Caractéristiques de la LATMP
Protège la quasi-totalité des salariés et certains travailleurs autonomes, Bénéfices basés sur 90% des revenus nets retenus, Loi assure un minimum de bénéfices basé sur le salaire minimum pr 40h, Programme de réadaptation, Le médecin traitant joue un rôle déterminant, Financement étroitement associé à l’expérience de l’entreprise, Taux de contestation très bas, Absence d’organisme chargé de représenter les travailleurs accidentés.
Les objectifs de la LATMP
1- Éliminer ou atténuer l’incapacité physique du travailleur, l’aider à retrouver son autonomie pour qu’il puisse exercer ses activités habituelles et faciliter son retour au travail
2- Déterminer l’ensemble des règles et des modalités qui s’appliquent à l’indemnisation et à la réadaptation des victimes de lésions professionnelles ainsi qu’au financement du régime.
Est-ce que la LATMP est bonne?
Oui, top 10 en Amérique du Nord
En quelle année fût implantée la loi sur les accidents de travail?
1928
En quelle année est entrée en vigueur la LATMP?
1985
Définir ce qu’est l’employeur
Une personne qui, en vertu d’un contrat de travail ou d’un contrat d’apprentissage, utilise les services d’un travailleur aux fins de son établissement (article 2)
Définir ce qu’est un travailleur
Une personne physique qui exécute un travail pour un employeur, moyennant une rémunération, en vertu d’un contrat de travail ou d’apprentissage (article 2)
Est-ce qu’un bénévole est couvert par la LATMP?
Oui, un bénévole est couvert par la LATMP
Définir ce qu’est un accident de travail
Un évènement imprévu et soudain attribuable à toute cause, survenant à une personne par le fait ou à l’occasion de son travail et qui entraîne pour elle une lésion professionnelle (art. 2)
Définir ce qu’est une maladie professionnelle
Maladie contractée par le fait ou à l’occasion du travail et qui est caractéristique de ce travail ou reliée directement aux risques particuliers de ce travail (art. 2)
Définir ce qu’est une lésion professionnelle
Blessure ou maladie qui survient par le fait ou à l’occasion d’un accident du travail ou une maladie professionnelle (art. 2)
Dans quelle condition une blessure ou une maladie n’est pas considéré comme une lésion professionnelle?
Lorsque la blessure ou la maladie surviennent uniquement à cause de négligence grossière et volontaire du travailleur.
Si le travailleur décède ou est atteint gravement de façon permanente dans son intégrité physique ou psychique suite à une négligence grossière et volontaire de sa part, est-ce que l’on peut parler ici de lésion professionnelle?
Oui, se sont les 2 exceptions qui font que l’on peut considérer être en présence d’une lésion professionnelle même si c’est causé par une négligence grossière et volontaire de la part du travailleur.
Quels sont les 3 situations rencontrées lorsque l’on parle du champ d’application de la LATMP?
- Elle vise les travailleurs victimes d’un accident du travail ou d’une maladie
professionnelle contractée au Québec et dont l’employeur a un établissement au
Québec lorsque l’accident survient ou la maladie est contractée - Elle s’applique au travailleur victime d’un accident du travail survenu hors du Québec
ou d’une maladie professionnelle contractée hors du Québec si, lorsque l’accident
survient ou la maladie est contractée, il est domicilié au Québec et son employeur a
un établissement au Québec - Si le travailleur n’est pas domicilié au Québec, la loi s’applique si ce travailleur était
domicilié au Québec au moment de son affectation hors du Québec, la durée du
travail hors du Québec n’excède pas cinq ans au moment où l’accident est survenu
ou la maladie a été contractée et son employeur a alors un établissement au
Québec
Cas particulier du champ d’application de la LATMP?
Étudiant stagiaire (stage crédité)
- L’établissement universitaire est considéré l’employeur en cas d’un stage non rémunéré
- Dans le cas contraire, l’établissement d’accueil est considéré comme son employeur
Quels sont les obligations de l’employeur ?
- Obligation en matière de tarification (cotiser)
- Assistance en cas d’accident
Quels sont les obligations du travailleur?
- Éviter de faire preuve de négligence en matière de SST
- Éviter de refuser, sans raison valable, de réintégrer son emploi ou un emploi équivalent, suite à une lésion professionnelle
- En cas de travail autonome, le travailleur doit acquitter sa cotisation à la CNESST
Quels sont les 4 types d’indemnités et est-ce un salaire ou un forfait
- Indemnité de remplacement de revenus (salaire)
- Indemnité de préjudice corporel (forfait)
- Indemnité de décès (salaire pour enfants, forfait pour conjoint et personnes à charge)
- autres (remboursement)
Expliquer comment fonctionne l’indemnité de remplacement de revenu
Premier jour (abandon) payer par employeur, 14 jours suivants payé par employeur et 90% rembourser par CNESST, en suite si lésion accepté la victime est prise en charge par la CNESST a 90% de son salaire
Nommez les 3 types de réadaptation
- physique
- sociale (adaptation domicile, intervention psychosociale,…)
- professionnelle (changer carrière)
Qui décide si le travailleur peut être affecté à une assignation temporaire?
Le médecin traitant
Quels sont les 3 critères que le médecin doit confirmer avant d’accorder l’assignation temporaire?
- Le travailleur est raisonnablement en mesure d’accomplir ce travail
- Ce travail ne comporte pas de danger pour la santé, la sécurité et
l’intégrité physique du travailleur compte tenu de sa lésion - Ce travail est favorable à la réadaptation du travailleur
Quels sont les facteurs de succès pour l’assignation temporaire?
- Communication
- Impliquer le travailleur
- suivi et ajustement
Quels sont les avantages de l’assignation temporaire pour l’employeur?
- Contrôle des coûts des réclamations de ses employés accidentés
- Conserver le savoir-faire
