Il reporte quoi?
La création d’une chambre d’assemblée.
Il permet l’application de lois civiles françaises où?
Dans des procès avec uniquement des Canadiens.
Il ne prête pas quoi?
Le serment du Test.
Pourquoi James Murray ne peut-il pas toujours écouter les directives du roi?
Car les Canadiens sont majoritaires.
Comment nomme certains protestants?
Protestants tolérants.