Code Criminel

Question 1

À qui appartient le fardeau de la preuve dans un procès?

Answer 1

Le procureur de la Couronne

Question 2

Un juge peut donner une peine moins sévère que celle prévue dans le code criminel à un accusé, s’il y a des facteurs atténuants

Answer 2

Faux, le code criminel a balisé les peines minimales et elle doivent être respectées

Question 3

Quelles sont les facteurs aggravants qui viendraient rendre la peine plus lourde

Answer 3

Non reconnaissance des faits, Récidive, Utilisation de la violence

Question 4

Qui ou quels éléments déterminent si le procès aura lieu devant jury

Answer 4

L’accusé et le type d’infraction. S’il s’agit d’un acte criminel grave il peut se prévaloir de son droit de choisir entre un procès devant juge et jury ou un procès devant juge seul