Possibles Définitions de “Concurrence”
Il n’y a pas de définition dans la loi (TFUE).
- Dans l’arrêt Metro la CJUE (1977) précise que la concurrence non faussée implique sur le marché l’existence d’une concurrence efficace/concurrence nécessaire pour que soit respectés et atteint les objectifs du traité.
- Dans le glossaire des termes employés dans le domaine de C. de L’UE:
La concurrence c’est un état factuel, une situation de marché dans laquelle les vendeurs d’un produit ou d’un service, agissant en toute indépendance, essaient de capturer la clientèle d’acheteurs en vue d’atteindre un objectif commercial précis, tel qu’un certain niveau de bénéfices, de volumes de ventes et/ou de parts de marché
La concurrence loyale et non faussée constitue la pièce maîtresse d’une économie de marché : celle dans laquelle tout le monde est en compétition avec les autres avec armes égales.
Sur quoi porte la concurrence?
Peut porter sur les prix, la qualité, les services ou sur plusieurs de ces facteurs en même temps, ainsi que sur d’autres éléments déterminants pour les clients.
Selon le TFUE, la TUE et la Charte des droits fondamentaux, la concurrence implique quoi?
L’expression d’une liberté pour les activités économique. C’est le corollaire de la liberté d’entreprendre. La concurrence implique aussi un stimulant qui est bénéfique au marché et à ses acteurs.
Art.3 du TUE, §3 qui fixe les objectifs de l’UE, énonce que « l’Union établit un marché intérieur, elle œuvre pour le développement durable de l’Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement. Elle promeut le progrès scientifique et technique ».
En quoi la politique de concurrence est-elle importante pour les consommateurs?
- Des prix bas pour tous
- Une meilleure qualité
- Plus de choix
- Innovation
- Plus solides face à la concurrence mondiale
- Permet un marché intérieur libre et dynamique et promeut la prospérité économique générale
Qu’est-ce qu’une entente ?
Adhésion consciente à un comportement collectif
Nécessite une pluralité d’entreprise et que chacune d’entre elles soit en mesure d’établir une volonté autonome
La concurrence est-elle totalement libre ou faut-il la réguler?
Il y a eu une évolution dans le temps avec 2 étapes:
- Dans la 1ère étape, le marché a été considéré comme naturellement efficace. Le rencontre de l’offre et de la demande sur le marché entraîne un prix naturel. Concept de Adam Smith (main invisible - richesse des nations). Principe que la concurrence est pure et parfaite.
- Dans la 2ème étape, il y a une perte de confiance dans l’efficacité naturelle des
marchés en raison des acteurs qui ont des pouvoirs de marché différents. L’objectif est de poser des conditions de concurrence équitable afin que le marché soit compétitif et contestable.
L’État doit intervenir lorsque c’est nécessaire. La régulation permet d’éviter les dérives de l’économie de marché.
Qui est compétent pour dicter la politique de concurrence ?
La Commission européenne exclusivement
Quel article du TFUE sanctionne l’entente anticoncurrentielle ?
L’article 101 TFUE sanctionne les ententes portant atteinte à la concurrence.
Est-ce qu’on a un système centralisé ou décentralisé en droit de la concurrence ?
Depuis le règlement 1/2003 de 2004, on a un système décentralisé (= Commission et autorités nationales compétentes) avec un contrôle ex post des comportements des entreprises
La Commission gère-t-elle 15% ou 85% des cas relatifs aux comportements des entreprises ?
Elle traite 15%, c’est-à-dire les cas les plus complexe du droit de la concurrence, grâce à la décentralisation du système en 2004
Exemptions individuelles au principe d’interdiction d’entente
Si l’entente contribue a améliorer la production/distribution et à promouvoir le progrès technique ou économique (gains d’efficience)
ET réserve aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte
SANS
Imposer aux entreprises intéressées des restrictions dispensables
Donner à ces entreprises la possibilité pour une partie substantielle des produits en cause d’éliminer la concurrence
Exemptions par catégorie (pour les verticales)
Double seuil de part de marché rempli par le fournisseur et l’acheteur qui doivent avoir des parts inférieures à 30%
Absence de restrictions caractérisées
Absences de restrictions exclues
Qu’est-ce qu’une entreprise ?
C’est un sujet de droit, une entité exerçant une activité économique, indépendamment de son statut juridique ou son mode de fonctionnement (JP Höfner et Elser de 1991)
+ Poursuivant de manière durable un but économique déterminé et pouvant recourir à la commission d’infractions (JP Tribunal de l’UE)
+ L’entreprise doit avoir un comportement autonome sur le marché (autonomie juridique et économique)
Dans quel cas pourra-t-on engager la responsabilité d’une société-mère pour un comportement d’une de ses filiales ?
La société-mère sera tenue responsable si elle exerce une influence déterminante sur la filiale. Cela veut dire que la filiale ne peut s’affranchir du contrôle hiérarchique de la société mère.
Critères de l’influence déterminante: « le comportement d’une filiale peut être imputé à la société mère notamment lorsque, bien qu’ayant une personnalité juridique distincte, cette filiale ne détermine pas de façon autonome son comportement sur le marché, mais applique pour l’essentiel les instructions qui lui sont données par la société mère, eu égard en particulier aux liens économiques, organisationnels et juridiques qui unissent ces 2 entités juridiques » [CJUE, 2013 « Stichting Administratiekantoor Partielle »]
Comment définir une activité économique ?
C’est toute activité consistant à offrir des biens ou services sur un marché autonome (arrêt CJUE, British Telecom de 1985)
Comment définir le marché?
Le lieu théorique ou se rencontrent l’offre et la demande des produits et services.
