Chapitre 3

Question 1

La conduite automobile est-elle considérée comme un droit au Canada?

Answer 1

Non

Question 2

Qu’est-ce que la responsabilité civile?

Answer 2

C’est un domaine du droit visant à réparer le non-respect d’une obligation ou d’un devoir envers autrui. Il vise à indemniser une victime.

Question 3

Quels sont les deux types de responsabilité civile, et quelles sont leurs caractéristiques?

Answer 3

1- La responsabilité extracontractuelle (hors du contrat entre les parties, ex: on lance une balle de baseball dans la fenêtre du voisin)
2- La responsabilité contractuelle (tous ont le devoir de respecter les engagements qu’ils ont contractés)

Question 4

Quels sont les principaux attributs qu’on doit s’attendre d’un système d’assurance automobile? (7)

Answer 4

1- Il doit être facilement disponible pour les assurés.
2- Il doit être abordable.
3- Une qualité de service doit être assurée.
4- Le rapport coût-bénéfice doit être avantageux.
5- La conception du produit d’assurance doit faire en sorte qu’il s’agit d’un produit durable à long terme.
6- Le produit doit être équitable
7- Une transparence vis-à-vis des assurés doit être envisagée (tant pour l’achat du produit que lors des réclamations)

Question 5

Qu’est-ce que le No-fault?

Answer 5

(AKA principe d’indemnisation sans égard à la responsabilité)
C’est un principe comme quoi la personne qui a subi des dommages lors d’un sinistre sera indemnisée sans qu’il soit nécessaire que ses dommages résultent de la faute ou de la négligence d’un tiers, donc même la victime fautive aura le droit d’être indemnisée.

Question 6

Qu’est-ce que le principe d’indemnisation de responsabilité?

Answer 6

Il est nécessaire que les dommages découlent de la faute ou de la négligence d’un tiers pour que la victime soit indemnisée.

Question 7

V/F. Au départ, un principe de responsabilité absolue au propriétaire de l’automobile était initialement supposée en cas d’accidents au Québec.

Answer 7

Vrai

Question 8

V/F. En 1912, c’est maintenant le principe de No-fault qui est appliqué au Québec.

Answer 8

Faux, c’est un régime de responsabilité à base de faute présumée. Donc, pour déterminer qui doit payer les dommages d’un accident de voiture, le responsable doit être identifié.

Question 9

Quels événements en lien avec l’assurance automobile sont observés au Québec entre 1960 et 1970? (3)

Answer 9

1- Une augmentation de la fréquence d’accidents sur la route.
2- Une augmentation de la fréquence d’accidents de voiture avec décès.
3- Des coûts de plus en plus élevés de l’assurance automobile au Québec.

Question 10

Quelles étaient à l’époque les principales critiques sur le régime de responsabilité selon la faute? (6)

Answer 10

1- Il empêche l’indemnisation totale ou partielle de plusieurs victimes (souvent les fautifs étaient insolvables, il fallait souvent se tourner vers les tribunaux pour avoir un dédommagement et peu le faisaient,…)
2- Le régime détermine arbitrairement les victimes qui ont droit à l’indemnisation (28% des victimes n’étaient pas indemnisées)
3- La détermination de la responsabilité est difficile à établir.
4- L’évaluation des dommages avec un paiement final et libératoire se fait au détriment des victimes avec dommages élevés.
5- Le régime est lent à indemniser les victimes et ne facilite pas la réadaptation des victimes (délais très long et peu de support)
6- Régime coûteux (grande utilisation des tribunaux)

Question 11

V/F. Avec le régime de responsabilité selon la faute, entre 70% et 80% des primes servaient à indemniser les victimes, tant au niveau des dommages corporels que matériels.

Answer 11

Faux, c’était à peine plus de 50% des primes.

Question 12

Le 1er mars 1978, un nouveau régime d’assurance automobile entre en vigueur au Québec (rapport Gauvin). Quelles mesures y retrouve-t-on? (3)

Answer 12

1- La mise en place de couvertures d’assurance obligatoires
2- La mise en place d’un régime d’indemnisation (pour les dommages corporels) administré par un monopole étatique : la SAAQ.
3- Pour les dommages matériels : obligation pour les conducteurs de détenir une assurance de responsabilité pour les dommages matériels, administrée par les compagnies d’assurance privée.

Question 13

Quels étaient les mandats de la SAAQ à sa création? (3)

Answer 13

1- Délivrance et gestion du permis de conduire et de l’immatriculation des véhicules.
2- Protection d’assurance pour les accidents impliquant des dommages corporels (financée par le coût du permis de conduire et des immatriculations)
3- Promotion de la sécurité routière.

Question 14

Que vérifient les policiers lors d’un contrôle routier?

Answer 14

La validité du permis de conduire (pour l’assurance obligatoire protégeant contre les dommages corporels) et la preuve d’assurance (pour la partie des dommages matériels)

Question 15

Pourquoi dit-on que le régime d’assurance automobile au Québec est mixte?

Answer 15

Parce que l’État est responsable des indemnisations pour blessures, selon un régime public avec indemnisation sans égard à la faute.
Tout cela en parallèle avec le marché privé qui se concentre sur les dommages matériels, selon un régime privé avec indemnisation directe.

Question 16

Quelles sont les conséquences de la nouvelle législation mise en place au Québec dans les années 1970? (5)

Answer 16

1- Meilleure protection des individus suite à une hausse du nombre d’assurés pour les dommages matériels.
2- Indemnisation de toutes les victimes de blessures lors d’accidents automobiles
3- Réduction des coûts de gestion et hausse des indemnisations
4- Baisse substantielle des primes d’assurance pour la protection matérielle
5- Baisse des délais d’indemnisation et gains d’efficacité

Question 17

Pourquoi dit-on que le régime d’indemnisation sans égard à la faute du Québec est pur?

Answer 17

Parce que la responsabilité d’un conducteur n’est jamais considérée dans l’indemnisation de l’assurance pour dommages corporels. Donc, aucune poursuite au civil ni aucune subrogation n’est possible.

Question 18

Qu’est ce que la subrogation?

Answer 18

C’est un mécanisme de première importance en droit des assurances permettant à l’assureur qui a payé l’indemnité de se retourner contre le responsable du dommage. En d’autres mots, l’assureur devient propriétaire de la perte, du bien volé qui serait retrouvé et à la possibilité de poursuivre la personne responsable des sinistres, etc.

Question 19

V/F. Un conducteur responsable d’un accident ne peut jamais être poursuivi.

Answer 19

Faux. Un conducteur ayant eu un comportement dangereux, ou étant sous l’influence de l’alcool, etc., n’est pas à l’abris d’infractions au code de la route. Il peut même être condamné au criminel pour un accident dont il serait le responsable.

Question 20

V/F. Il n’est pas nécessaire que l’automobile soit en mouvement pour qu’il y ait un accident.

Answer 20

Vrai. Par exemple, une portière ouverte sur un volé ou refermée sur une main sont considérés comme des accidents d’automobile.

Question 21

Qu’elle est la définition d’automobile en assurance?

Answer 21

Tout véhicule mû par un autre pouvoir que la force musculaire et adapté au transport sur les chemins publics, mais non sur les rails.

Question 22

V/F. La SAAQ ne couvre pas les indemnités liées aux accidents de motoneige.

Answer 22

Vrai. À moins que l’accident est en lien avec une voiture.

Question 23

V/F. Sont considérés propriétaires d’une automobile les personnes qui louent des voitures à court terme (jusqu’à un an).

Answer 23

Faux. Que ceux qui louent à long terme sont considérés comme propriétaires.

Question 24

V/F. La SAAQ couvre les dommages fait aux vêtements que porte la victime.

Answer 24

Vrai. Ça sert à couvrir ce que les ambulanciers devraient couper pour administrer les soins aux patients.

Question 25

Nommes deux avantages du dédommagement sans égard à la faute.

Answer 25

Le processus d'indemnisation est plus rapide et des réductions de coûts administratifs ont été observés.

Question 26

Dans quels cas un non-résident du Québec peut-il être indemnisé par la SAAQ?

Answer 26

Lorsqu'il est propriétaire, conducteur ou passager d'une automobile immatriculée au Québec ou s'il est victime d'un accident automobile en tant que piéton ou cycliste.

Question 27

Au Québec, comment sont indemnisés les non-résidents qui conduisent une automobile n'étant pas immatriculée au Québec.

Answer 27

Ils sont indemnisés dans la proportion inverse de leur part de responsabilité dans l'accident, à moins qu'il existe une entente de réciprocité entre leur état/province de résidence et la SAAQ.

Question 28

V/F. La SAAQ ne protège que les Québécois qui détiennent un permis de conduire.

Answer 28

Faux

Question 29

Un Québécois blessé lors d'un accident automobile survenu à l'extérieur du Québec peut-il être indemnisé par la SAAQ?

Answer 29

Oui, il peut faire une demande d'indemnisation, et ce qu'il soit ou non responsable de l'accident.

Question 30

Un conducteur québécois responsable d'un accident hors Québec peut-il être poursuivi par les victimes? Si oui, existe-il une assurance qui le protégera?

Answer 30

Sauf si la législation du pays où est survenu l'accident l'interdit, il pourrait être poursuivi, autant pour les dommages corporels que matériels (ex: USA). Dans ce cas, c'est l'assurance responsabilité civile de son assureur privé qui le protégera.

Question 31

Un conducteur québécois non-responsable d'un accident hors Québec peut-il poursuivre les responsables de l'accident?

Answer 31

Oui, sauf si la législation du pays l'interdit. Le Québécois exercera son droit de poursuite s'il juge qu'il pourra recevoir une indemnité supplémentaire à ce que la SAAQ lui versera. Par principe de subrogation, la SAAQ a aussi le droit de poursuivre le responsable pour récupérer les sommes payées à la victime de l'accident.

Question 32

V/F. La SAAQ est un organisme financé par l'État.

Answer 32

Faux. C'est un organisme financièrement autonome. Il tire son argent du paiement des permis de conduire, du paiement des droits d'immatriculation et des revenus de placements.

Question 33

Peut-on considérer la SAAQ comme un monopole?

Answer 33

Oui, la SAAQ est un monopole et n'a pas à s'inquiéter de la compétition ou d'une quelconque guerre de l'antisélection.

Question 34

La SAAQ utilise-t-elle un système de tarification avec prime unique?

Answer 34

Non, et ce depuis 1992. La SAAQ utilise maintenant un système de tarification où le nombre de points d'inaptitude est utilisé pour évaluer le risque de chaque conducteur. .

Question 35

Pendant combien d'années les points d'inaptitude demeurent-ils inscrit à un dossier de conduite?

Answer 35

Pendant deux ans suivant la date de la déclaration de la culpabilité ou du paiement de l'amende)

Question 36

V/F. La SAAQ limite fortement sa capacité de segmenter correctement ses risques.

Answer 36

Vrai. Elle limite à deux ans l'inscription au dossier de point d'inaptitude. Aussi, la SAAQ n'utilise pas le nombre d'accidents (responsables ou non) dans sa tarification, que ce soit des accidents avec réclamation à la SAAQ ou n'importe quel accident.

Question 37

V/F. Le prix de la prime d'assurance de la SAAQ associée au renouvellement de l'immatriculation est tarifié en fonction des points d'inaptitudes.

Answer 37

Faux, les points d'inaptitudes sont associés à un permis de conduire et non à un véhicule. Cette prime dépend plutôt du type de véhicule. (ex: ça coûte plus cher pour un véhicule lourd car, en cas d'accidents, les dégâts, et donc l'indemnisation, sont plus importants)

Question 37

Quel aspect de la SAAQ est le plus critiqué?

Answer 37

C'est son régime sans égard à la faute, et ce surtout à cause de l'impossibilité de poursuivre au civil le responsable afin d'obtenir une indemnité plus importante. (ex: il y a eu un cas où un chauffeur ivre qui a tué 4 adolescents a touché à une indemnité suite à la perte de son œil qui était 3 fois plus grande que la totalité des indemnités reçues par les familles des 4 adolescents tués)

Question 38

Quelles sont les trois mesures proposées par l'avocat Marc Bellemare, qui a passé sa carrière à se battre contre le no-fault de la SAAQ.

Answer 38

1- Fin de l'immunité de poursuites civiles lorsque le «criminel de la route» blesse ou tue une autre personne. 2- Fin de l'obligation faite à la SAAQ d'indemniser ce criminel, s'il est lui-même blessé dans l'accident. 3-Possibilité pour la SAAQ de récupérer du criminel les indemnités qu'elle a été appelées à verser aux autres victimes (s'il en a) impliquées dans l'accident.

Question 39

Les assureurs du Québec sont regroupés dans ce qui s'appelle le Groupement des assureurs automobiles (GAA).

Answer 39

cool

Question 40

Pourquoi dit-on que les risques de base couverts par les assureurs privés le sont en vertu d'un contrat d'assurance uniforme?

Answer 40

Parce que les contrats d'assurance automobile sont similaires d'un assureur à l'autre (à l'exception du choix des déductibles, par exemple).

Question 41

Étant donné l'obligation d'offrir des couvertures similaires, la chasse aux clients pour les assureur se base ainsi fortement sur les primes. Par quels autres aspects les assureurs vont-ils tenter de se démarquer? (3)

Answer 41

1- Par l'efficacité de leur processus d'indemnisation 2- Par la vitesse à laquelle ils sont capables d'offrir une prime au client (soumission en ligne) 3- Récemment, en offrant des rabais aux bons conducteurs en utilisant la télémétrie (un système de géolocalisation installé dans les voitures)

Question 42

Comment s'appelle le chapitre A en assurance automobile?

Answer 42

L'assurance de responsabilité civile

Question 43

En assurance automobile, quel chapitre est obligatoire et quelle est la limite minimale d'assurance qui doit être souscrite?

Answer 43

Le chapitre A d'assurance de responsabilité civile est obligatoire au Québec pour circuler en voiture, avec au moins une limite de 50 000$.

Question 44

Que couvre en gros le chapitre A?

Answer 44

Il couvre les dommages matériels que l'assuré pourrait causer avec son véhicule. AKA les dommages causés à autrui dont l'assuré serait tenu responsable)

Question 45

Quels dommages causés à autrui sont couverts par le Chapitre A si l'accident survient à l'extérieur du Québec?

Answer 45

Selon les lois en place, la compagnie d'assurance devra potentiellement couvrir les dommages matériels (autres voitures impliquées dans l'accident, bâtiments endommagés,...) et les dommages corporels que l'assuré a causé avec sa voiture (s'il est tenu responsable de l'accident).

Question 46

Quels dommages causés à autrui sont couverts par le Chapitre A si l'accident survient au Québec?

Answer 46

Au Québec, l'assurance responsabilité civile ne couvre pas les assurés contre les blessures causées à autrui (c'est la SAAQ). Elle va plutôt couvrir les dommages physiques aux maisons, bâtiments, et autres dommages matériels autres que ceux aux voitures, endommagés suite à l'accident.

Question 47

Comment sont indemnisés les dommages fait aux voitures à la suite d'un accident.

Answer 47

On aura affaire à la Convention d'Indemnisation Directe. Donc le propriétaire d'un véhicule accidenté lors d'une collision où il n'est pas responsable se fait indemniser par son assureur en vertu de son propre chapitre A.

Question 48

Contre quoi protège le chapitre B de l'assurance automobile?

Answer 48

Le chapitre B: dommages au véhicule assuré protège l'assuré contre les dommages occasionnés directement et accidentellement au véhicule assuré, à son équipement et à ses accessoires (qui sont habituellement retrouvés dans une voiture).

Question 49

Quelle division du chapitre B est obligatoire au Québec?

Answer 49

Aucun. le chapitre B est une garanti facultative.

Question 50

Comment se nomment les 4 divisions au chapitre B de la FPQ#1 (formulaire de police d'assurances automobile du Québec)?

Answer 50

B1: Tous risques B2: Collision ou Versement B3: Sans collision ni Versement B4: Risques spécifiés

Question 51

Que combine la division B1 et quel est son avantage?

Answer 51

Elle combine et élargit la protection donnée par les 3 autres garanties (donc en l'achetant il devient inutile pour l'assuré d'acheter une autre garantie à sa police d'assurance). La division B1 ne comporte qu'un déductible quel que soit la nature du sinistre.

Question 52

Quand on parle de la couverture B2, que veut-on dire par collision ou versement?

Answer 52

Collision: quand un véhicule frappe un autre véhicule, un arbre, un garde-fou ou tout autre objet (animal, personne,...). Versement: on parle du retournement complet ou partiel du véhicule.

Question 53

Que couvre la division B2?

Answer 53

Elle couvre les dommages occasionnés à son véhicule quand on est responsable d'une collision avec un ou plusieurs véhicules ou lorsque l'accident n'implique aucun autre véhicule que le sien. En cas de délit de fuite, cette assurance couvre aussi les dommages occasionnés à son véhicule.

Question 54

V/F. On ne peut acheter que la garantie B2.

Answer 54

Vrai, si on choisi cette garantie, la garantie B3 sera automatiquement ajoutée au contrat.

Question 55

Que doit choisir l'assuré au moment de l'achat de la couverture d'assurance B2?

Answer 55

Il devra choisir un déductible pour ce chapitre. Typiquement, les déductibles de 250$, 500$ ou 1000$ sont proposés.

Question 56

Que couvre le chapitre B3?

Answer 56

Comme son nom l'indique, ce chapitre couvre les dommages au véhicule ne provenant pas d'une collision. Donc elle couvre contre: -les dommages occasionnés par des projectiles (bris de vitre) -incendie -vol total ou partiel du véhicule -tremblement de terre -tempête -grêle -inondation -émeutes -vandalisme -etc...

Question 57

V/f. Il est possible d'acheter la garantie B3 sans acheter la garantie B2.

Answer 57

Vrai.

Question 58

Que doit choisir l'assuré au moment de l'achat de la couverture d'assurance B3?

Answer 58

Il doit choisir un déductible. Typiquement des déductibles de 50$, 100$, 250$, 500$ et 1000$ sont proposés.

Question 59

Étant semblables, la division B4 est-elle toutefois plus étendue que la division B3?

Answer 59

Non. C'est pourquoi elle est de moins en moins vendue par les assureurs.

Question 60

En rapport avec le chapitre B, quels sont les 6 choix de couverture? Classes les en ordre de couverture qui couvre une plus grande étendue de risques.

Answer 60

B1≈B2+B3>B2+B4>B3>B4>∅

Question 61

Quels sont les 2 objectifs principaux de la convention d'indemnisation directe (CID)?

Answer 61

1- Établir le degré de responsabilité de chaque conducteur dans un accident. 2- Établir un mécanisme de remboursement des dommages à chacun des assurés.

Question 62

Comment la convention d'indemnisation directe détermine-t-elle la responsabilité des conducteurs impliqués dans un accident?

Answer 62

En fonction de la disposition de chaque véhicule lors d'un accident.

Question 63

Pourquoi est-ce qu'être impliqué dans un accident responsable provoque de grandes augmentations de primes sur plusieurs années?

Answer 63

Parce que le nombre de réclamations passées est probablement la meilleure variable pour prédire le nombre de réclamations futures.

Question 64

Est-ce qu'un accident non-responsable peut amener des augmentations de primes?

Answer 64

Oui, quoique ce ne sera pas nécessairement de manière claire dans le cas d'un renouvellement, mais pour les assurés voulant s'assurer chez de nouveaux assureurs il est possible que cela ait un impact.

Question 65

V/F. Les assureurs peuvent exercer leur droit de subrogation pour que la partie responsable rembourse les dommages au véhicule à la partie non responsable.

Answer 65

Faux, ils ne peuvent plus exercer leur droit de subrogation. En vertu de la CID, chaque automobiliste est indemnisé directement par son propre assureur, ce qui permet de simplifier le règlement des demandes d'indemnité pour les assurés dont le véhicule a été endommagé lors d'une collision.

Question 66

La convention d'indemnisation directe est-elle applicable dans tous les cas?

Answer 66

Non, elle est applicable dans le cas d'une collision survenue au Québec, entre au moins 2 véhicules, et pour laquelle tous les propriétaires sont identifiés. Donc, la convention n'est pas applicable lors d'une collision survenue aux États-Unis, d'un délit de fuite ou d'une collision avec un arbre ou un poteau).

Question 67

Qu'arrive-t-il au niveau des déductibles et des assurances pour les dommages lors d'un accident où on est responsable à 100%?

Answer 67

Mon propre chapitre B2 couvre nos dommages, et le chapitre A de l'assurance de l'autre conducteur sera utilisé pour payer les dommages à son véhicule. En vertu de l'application du chapitre B2 je devrai payer un déductible.

Question 68

Qu'arrive-t-il au niveau des déductibles et des assurances pour les dommages lors d'un accident où on est non-responsable (l'autre conducteur est responsable à 100%)?

Answer 68

Mon chapitre A couvrira la totalité de mes dommages, et le chapitre B2 de l'assurance de l'autre conducteur sera utilisé pour payer les dommages à son véhicule. Le chapitre A n'a pas de déductible et je ne dois donc pas en payer.

Question 69

Qu'arrive-t-il au niveau des déductibles et des assurances pour les dommages lors d'un accident où on est responsable à 50%?

Answer 69

Mon chapitre B2 couvrira la moitié de mes dommages et mon chapitre A couvrira l'autre 50%. Même chose pour l'autre conducteur. Puisque le chapitre B2 s'applique, je devrai payer un déductible, mais seulement 50% de celui-ci.

Question 70

Comment se fait la modification d'un contrat d'assurance?

Answer 70

À l'aide d'avenants.

Question 71

Quelle est la variable de segmentation/tarification la plus importante en assurance automobile?

Answer 71

L'expérience passée, qui est connue grâce au Fichier central des sinistres automobiles (FCSA).

Question 72

Avec l'avènement de la CID, comment est-il possible qu'un assureur ne connaisse pas les accidents responsables de son propre assuré? (2)

Answer 72

- Un assuré n'ayant pas souscrit le chapitre B n'a pas à contacter son assureur pour un quelconque dédommagement pour un accident dont il est responsable (l'autre conducteur étant lui-même indemnisé par son propre assureur par son propre chapitre A, via la CID). -Un assuré pourrait ne pas réclamer à son assureur un accident qu'il ne juge pas assez élevé afin d'éviter une augmentation de prime. L'assureur n'était donc pas informé de l'accident de son propre assuré.

Question 73

V/F. L'objectif de la tarification au mérite est de rembourser les réclamations passées.

Answer 73

Faux, l'objectif est plutôt d'utiliser cette information pour mieux identifier le risque futur.

Question 74

Qu'est-ce qui est inclus dans le Fichier central des sinistres automobiles (FCSA), créé en 1990?

Answer 74

Le fichier répertorie les sinistres dans lesquels chaque conducteur a été impliqués au cours des 6 dernières années.

Question 75

Comment se fait la vérification auprès du FCSA du dossier de conduite d'un futur client en assurance?

Answer 75

La vérification se base sur le numéro du permis de conduire.

Question 76

V/F. Chaque assureur a l'obligation de souscrire une assurance à n'importe quel conducteur.

Answer 76

Faux. Chaque assureur est une entreprise privée qui n'a pas cette obligation.

Question 77

V/F. La loi sur l'assureur automobile oblige le GAA (groupement des assureurs automobiles) à établir un mécanisme permettant à tout propriétaire d'une automobile de trouver un assureur agréé avec qui il pourrait contracter de l'assurance minimale au chapitre A.

Answer 77

Vrai. Ce règlement indique que chaque assureur s'engage à offrir le minimum d'assurance automobile requis par la loi à toute personne qui en fait la demande.

Question 78

Que doit avoir fait un conducteur pour bénéficier du service d'assistance gratuit du GAA. (2)

Answer 78

1- Avoir effectué des démarches pour trouver de l'assurance auprès de 5 assureurs directs ou courtiers. 2- Démontrer qu'il n'a pas été possible de s'assurer.

Question 79

Au final, le conducteur qui a dû utiliser le système d'aide à l'assurance du GAA est-il pénalisé?

Answer 79

Il se retrouve souvent avec une assurance minimale extrêmement dispendieuse, sans protection pour le vol, sans protection pour la collision, même si le GAA recommande de donner un peu plus que le minimum à ces assurés.

Question 80

En gros, c'est quoi le Plan de répartition (PRR) des risques mis en place par le GAA?

Answer 80

C'est un marché d'assurance alternatif, dans lequel les assureurs pourraient mettre l'ensemble des assurés qui ne sont pas désirés (sans qu'ils sachent qu'ils ont été cédés au PRR). Les profits et déficits de ce pool d'assurance sont ensuite divisés selon un pourcentage correspondant grosso-modo à la part de marché de l'assureur.

Question 81

Comment fonctionne le PRR? (4)

Answer 81

1- L'assureur doit transférer un véhicule en entier au PRR (chapitre A et B). 2- Chaque assureur ne peut transférer plus de 10% des risques qu'il assure (le 10% se calculant par année d'accident, en fonction du total des primes acquises). 3- Même si un risque est dans le pool du PRR, l'assureur agit avec l'assuré comme s'il s'agissait d'un assuré comme les autres. L'assuré ne sait pas qu'il est un risque transféré au PRR et c'est son assureur qui s'occupe du paiement des indemnités comme n'importe quel autre assuré. 4- Les indemnités payées par l'assureur sont remboursées en intégralité par le PRR, et la plupart des frais de règlement sont aussi remboursés.

Question 82

Qu'entrainent les fausses déclarations et les réticences du preneur ou de l'assuré, sous réserve des dispositions relatives à la déclaration de l'âge et du risque?

Answer 82

Le preneur étant tenu de déclarer toutes les circonstances connues de lui qui sont de natures à influencer de façon important un assureur dans l'établissement de la prime ou la décision d'accepter le risque, cette situation entraîne la nullité du contrat d'assurance, à la demande de l'assureur.

Question 83

Est-ce que toutes les fausses déclarations faites à l'assureur entraîne la déchéance du droit à l'indemnité?

Answer 83

Non, ce n'est pas le cas lorsque la fausse déclaration a été faite sans volonté de tromper l'assureur, mais uniquement par inadvertance, omission accidentelle ou simple exagération ou encore par oubli explicable.

Question 84

V/F. Pendant la période d'assurance, l'assuré est tenu à informer son assureur d'une aggravation du risque?

Answer 84

Vrai

Question 85

Est-il grave de faire une déclaration mensongère lors d'une réclamation, par exemple d'exagérer la valeur des biens perdus lors d'un vol?

Answer 85

Oui. Même une exagération modeste pourrait faire que l'assureur refuse de payer la totalité des sinistres, s'il le découvre.

Question 86

À la suite d'une fausse déclaration, qu'arrive-t-il au moment d'un réclamation d'indemnisation si l'assureur ne peut montrer la mauvaise foi de l'assuré?

Answer 86

La réclamation pourrait être payée en échange de la différence entre les primes collectée et les primes qui auraient dû être collectées, ou il est aussi possible que l'indemnité soit payée en proportion égale à celle de la prime payée divisée par la prime qui aurait dû être payée.

Question 87

V/F. En Ontario, la totalité de l'industrie de l'assurance automobile est contrôlée et partagée par des compagnies d'assurance privées.

Answer 87

Vrai. L'Ontario possède un régime privé pour son assurance automobile.

Question 88

Quel est l'équivalent de la SAAQ en Ontario?

Answer 88

Il n'y en a pas. Mais la couverture AB correspond à la protection offerte par la SAAQ, pour différence qu'elle est administrée par des compagnies d'assurance privées.

Question 89

Quelles sont les protections obligatoires au niveau de l'assurance automobile en Ontario? (4)

Answer 89

1- Les indemnités d'accident (Accident Benefits Coverage ou AB) 2- La responsabilité civile , couvrant les dommages matériels, les pertes économiques et les blessures (Third party liability ou TPL) 3- La garantie non-assurance des tiers (Uninsured Automobile Coverage ou UA) 4- L'indemnisation directe des dommages matériels (Direct Compensation - Property Damage Coverage ou DCPD)

Question 90

En Ontario, contre quoi protège la couverture AB?

Answer 90

Cette couverture permet à un conducteur, sans égard à la faute, d'obtenir le remboursement d'une partie des dépenses que l'accident a occasionné. Cette indemnité couvre donc les frais médicaux non assumés par le régime d'assurance maladie provincial ainsi que les pertes de revenu résultant d'un accident de voiture (70% du salaire contre 90% du revenu annuel net par la SAAQ au Québec)

Question 91

En Ontario, si une blessure est considérée comme catastrophique, le montant maximal des indemnités est considérablement augmenté. Selon la loi, qu'est-ce qui est considéré comme une blessure catastrophique?

Answer 91

C'est une blessure grave au cerveau, à la colonne vertébrale ou à la moelle épinière (donc tout ce qui touche la paralysie et les capacités cérébrales).

Question 92

À quoi correspond la TPL en Ontario (qu'est-ce qui est couvert par la protection)?

Answer 92

C'est une protection dans le cas où l'assuré est responsable d'un accident (causant dommages corporels) ou si son véhicule cause des dommages matériels à la propriété d'un tiers. L'assureur défendra son assuré dans le cadre d'une poursuite en responsabilité et versera au nom de son assuré tout montant exigé par la loi, jusqu'à concurrence du montant précisé dans sa police. La couverture TPL couvrira les pertes économiques supérieures à la protection AB de l'assuré, et sous certaines conditions, les pertes non économiques (douleurs, perte de jouissance de la vie).

Question 93

Que couvre la couverte UA en Ontario?

Answer 93

La garantie Uninsured Automobile Coverage se charge de couvrir les frais supplémentaires à la garanti AB dans les cas où l'assuré fautif n'est pas assuré, n'a pas assez de couverture ou qu'il y ait un délit de fuite. (Dans les cas où la victime poursuit le responsable pour recevoir davantage en cas d'accident majeur)

Question 94

En Ontario, que couvre la garantie DCPD?

Answer 94

Elle couvre le conducteur s'il est propriétaire d'un véhicule et qu'il a un accident en Ontario sans avoir l'entière responsabilité, et si au moins un des autres véhicules impliqués est assuré par une police de responsabilité automobile émise par une compagnie d'assurance répertoriée ou enregistrée en Ontario. Cette couverture rembourse non seulement la valeur du véhicule, mais aussi le remorquage, l'entreposage et la location d'un véhicule de remplacement.

Question 95

Est-il possible de retirer la couverture DCPD en Ontario?

Answer 95

Oui, bien qu'elle est automatiquement incluse dans un nouveau contrat, on peut la retirer si on signe une décharge. Toutefois, il est rarement avantageux de le faire, car il n'est plus possible d'intenter un recours contre le responsable de l'accident si la couverture est retirée.

Question 96

Quels sont les deux types de seuils en assurance?

Answer 96

Le seuil monétaire (qui n'est pas le critère retenu car il pousse les gens à gonfler les prix) et le seuil lexical (qui décrit explicitement le type de blessures, ou le type de douleurs, qui donne la possibilité à une victime de poursuivre le conducteur responsable d'un accident).

Question 97

En Ontario, quand est-il possible de poursuivre au civil la personne responsable d'un accident?

Answer 97

Lorsque les blessures occasionnées par l'accident dépassent un seuil de sévérité (seuil lexical). Donc si une victime a subi un décès, un préjudice esthétique grave et permanent ou une déficience grave et permanente d'une fonction corporelle, mentale ou psychique importante.

Question 98

Existe-t-il des couvertures optionnelles en Ontario, en plus des 4 obligatoires?

Answer 98

Oui. Les conducteurs ontariens peuvent aussi prendre des couvertures de type B1, B2, B3 et B4, exactement comme celles définies pour l'assurance automobile du Québec.

Question 99

Quel est l'équivalent en Ontario du fichier central des sinistres du Québec, et quelle est la différence entre les deux?

Answer 99

Ce fichier en Ontario se dénomme Autoplus et est beaucoup plus invasif que celui du Québec (les données recueillies sont gardées pendant des décennies, contrairement à 6 ans au Québec).

Question 100

Quelles provinces ont en place quelque chose de semblable au Plan de répartition des risques (PRR) du Québec, et comment ce nomme cet équivalent?

Answer 100

L'Alberta, l'Ontario, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve et Labrador ont un dispositif semblable, qui s'appelle un Risk Sharing Pool.

Question 101

Quel sorte de système/régime a la Colombie-Britannique pour ce qui a lien à l'assurance automobile?

Answer 101

La Colombie-Britannique offre un régime public : l'Insurance Corporation of British Columbia (ICBC). (VS système mixte au Québec et privé en Ontario)

Question 102

V/F. Depuis 2021, la Colombie-Britannique a adopté le système d'indemnisation sans égard à la responsabilité.

Answer 102

Vrai. Avant elle proposait un système d'indemnisation uniquement fondé sur la recherche de responsabilité.

Question 103

En Colombie-Britannique, l'ICBC est-elle un monopole étatique couvrant la totalité de l'assurance automobile de la province?

Answer 103

Non. En 1977, le gouvernement a ouvert le marché de l'assurance optionnelle aux compagnies d'assurance privées. Donc, la protection obligatoire d'assurance n'est offerte que par la ICBC, alors que les protections supplémentaires (chapitre B et autres extra) sont aussi offertes par le marché privé.

Question 104

Existe-t-il un droit de poursuite en Colombie-Britannique? Si oui, dans quel cas peut-on poursuivre?

Answer 104

Il existe un droit de poursuite si le conducteur responsable de l'accident a commis un acte criminel (alcool, drogue, conduite dangereuse).

Question 105

Pour le cas de l'assurance automobile de la Saskatchewan, quelles sont les ressemblances et les différences avec les autres provinces?

Answer 105

La Saskatchewan Government Insurance (SGI) est un organisme public d'assurance, similaire à la ICBC, qui offre la protection d'assurance obligatoire. La compétition entre compagnies privées et la SGI existe pour la couverture optionnelle, comme pour la Colombie-Britannique. Ce qui est particulier à la Saskatchewan c'est qu'il est possible pour les assurés de choisir entre une indemnisation sans égard à la faute et une indemnisation basée sur la responsabilité. Le no-fault est l'option par défaut et celle choisit par plus de 95% des assurés.

Question 106

Existe-t-il un droit de poursuite en Saskatchewan?

Answer 106

Presque pas. Seuls les assurés qui choisissent une indemnisation basée sur la responsabilité (<5%) conservent leur droit de poursuite.