Le contrat d’assurance est un contrat entre combien de partis
Deux ou plusieurs
Vrai ou faux, le contenu d’un contrat d’assurance est prévu spécifiquement au code civil et même plusieurs dispositions sont obligatoires. Le fait que les parties puissent librement déterminer les dispositions contractuelles ne s’applique pas en assurance
Vrai
Qu’est-ce que la police
Le document qui constate l’existence du contrat d’assurance
Quelles sont les 4 conditions nécessaires à la validité d’un contrat, les définir quelque peu
1- capacité légale de contracter ( assureur doit avoir un permis et le titulaire ex: ne pas être inapte, mineur dans la plupart des cas, …)
2- consentement donné légalement (consentement volontaire)
3- l’objet du contrat (détermine à quoi le contrat va servir, doit être réalisable, légal et déterminable)
4- une cause légale (sans cause ou avec une cause légale le contrat est nul, nullité absolue)
Quel est le but de l’assureur et de l’assuré en signant un contrant d’assurance
Assureur: percevoir de l’argent
Assuré: transférer son risque
Quelles sont les caractéristiques que l’objet d’un contrat d’assurance doit respecter (3)
1- légal
2- réalisable
3- déterminable
Quels sont les types de contrats (5 catégories avec 2 opposition dans chaque)
1- contrat de gré à gré / contrat d’adhésion
2- contrat bilatéral / unilatérale
3- contrat gratuit / a titre onéreux
4- contrat commutatif / aléatoire
5- contrat écrit / verbale
Qu’est ce qu’un contrat d’adhésion et donné un exemple
- les clauses essentielles sont imposées ou rédigées par l’une des parties et ne peuvent être librement discutées (une partie écrit et l’autre à seulement le choix d’adhérer ou non)
- le contrat s’interprète toujours en faveur de l’adhérent (consommateur) contre celui qui a dicté les termes du contrat puisque c’est l’aoutes qui a fait les clauses et n’a pas pu négocier
- ex: carte de crédit
Qu’est-ce qu’un contrat de gré à gré et donner un exemple
- tous les contrats qui ne sont pas des contrats d’adhésion
- les deux parties peuvent stipuler librement les principales clauses du contrat
- ex: achat d’une voiture
Qu’est-ce qu’un contrat bilatéral et donner un exemple
- les contractants s’engagent de façon réciproque et interdépendante, chacune des parties a des obligations
- ex: je m’engage à aller te porter tous les jours et toi à me payer
Qu’est-ce qu’un contrat unilatéral et donner un exemple
- une seule des parties s’engage envers l’autre
- ex: je m’engage à aller te porter tous les matins et toi tu t’engage à rien en retour
Qu’est ce qu’un contrat gratuit
Permet à l’une des partie de procurer un avantage à l’autre, sans contrepartie
Qu’est ce qu’un contrat onéreux
Chaque partie retire un avantage financier en échange de son obligation
Qu’est-ce qu’un contrat aléatoire et donner un exemple
- on ne connaît pas à la signature du contrat ce que seront exactement les conditions d’exécution de ce contrat, ni toutes les conséquences que la signature de ce contrat peut entraîner
- l’existence d’une obligation dépend d’un événement futur et incertain appelé l’aléa = contrat incertain
- ex: billet de loterie (ils ne savent pas combien de lot vont être gagnés et le client ne sait pas quel sera les déboucher financiers)
Qu’est ce qu’un contrat commutatif
Les contractants connaissent dès la signature les avantages qu’ils retirent et les risques qu’ils prennent = contrat certain
Quelles sont les caractéristiques du contrat individuel d’assurance de personnes (4)
- écrit
- adhésion
- aléatoire (le risque peut se réalise ou non, pour l’assureur et pour l’assuré si jamais l’évènement se réalise il y aura des primes)
- bilatérale
Qu’est ce qu’un avenant
- Document écrit qui modifie certaines conditions du contrat (toutes modifications à un contrat doit être fait par le biais d’un avenant)
- Il fait partie intégrante du contrat
- permet de personnaliser le contrat d’assurance en fonction des besoins spécifiques de l’assuré ou de la compagnie
- respecte les même types/particularité que le contrat
Qu’est ce que la rétroactivité dans le cas d’une annulation de police d’assurance
On remet les parties dans l’état où elles étaient avant que le contrat entre en vigueur, par exemple: remboursement des primes payées durant la durée de la police d’assurance qui n’aurait pas dû être en vigueur
Vrai ou faux, la notion de contrat d’adhésion est absente du code civil
Faux
