Un régime de retraire doit être agréé par … pour obtenir un traitement fiscal préférentiel.
l’Agence de Revenu du Canada (ARC)
Elles ont pour but de délimiter le type et l’étendue des prestations pouvant être versées par un régime de pension agréé (RPA) ainsi que leur financement.
Les règles d’agrément.
Rôle de l’ARC:
Encadrer, contrôler et limiter l’aide fiscale à l’épargne retraite.
Composition du traitement fiscal préférentiel accordé à un régime agréé: (3)
- Déductibilité des cotisations de l’employé et de l’employeur (certains plafonds)
- Non imposition des revenus de placement et gains en capital.
- Imposition, pour le bénéficiaire, des prestations, lorsqu’elles seront payées.
Base essentielle de notre système d’épargne-retraite: (loi)
Loi C-52, adopté par le gouvernement en 1990 et entrée en vigueur le 1er janvier 1991.
Elle modifie la LIR avec une réforme majeure car avant 1990, les règles d’agrément des régimes de retraite n’y étaient pas incluses. Elles étaient plutôt dans un document d’information de l’ARC, mais sans force de loi. Les administrateurs s’y conformaient tout de même.
LIR: Limites d’épargne-retraite, caractéristiques: (3)
- Fondée sur le principe que tous les contribuables ayant le même revenu devraient bénéficier du même niveau d’aide fiscale à l’épargne retraite, peu importe le mode d’épargne utilisé.
- Basée sur une limite globale d’aide fiscale qui vise tous les modes d’épargne pour la retraite
- AUCUNE aide fiscale additionnelle n’est accordée aux cotisations dépassant cette limite globale.
Limite globale d’aide fiscale:
18% * revenu gagné de l’année précédente (sujet à un maximum) = Maximum qu’on peut mettre dans un RÉER
Revenu gagné =
Salaire
+ Revenus d’entreprise, de location d’immeubles
+ Prestations d’invalidité imposables
+ Prestations d’invalidité du RRQ/RPC
+ Pensions alimentaires imposables REÇUES
- Pertes d’entreprise, de location d’immeubles
- Pensions alimentaires déductibles VERSÉES
LIR: Facteur d’équivalence, FE, caractéristiques: (3)
-Introduit pour être équitable entre les contribuables qui bénéficient d’un régime de retraite d’employeur et ceux qui n’en ont pas.
-Représente la valeur présumée de la participation de l’année précédente au régime de retraite de l’employeur (crédits de rente gagné ou droits à pension).
-Il est déduit de la limite globale et vient donc limiter le montant qu’un individu peut cotiser à son RÉER.
(Marge au RÉER = Limite globable - FE = (18%*REVENU) - FE )
Calcul du FE pour un régime PD:
FE = 9 * Crédit de rente de l’année - 600$
Calcul du FE pour un régime CD:
FE = Cotisations de l’employé + Cotisation de l’employeur
LIR: Droits inutilisés, caractéristiques: (3)
- Les contribuables qui ne versent pas la pleine cotisation qu’ils peuvent verser à leur RÉER pour une année donnée peuvent reporter indéfiniment la part inutilisée de leur cotisation maximale afin de la verser plus tard.
- Le montant des droits inutilisés de cotisations à un RÉER figure sur l’avis de cotisation émis pas l’ARC après le traitement d’une déclaration de revenus
- Les employeurs qui offrent un régime PD ou CD (ou RPDB) sont tenus de déclarer dans les 60 jours (fin février) qui suivent la fin de chaque année, le FE des participants, via le feuillet T4.
LIR: FE, Facteur 9:
Valeur approximative de 1$ de rente annuelle débutant à l’age normal de retraite.
- Surévalue la plupart des crédits de rente offerts car il suppose que le régime est:
- 2% à salaire final moyen 3 ans
- Retraite à 63 ans
- Rente viagère garantie 5 ans
- Réversible au conjoint 66,37%
- Indexée après la rente
- Si le régime est moins généreux ou si le participant est jeune, le FE calculé pourrait être trop élevé et réduirait trop la marge au RÉER du participant.
Donc FER.
LIR: Facteur d’équivalence rectifié (FER), caractéristiques: (4)
- Introduit en 1997, corrige en partie l’inéquité causée par le facteur 9 dans le calcul du FE.
- Son but est de redonner au participant, à la fin de sa participation, la marge RÉER qui pourrait lui avoir été prise en trop durant sa participation au régime.
- AUCUN FER n’est émis lorsque le participant reçoit une rente.
- Il est le montant d’espace RÉER qui est remis au participant: qui reçoit une valeur de transfert (VT) et dont la VT est < à la somme de ses FE.
FER = Somme des FE - VT
Pourquoi soustraire 600$ du FE d’un PD? (3)
- Le FER n’existait pas avant 1997 et la soustraction était de 1000$, soit la maximum qu’un participant à un PD à 2% pouvait verser à son RÉER.
- Conséquence: À la cessation de service, la VT était < à la somme des FE pour la majorité des participants à un PD.
- Suite aux critiques, les FER fut introduit en 1997 et la soustraction de 100$ fut réduite à 600$ pour couvrir le coût du FER.
LIR: Facteur d’équivalence pour services passées (FESP), caractérisques: (3)
- Doit être déclaré pour les participants si:
- Employeur améliore son RPA à PD afin de revaloriser les rentes déjà constituées.
- Le régime reconnait des années antérieures de services non précédemment créditées
- Donc, les FE qui avaient été déclarés avant l’amélioration des rentes déjà constituées ne sont plus suffisants pour tenir compte de la rente augmentée du participant.
- Vient réduire l’espace RÉER du participant bénéficiant de l’amélioration.
FESP (calcule)
FESP = Somme des FE APRÈS l’amélioration - somme des FE AVANT l’amélioration
Aucun FESP pour: (4)
- Amélioration de rente associée à du service avant 1990.
- Amélioration touchant les prestations accessoires du régime (ex: indexation, réduction à la retraite anticipée, taux de réversibilité au conjoint…)
- Amélioration du taux de prestations forfaitaires.
- Mise à jour de la rente en fonction d’un salaire plus récent.
LIR: FESP: Catégorie 1: Déclaration à l’ARC seulement, caractéristiques: (5)
- Groupe d’au moins 10 participants actifs (peu de haut salariés).
- Moins de 25% sont des ‘‘particuliers déterminés’’ (SAL > 2.5 * MGA ou rattaché à l’employeur)
- Essentiellement tous sont admissibles à l’amélioration
- Pas d’amélioration disproportionnée pour les hauts salariés.
- Exception lors de la création d’une prestation PD: Certification ARC requise pour participants qui sont des ‘‘particuliers déterminés’’ ou dont le FESP > 305 * plafond CD de l’année.
LIR: FESP: Catégorie 1: Déclaration à l’ARC seulement, fonctionnement: (2)
- L’employeur informe l’ARC (formulaire T215 et T215-Sommaire)
- L’amélioration est agéée par l’ARC et l’employeur peut commencer immédiatement à financer le coût de l’amélioration.
LIR: FESP: Catégorie 2: Certification préalable requise auprès de l’ARC, Caractéristiques: (2)
- Un seul employé ou petit nombre d’employés
- Lors de la création prestation PD: ‘‘particuliers déterminés’’ ou dont le FESP > 3.5 * plafond CD de l’année.
LIR: FESP: Catégorie 2: Certification préalable requise auprès de l’ARC, fonctionnement: (3)
- L’administrateur doit informer l’ARC.
- Si FESP < (8000 + marge RÉER non utilisée) ça va. Donc agrément par ARC et capitalisation de l’amélioration par l’employeur.
- Si FESP > (8000 + marge RÉER non utilisée), le participant doit retirer $$$ de sont RÉER, sur lequel il paie de l’impot, pour créer une marge FESP…. Peut causer une marge RÉER négative. Nota: LE participant peut refuser l’amélioration.
LIR: RÉER, Caractéristiques: (4)
-L’espace créée au cours d’une année =
Min(18% du revenu de l’année précédente, plafond de cotisation) - FE de l’année précédente
-Ne peut être négative
-Aucun maximum sur le montant pouvant être reporté d’une année à l’autre
-Âge limite pour cotiser: Au plus tard le 31 décembre de l’année du 71e anniversaire de naissance.
RÉER: Âge limite pour cotiser:
Au plus tard le 31 décembre de l’année du 71e anniversaire de naissance.
