code civil du quebec

Question 1

Dans quel contexte le consentement aux soins médicaux n’est pas nécéssaire?

Answer 1

En cas d’urgence, le consentement aux soins médicaux n’est pas nécessaire lorsque la vie de la personne est en danger ou son intégrité menacée et que son consentement ne peut être obtenu en temps utile.

Question 2

Après combien d’heures un établissement de santé doit- il informer l’autorité parentale ou un tuteur pour un mineur de 14 ans et plus?

Answer 2

Le mineur de 14 ans et plus peut, néanmoins, consentir seul à ces soins. Si son état
exige qu’il demeure dans un établissement de santé ou de services sociaux pendant plus
de 12 heures, le titulaire de l’autorité parentale ou le tuteur doit être informé de ce fait

Question 3

Expliquez brièvement les différentes étapes de la garde en établissement pour l’évaluation psychiatrique

Answer 3

• un examen doit avoir lieu dans les 24 heures de la prise en charge par
  l’établissement de la personne concernée ou, si celle-ci était déjà sous garde préventive,
  de l’ordonnance du tribunal.
• un second examen psychiatrique doit être effectué par un autre médecin,
  au plus tard dans les 96 heures de la prise en charge ou, si la personne était initialement
  sous garde préventive, dans les 48 heures de l’ordonnance.

Question 4

Définissez (les actes) qui peuvent être considéré comme une atteinte a la vie privé?

Answer 4

36. Peuvent être notamment considérés comme des atteintes à la vie privée d’une
    personne les actes suivants:
    1° Pénétrer chez elle ou y prendre quoi que ce soit;
    2° Intercepter ou utiliser volontairement une communication privée;
    3° Capter ou utiliser son image ou sa voix lorsqu’elle se trouve dans des lieux privés;
    4° Surveiller sa vie privée par quelque moyen que ce soit;
    5° Utiliser son nom, son image, sa ressemblance ou sa voix à toute autre fin que
    l’information légitime du public;
    6° Utiliser sa correspondance, ses manuscrits ou ses autres documents personnels