Exemples de normalisations nationales ? et Internationales ?
- Nationale : France, USA
- Internationales : IASB, UE
Que veut dire normaliser ?
Mettre en place un langage comptable commun (terminologie, règles, formats).
C’est d’un intérêt technique. Il facilite la communication entre les différents acteurs de la vie économique et établir un certaine confiance.
C’est aussi d’un intérêt politique.
Donnez quelques dates- clés de la normalisation française.
- 1946-1947 : premier organisme de normalisation, premier PCG
- 1957 : Mise en place du Conseil National de la Comptabilité (CNC)
- 1996 - 1998 : création du Comité de la Règlementation Comptable qui complète le dispositif (CRC)
- 2007 - 2009 : une deuxième réforme - l’Autorité des Normes Comptables (ANC) remplace le CNC - CRC
Quelles sont les instances de la normalisation française ?
- Conseil National de la Comptabilité (CNC) : c’est un organisme consultatif sous l’autorité du Ministère de l’Économie qui est soumise à une tradition partenariale (l’ensemble des partenaires prennent partie. (Ex : État, syndicats, des secteurs représentés (banques, assurances), syndicats représentatifs)) qui a une mission relative au PCG.
- L’Autorité des Normes Comptables (ANC) depuis 2009 : il s’agit d’un organe décisionnel (= le Collège - 16 membres). Maintenant c’est plus de l’expertise que de la collégialité. Les règlements de l’ANC sont homologués par arrêtés ministériels.
Quelques dates importantes pour les PCG ?
- 1947 : naissance du premier PCG
- 1957,1982,1986,1999 : révisions
- 1999 : modifié suite à divers règlements
- 2014 : dernière version du PCG –> règlement ANC n°2014-03 (régulièrement mis à jour)
Quel est le contenu du PCG ?
- Objets et principes de la comptabilité
- règles de comptabilisation et d’évaluation des actifs, des passifs , des produits et des charges
- modalités particulières, opérations spécifiques
- modèles de comptes annuels
- tenue, structure et fonctionnement des comptes
Il existe des plans comptables professionnels pour tenir compte des particularités de certains secteurs.
Quelques date-clés de la normalisation américaine ?
-1934 : Securities and Exchange Commission (SEC)
- 1939 : Committee on Accounting Procedures (CAP)
-1959 : L’Accounting Pinciples Board (APB) remplace le CAP
- 1973 : Mise en place d’un nouveau dispositif avec en son centre le Financial Accounting Standards Board (FASB)
–> Poids traditionnel de la profession comptable dans la normalisation
–> Par “délégation” de la Securities and Exchange Commission (SEC)
Quels sont les dispositifs de la normalisation américaine ?
- le dispositif actuel (depuis 1973 ) : On a en même temps l’organisme de normalisation (FASB), une fondation qui chapeaute le dispositif (FAF), un organisme de conseil (FASAC), et un comité d’urgence (EITF)
Le FASB fonctionne avec 7 membres à plein temps, une équipe technique de plus de 60 personnes. Le dispositif fonctionne en due- process (lancé quand un nouveau projet de normes débute. Façon de faire participer des gens au delà des experts. )
Quelles sont les modalités de la normalisation américaine ?
- Generally accepted accounting principles (GAAP) : les normes sont au sens large, les textes émis par différents organismes officiels, professionnels, ou doctrinaux. Depuis 2009, une codification établie par le FASB recense l’ensemble des normes comptables applicables, regroupées autour de principaux thèmes.
- cadre conceptuel : un cadre théorique permet de fixer les orientations et d’assurer la cohérence entre les normes.
Quels sont les avantages et inconvénients de l’harmonisation comptable internationale ?
Avantages :
- Nécessité d’un langage commun, de comptes comparables compte tenu de l’internationalisation, de la mondialisation, du développement des marchés de capitaux. (notamment pour les multinationales qui ont des filiales dans plusieurs pays, pour les groupes qui veulent lever des fonds sur différents marchés de capitaux, et pour les investisseurs qui veulent suivre des entreprises sur diverses places financières)
- Élaborer un deuxième jeu de comptes coûte cher et décrédibilise l’information comptable (car Daimler - Benz qui avaient un bénéfice de 168 M de marks en normes allemandes, mais 949 M de dollars de perte en normes américaines)
Inconvénients :
- la comptabilité est liée à l’environnement culturel, social et économique du pays.
- Les coûts élevés pour les PME sans avantages majeurs
- Difficultés potentielles à se mettre d’accord.
Quelles sont les tentatives d’harmonisation comptable ?
- Volonté et tentatives d’harmonisation depuis le début des années 1970, au niveau régional (Ex : européen), ou international (notamment par l’ONU, l’OCDE ou encore l’IASC) (Ex : l’IASC qui est remplacé par l’IASB)
Comment se fait l’harmonisation comptable européenne ?
- l’harmonisation se fait à travers les directives (4e directive (1978) - comptes individuels, 7e directive (1983) - comptes de groupe)
- En rapprochant des conceptions (continentales / anglo-saxonnes), mais il y a de nombreuses options et le processus est long
- L’UE sous-traite à l’IASB les normes relatives à une catégorie des comptes (stratégie depuis fin des années 1990)
Qu’est ce quel règlement européen (CE n°1606 / 2002) sur l’application des normes comptables internationales ?
- Les sociétés européennes faisant appel public à l’épargne doivent élaborer leurs comptes consolidés selon les normes internationales (celles de l’IASB) pour les exercices comptables commençant le 1er janvier 2005. Les États membres ont le choix pour les comptes individuels et les comptes consolidés des groupes non côtés.
- Mécanisme de validation des normes IAS/IFRS au niveau européen
Comment s’est faite l’harmonisation de l’IASB ?
C’était l’IASC à l’époque.
- organisme de droit privé, sans pouvoir coercitif. L’objectif était d’harmoniser les pratiques comptables professionnelles. Cette instance connait une montée en puissance avec une phase descriptive (= recensement des pratiques ) et une phase normative (= réduction des options). Son rival : FASB
Quelle est la nouvelle structure depuis 2001 ?
Il s’agit de l’IFRS Foundation (organisation privée et non gouvernementale - assemblée d’administrateurs) qui comprend l’IASB (organisme de normalisation - élue par les administrateurs), l’IFRS Interprétation Committee (comité d’interprétation), et l’IFRS Advisory Council (comité consultatif). Il sont tous surveillés par le Monitoring Board (réforme des statuts en janvier 2009)
À quoi correspondent les lettres IFRS et IASB ?
IFRS : International Financial Reporting Standards
IASB : International Accounting Standard Board
Quelle est le deuxième normalisateur depuis 2021 ?
- ISSB : International Sustainability Standards Board.
Il a pour mission d’élaborer des normes en matière de présentation d’informations sur le développement durable afin de répondre aux besoins des investisseurs et d’autres parties.
–> on a alors une double normalisation sous l’égide de la fondation IFRS : l’IASB (qui élabore les IFRS Accounting Standards) et l’ISSB (qui élabore les IFRS Sustainability Disclosure Standards)
Les normes IFRS sont-elles bien diffusées ?
–> les normes obligatoires ou facultatives sont très largement diffusées (UE, Australie, Afrique du Sud, Brésil, Canada, Inde, …)
–> mais avec des modalités différentes :
- adoption obligatoire pour les sociétés côtées : UE (2005)
- adoption facultative pour les sociétés côtés : Japon, Suisse
- Normes nationales substantiellement convergentes avec les IFRS : Chine
- Pleine adoption de la normes IFRS - PME : Afrique du Sud
–> Cas particulier - les USA : IFRS non autorisées pour les entreprises américaines mais autorisées pour les sociétés étrangères (depuis 2009)
Quels sont les enjeux liés au choix européen ?
Le choix européen : imposition des normes IFRS pour l’élaboration des comptes consolidés des étés faisant appel public à l’épargne mais le choix est laissé à chaque Etat - membre pour les autres catégories de comptes.
–> Les normes de l’IASB ne s’appliquent pas automatiquement dans les pays de l’UE. Il est nécessaire qu’un mécanisme de validation leur confère un statut obligatoire.
Comment une norme IFRS devient-elle obligatoire en Europe ?
Étape 1 : l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group - comité technique (des experts en gros)) étudie la norme et donne un avis technique sur son acceptabilité (il ne s’agit que d’un avis consultatif)
Étape 2 : l’ARC (Accounting Regulatory Committee - comité politique composé des représentants des membres de l’Union) décide si oui ou non cette norme devient obligatoire en tenant compte de l’avis de l’EFRAG
Étape 3 : La Commission européenne valide officiellement et publie dans toutes les langues de l’UE.
