Compétences

Question 1

1. Quelles sont les compétences d’une commune ?

Answer 1

Les compétences d’une commune sont identiques, quelle que soit leur taille. Elles ont une vocation
générale instituée par la loi du 5 avril 1884: « le conseil municipal règle, par ses délibérations, les affaires
de la commune ». Les communes bénéficient de la compétence générale pour gérer toute affaire d’intérêt
communal.

Les compétences de la commune s’articulent autour:

• De compétences transférées de l’État par les lois de décentralisation en matière d’urbanisme et de
  maîtrise des sols.
• • De l’aide sociale au travers notamment des centres communaux d’action sociale (CCAS): gestion des
    crèches, des foyers de personnes âgées.
• De l’enseignement avec la gestion des écoles élémentaires et maternelles (création et implantation
  comme l’aménagement intérieur de l’école en cas de création de classe (cf. Depuis la loi Jules Ferry de
  1881, l’école primaire est communale), la gestion et le financement des activités – fournitures et matériels
  pour la réalisation des activités scolaires, à l’exception de la rémunération des enseignants).
• De la culture et du patrimoine (bibliothèques, musées, écoles de musique, création et entretien de salles
  de spectacle, organisation de manifestations culturelles).
• Du tourisme et du sport (création et gestion d’équipements sportifs, subvention d’activités sportives, y
  compris les clubs sportifs professionnels, aménagements touristiques tels que les campings, offices du
  tourisme).
• Du logement (obligation de 25 % de logements publics).
• De l’organisation et du financement des services municipaux de désinfection, d’hygiène et de santé.
• L’entretien de la voirie communale
• La protection de l’ordre public local par le biais du pouvoir de police du maire.
• L’état civil (enregistrement des naissances, mariages et décès).
• Les fonctions électorales (organisation des élections…).

La commune s’est vue reconnue par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale
et d’affirmation des métropoles un rôle de chef de file pour fixer les modalités de l’action commune des
CNED 6- L017-TE-WB-04-21 – 6
collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l’exercice des compétences relatives à
la mobilité durable, à l’organisation des services publics de proximité, à l’aménagement de l’espace et au
développement local.

Le champ de compétences des communes s’est réduit au profit de l’intercommunalité suite à l’adoption
de la loi NOTRe du 7 août 2015.

Question 2

2. Quelles sont les compétences du département ?

Answer 2

Le département apparaît historiquement comme le principal bénéficiaire des transferts de compétences
effectués depuis la première loi de décentralisation de 1982. Il a exercé ainsi jusqu’à il y a peu ses
responsabilités dans quatre domaines d’action: L’action sociale et sanitaire, l’aménagement de l’espace et
l’équipement, l’éducation, la culture et le patrimoine, les actions économiques.

La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 désigne le département comme chef de file en matière d’aide sociale et de
solidarité des territoires.

• L’action sociale du département, dont le coût financier représente en moyenne plus de la moitié de son
  budget de fonctionnement, concerne principalement:
  — L’enfance: aide sociale à l’enfance (ASE), protection maternelle et infantile (PMI), adoption, soutien aux
  familles en difficulté financière…
  — Les personnes handicapées: politiques d’hébergement et d’insertion sociale, prestation de
  compensation du handicap (loi du 11 février 2005), les maisons départementales des personnes
  handicapées (MDPH), …
  — Les personnes âgées: création et gestion de maisons de retraite, politique de maintien des personnes
  âgées à domicile (allocation personnalisée d’autonomie – APA), …
  — Les prestations légales d’aide sociale: gestion du revenu de solidarité active dont le montant est fixé
  au niveau national.
• En matière d’éducation:
  — La construction, l’entretien et l’équipement des collèges
  — La gestion des agents techniciens, ouvriers et de service (TOS) depuis la loi Libertés et responsabilités
  Locales du 14 août 2004

En matière d’aménagement et de transport, l’action du département concerne notamment:
— L’équipement rural, le remembrement, l’aménagement foncier, la gestion de l’eau et de la voirie
rurale, en tenant compte des priorités définies par les communes (lois de 1983).
— Les services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires qui,
seuls, demeurent à la charge du département. En effet, seront transférés du département à la région,
depuis le 1er 2017 (art. L. 3111-1 code des transports), tous les autres transports (transports scolaires,
transports routiers non urbains, lignes ferroviaires d’intérêt local, desserte des îles…).
— La gestion de la voirie départementale, soit toutes les routes n’entrant pas dans le domaine public
national (loi du 13 août 2004), qui reste de la compétence du département. La loi NOTRe donne au
département la possibilité de financer les itinéraires routiers d’intérêt régional et identifiés comme tel
dans un schéma régional (SRADDET).
— La gestion des ports maritimes et intérieurs, ou de certains aérodromes, pourra être transférée, par
l’État, des départements aux autres collectivités territoriales.
— Le SDIS (service départemental d’incendie et de secours) est chargé de la protection contre les
incendies et gère les sapeurs-pompiers du département. Il participe également aux opérations de
secours en cas d’accidents, de catastrophes naturelles…

• En matière d’action culturelle et sportive:
  — Notamment la création et gestion des bibliothèques de prêt, des services d’archives, de musées,
  protection du patrimoine
• En matière de gestion de tout ou partie des actions relevant du Fonds social européen (FSE)
  conformément aux dispositions de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation
  des métropoles (MATAM) du 27 janvier 2014.

Question 3

3. Quelles sont les compétences de la région ?

Answer 3

Historiquement, la Région avait ses compétences essentiellement centrées sur le développement et
l’aménagement du territoire, la formation professionnelle, la gestion des lycées et celle des transports hors
agglomération.

Après la loi NOTRe du 7 août 2015 :
supprime la clause générale de compétence pour les régions, chaque conseil
régional règle par ses délibérations les affaires de la région « dans les domaines de compétences que la Loi lui
attribue ». En clair, la région ne peut plus agir dans tous les domaines, au nom de l’intérêt public local et ses
compétences sont limitées à celle que la loi lui attribue.

• La définition des orientations en matière de développement économique
• L’aménagement du territoire

La loi a ainsi encadré une forme de pouvoir réglementaire des régions tout en cherchant à respecter
l’interdiction d’une tutelle d’une collectivité sur une autre inscrite à l’article 72 al. 5 de la Constitution.

• La prévention et la gestion des déchets
• La compétence de gestion des services non urbains de transport, réguliers ou à la demande en lieu et place des départements à compter du 1er janvier 2017.
• L’élaboration et l’exécution de la partie régionale du contrat de plan.
• La gestion des transports régionaux de voyageurs, notamment ferroviaires (réseau des trains express
  régionaux, TER), et la participation au financement des infrastructures, comme la construction de
  nouvelles lignes de TGV.
• La mise en œuvre des actions de formation professionnelle continue et d’apprentissage, ce qui inclut
  l’insertion des jeunes en difficulté et les formations en alternance
• La construction, entretien et fonctionnement des lycées d’enseignement général et des lycées et
  établissements d’enseignement agricole.
• La protection du patrimoine.
• Le développement des ports maritimes et des aérodromes.
• La mise en œuvre d’un plan régional pour la qualité de l’air et le classement des réserves naturelles
  régionales.

Attention à la loi 3DS

Question 4

4. Quelles sont les compétences des EPCI ?

Answer 4

Les EPCI ou les groupements de communes (syndicats, communauté de communes, d’agglomération,
communautés urbaines, métropoles par exemple) peuvent avoir des compétences relativement proches de
celles attribuées aux communes, départements ou régions.
L’EPCI répond à deux principes:

• Le principe de spécialité: Il ne peut intervenir que dans les champs de compétences ou matières
  déterminées par la Loi ou qui lui ont été transférées ou déléguées (principe de spécialité fonctionnelle)
  et à l’intérieur de son périmètre (principe de spécialité territoriale, c’est-à-dire sur le territoire de ses
  communes membres).
• Le principe d’exclusivité: seuls les EPCI peuvent agir dans leurs domaines de compétences.
  Au 1er 2021, données chiffrées publiées par la Direction générale des collectivités locales (DGCL), on compte
  1 263 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

Question 5

4. Quelles sont les compétences des EPCI ?
   4A. Répartition des compétences entre les collectivités territoriales et l’Etat et répartition des compétences entre les différentes formes intercommunalités

Answer 5

• SIVU
  Syndicat intercommunal à
  vocation unique
  Une seule compétence (collecte et le
  traitement des ordures ménagères,
  création et entretien de voirie,
  équipements sportifs, action sociale,
  eau, assainissement, adduction,
  traitement et distribution d’eau,
  activités scolaires et périscolaires)
• SIVOM
  Syndicat intercommunal à
  vocations multiples
  Plusieurs compétences (collecte
  et le traitement des ordures
  ménagères, création et entretien
  de voirie, équipements sportifs,
  action sociale, eau, assainissement,
  activités scolaires et périscolaires, de
  tourisme et d’équipements publics).
• Pôle métropolitain (syndicat
  mixte)
  (CGCT, art. L.5731-1)
• développement économique;
• promotion de l’innovation;
• aménagement de l’espace, etc.
• Communauté de communes
  (CC)
  (CGCT, art. L. 5214-16)
• aménagement de l’espace;
• actions de développement
  économique intéressant l’ensemble
  de la communauté;
• gestion des milieux aquatiques et
  de prévention des inondations - dit
  « Gemapi »;
• création, aménagement, entretien et
  gestion des aires d’accueil des gens
  du voyage et des terrains familiaux
  locatifs;
• collecte et traitement des déchets
  des ménages et déchets assimilés
• CA : * développement économique
  et aménagement économique,
  social et culturel de l’espace
  communautaire1
  ;
• aménagement de l’espace
  communautaire2
  ;
• équilibre social de l’habitat3
  ;
• politique de la ville dans la
  communauté4
  ;
• gestion des milieux aquatiques
  et de prévention des inondations
  (Gemapi »);
• collecte et traitement des déchets
  des ménages et déchets assimilés
  aménagement, entretien et gestion
  des aires d’accueil des gens du
  voyage.
• Communauté urbaine (CU)
• développement et aménagement
  économique social et culturel de
  l’espace communautaire;
• aménagement de l’espace
  communautaire
• équilibre social de l’habitat sur le
  territoire communautaire;
• politique de la ville dans la
  communauté (La loi n° 2014-173 du
  21 février 2014 de programmation
  pour la ville et de la cohésion
  urbaine a renforcé le rôle de la C.U.
  en matière de cohésion sociale et
  urbaine);
• gestion des services d’intérêt
  collectif;
• protection et mise en valeur de
  l’environnement et de la politique du
  cadre de vie (art. L. 5215-20 C.G.C.T.).
• Métropole de droit
  commun
  (CGCT, art. L. 5217-2)
• les compétences relatives
  à l’urbanisme et à
  l’aménagement de l’espace
  métropolitain: schéma de
  cohérence territoriale, plan
  local d’urbanisme, création
  et réalisation des zones
  d’aménagement concerté,
  constitution des réserves
  foncières;
• les compétences relatives à
  la création, l’aménagement et
  la gestion des zones d’activité,
  les actions de développement
  économique, les dispositifs
  contractuels de développement
  urbain, de développement local
  et d’insertion économique
  et sociale, ou encore la
  construction, l’aménagement,
  l’entretien et le fonctionnement
  des équipements culturels,
  socioculturels, socio-éducatifs et
  sportifs d’intérêt métropolitain;
• les compétences en matière
  d’habitat (programme local de
  l’habitat, politique du logement,
  aides et actions en faveur du
  logement social, amélioration
  du parc immobilier bâti,
  réhabilitation et résorption de
  l’habitat insalubre, politique de
  la ville);