chapitre 7.2.3

Question 1

Rupture conventionnelle

Answer 1

Rupture du contrat souhaitée par les deux parties
- Rupture conventionnelle individuelle
- Rupture conventionnelle collective

Question 2

conditions de validité (RCindividuel)

Answer 2

• Accord entre salarié et employeur
• Homologué par l’inspection du travail

Question 3

Modalités (RCindividuel)

Answer 3

1. Entretien(s) préalable(s)
2. Rédaction de la convention de rupture
3. Délai de rétractation (15 jours calendaires)
4. Transmission de la convention à l’inspection
5. 15 jours pour homologuer la convention
6. Homologation expresse ou tacite
7. Rupture du contrat de travail

Question 4

conditions de validité (RCcollective)

Answer 4

• Accord entre salarié et employeur
• Homologué par l’inspection du travail
• Accord entre syndicat et employeur

Question 5

Modalités (RCcollective)

Answer 5

1. Négociation d’un accord collectif (entre représentants syndicaux et direction) qui prévoit une rupture conventionnelle collective (nombre de départs max, conditions, modalités de calcul de l’indemnité de rupture, mesures d’accompagnement et de reclassement)
2. Validation de l’accord collectif par l’inspection du travail
3. Rupture du contrat d’un commun accord entre l’employeur et le salarié

Question 6

Avantages pour le salarié

Answer 6

• perception d’allocation chômage
• indemnité de rupture supérieure ou égale à l’indemnité de licenciement

Question 7

Avantages pour l’employeur

Answer 7

• Evité des licenciements économiques injustifiés, qui peuvent être contestés par les salariés

Question 8

Inconvénient pour le salarié

Answer 8

Nécessité d’obtenir l’accord de l’employeur

Question 9

Inconvénients pour l’employeur

Answer 9

Procédure longue et complexe