Examen concentration UE
- Prénotification
- Notification
- Phase 1 (analyse succinte), pas de doutes sérieux
- Phase 2 (examen approfondi), doutes sérieux
Examen concentration France
- Prénotification
- Notification
- Phase 1 (analyse succinte), pas de doutes sérieux : peut impliquer la consultation de tiers, clients, concurrents ou fournisseurs dans le cadre d’un test de marché, l’Autorité se prononce sur l’opération
- Phase 2 (examen approfondi), doutes sérieux : omme en phase 1, l’Autorité peut recevoir des engagements proposés par les parties. L’examen approfondi donne lieu à un rapport adressé aux parties notifiantes et au commissaire du Gouvernement qui peuvent produire leurs observations. L’opération fait l’objet d’une séance devant le collège de l’Autorité. Au terme de cette procédure contradictoire, l’Autorité peut autoriser l’opération en la subordonnant éventuellement à la réalisation d’engagements pris par les parties ou d’injonctions et prescriptions imposées aux parties, ou l’interdire.
- Phase 3 (évocation par le Ministère de l’Economie) : Une fois la décision de l’Autorité rendue, le ministre peut évoquer l’affaire et statuer sur l’opération en cause pour des motifs d’intérêt général autres que le maintien de la concurrence et, le cas échéant, compensant l’atteinte portée à cette dernière par l’opération. le développement industriel, la compétitivité des entreprises en cause au regard de la concurrence internationale ou la création ou le maintien de l’emploi.
Seuils français et compétence pour analyser les concentrations
CA total mondial > 150 millions € HT
CA total en France par 2 ou moins entreprises > 50 millions €
Et l’opération ne relève pas de la compétence de l’Union européenne.
Seuils européens et compétence pour analyser les concentrations
CA total mondial > 5 milliards € HT
CA total dans l’UE par 2 ou moins entreprises > 250 millions €
Elle peut cependant décider d’en renvoyer l’examen à l’Autorité de la concurrence si elle l’estime mieux placée pour examiner l’affaire. Tel est le cas lorsque les effets de l’opération interviennent principalement sur le territoire français.
Tests économiques concentrations
- SSNIP (small but significant and non-transitory incrase in prices) pour évaluer si une hausse de prix légère mais significative (5-10%) serait profitable à l’entreprise qui contrôle les biens (si oui, donc marché pertinent, si non, élargir les produits)
- IHH (Indice Herfindahl-Hirschmann) : élevation au carré des parts de marhcé
La concentration: mise en œuvre du contrôle par les autorités de la concurrence
Les Autorités de la concurrence examinent tous les projets de rachat et fusion dépassant une certaine taille. Elles veillent ainsi en amont à ce que ces opérations ne réduisent pas la concurrence et conditionne leur autorisation à la mise en place de solutions adaptées, en cas de risque d’atteinte à la concurrence.
Voir si notification à l’UE ou à l’Adlc française (seuils minimums, impact sur le marché)
Lors de la phase d’examen du dossier de concentration, l’Autorité effectue une analyse prospective de l’impact de l’opération sur la concurrence sur les différents marchés concernés (part de marché de la nouvelle entité, effets sur la dynamique concurrentielle du secteur, sur les fournisseurs, sur les clients, impact sur les prix et la qualité…)
Autorise sans conditions, sous conditions ou interdit.
Remèdes : structurels (cession d’actifs) ou comportementaux (politiques commerciales)
Les parties ainsi que les tiers intéressés ont deux mois pour former un recours contre une décision de l’Autorité de la concurrence devant le Conseil d’État.
