
- un contrat à titre onéreux
- un contrat à exécution successive
- un contrat intuitu personae
C’est quoi un contrat synallagmatique?
un contrat synallagmatique qui fait naître des obligations réciproques entre les parties.
C’est quoi un contrat à titre onéreux?
un contrat à titre onéreux : la contrepartie de la prestation de travail est la rémunération, en
numéraire ou en nature.
C’est quoi un contrat à éxecution successive?
contrat qui s’exécute dans le temps, pas d’effet rétroactif
en cas de nullité du contrat.
C’est quoi un contrat intuitu personae?
le salarié s’engage personnellement vis-à-vis de l’employeur. Le
contrat est conclu en raison de la qualité substantielle du salarié. Une autre personne ne peut
être substituée au salarié nommément désigné dans le contrat
Dans quelle forme doit le contrat être?
doit être écrit.
Est-ce que l’écrit est un formalité substantielle pour que le contrat de travail puisse exister?
L’écrit n’est pas une formalité substantielle pour que le contrat de
travail puisse exister. En cas de litige, les tribunaux font une appréciation au cas par cas des faits et
peuvent déduire l’existence du contrat de travail des circonstances de l’espèce (versement d’une
rémunération, lien de subordination, etc.).
Dans d’autres domaines du droit du travail, la forme écrite est substantielle. Exemple : contrat à durée
déterminée et contrat de travail à l’essai.
Comment peut le contrat être prouvé par le salarié en cas de litige? (CDI) et comment peut l’employeur prouver?
- le salarié peut rapporter la preuve de l‘existence du contrat de travail par tout moyen (mesure
de faveur pour le salarié) ; - l‘employeur ne peut prouver l‘existence du contrat que par un écrit.
Quelles sont les clauses obligatoires du contrat de travail?
- l’identité des parties ;
- la date du début de l’exécution du contrat de travail ;
- le lieu de travail ; à défaut de lieu de travail fixe ou prédominant, le principe que le salarié sera occupé à divers endroits et plus particulièrement à l’étranger ainsi que le siège ou, le cas échéant, le domicile de l’employeur ;
- la nature de l’emploi occupé et, le cas échéant, la description des fonctions ou tâches assignées au salarié au moment de l’engagement et sans préjudice d’une nouvelle affectation ultérieure
sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 121-7 ; - la durée de travail journalière ou hebdomadaire normale du salarié ;
- l’horaire normal du travail ;
- le salaire de base et, le cas échéant, les compléments de salaire, les accessoires de salaires, les gratifications ou participations convenues ainsi que la périodicité de versement du salaire auquel le salarié a droit ;
- la durée du congé payé auquel le salarié a droit ou, si cette indication est impossible au moment de la conclusion du contrat, les modalités d’attribution et de détermination de ce congé ;
- la durée des délais de préavis à observer par l’employeur et le salarié en cas de résiliation du contrat de travail, ou, si cette indication est impossible au moment de la conclusion du contrat, les modalités de détermination de ces délais de préavis ;
- la durée de la période d’essai éventuellement prévue ;
- les clauses dérogatoires ou complémentaires dont les parties ont convenu ;
- le cas échéant, la mention des conventions collectives régissant les conditions de travail du
salarié ; - le cas échéant, l’existence et la nature d’un régime complémentaire de pension, le caractère obligatoire ou facultatif de ce régime, les droits à des prestations y afférentes ainsi que l’existence éventuelle de cotisations personnelles.
quelles sont les conditions en vue de la conclusion d’un contrat de travail ?
1- Contrôle médical
2- Autorisation de séjour avec autorisation de travail
C’est quoi le contrôle médical en vue de la conclusion d’un contrat de travail?
Le principe est que le salarié, lorsqu’il est embauché, il doit se soumettre à un examen médical fait par le médecin du travail. Le médecin du travail le déclare apte à exercer le poste pour lequel il a été engagé.
Que se passe-t-il si lors d’un examen médical le salarié est constaté pas apte pour travailler? DOIT- IL REMBOURSER LES SALAIRES PERCUS?
S’il est constaté que le salarié n’est pas apte, le contrat de travail est considéré comme résilié ab initio. Condition résolutoire par la loi par l’article L 326-1 CT. Le contrat est résilié de plein droit, avec
effet rétroactif au jour de la conclusion du contrat de travail.
ATTENTION ! Le salarié ne doit pas rembourser les salaires perçus pendant cette période.
Pourquoi ? Le contrat de travail est un contrat à exécution successive (le salarié a déjà exécuté
la prestation de travail et a donc droit à une rémunération).
C’est quoi l’autorisation de séjour avec autorisation de travail?
Pour travailler légalement au Luxembourg, tout salarié doit être autorisé à y travailler. Les ressortissants luxembourgeois et de l’Union européenne peuvent librement travailler au Luxembourg.
Les ressortissants de pays-tiers doivent disposer d’une autorisation de séjour
et/ou autorisation de travail.
Est-ce que l’employeur qui remarque que le salarié embauché n’est pas autorisé à travailler peut dire que le contrat est nul dès le début de son exécution?
Non, car il n’y a pas de cause illicite ni de vice de consentement. L’absence
d’autorisation de travail/séjour n’est pas une cause de résiliation automatique du
contrat de travail.
Dans le cas où le salarié embauché n’est pas autorisé à travailler, que doit l’employeur faire?
- L’employeur doit alors résilier le contrat de travail avec préavis (jurisprudence),
puisqu’il n’y a pas de faute grave du salarié. Le fait de ne pas avoir de titre de séjour
n’est pas une faute grave de l’employé ni de l’employeur. Le salarié est dès lors à
considéré être de bonne foi.
o L’employeur doit alors dispenser le salarié de toute prestation de travail dès la
connaissance de la situation irrégulière (p.ex. pendant la durée du préavis de
licenciement).
o La motivation, si le salarié demande les motifs du licenciement, devra être donnée.
Quel type de contrat est le CDD?
atypique
C’est quoi le CDD?
Le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour l’exécution d’une tâche précise et non durable. Il ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Quels sont les cas d’ouverture d’un CDD?
- Remplacement d’un salarié temporairement absent
- Emplois à caractère saisonnier (énumérés par règlement grand-ducal)
- Emplois dans les secteurs d’activité où il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI (énumérés par règlement grand-ducal – secteur de l’audiovisuel, artistique, mannequins, secteur bancaire (postes hautement qualifiés), enseignement, etc.).
- Survenance d’un accroissement temporaire ou exceptionnel de l’activité de l’entreprise
Le motif de recours au CDD doit être avec précision mentionné dans le contrat.
dans quelle forme doit être le CDD pour être valable?
Pour être valable, le CDD doit être établi par écrit.
Que se passe-t-il si le CDD n’est pas en écrit?
L’écrit est une formalité substantielle en matière de contrats atypiques. A défaut d’écrit, le CDD est requalifié en CDI.
