Corrections

Question 1

Rupture négociations + réparation

Answer 1

1. Qualif négociations si pas fait
2. Préciser qu’en l’absence d’éléments en ce sens, il n’y a pas eu de rencontre offre et demande donc reste dans négociations= extractontrat sauf si avant contrat
3. Art. 1112 Code civ = liberté de négociation. Seul l’abus du droit de rompre, par ses modalités ou la démonstration d’un comportement déloyal est fautif et sanctionnable.
4. L’art. 1112 codifié l’arrêt Com., 26 Nov 2003, Manoukian relatif aux ruptures fautives de négociation. Le seul fait d’avoir des négociations parallèles n’est pas fautif, mais le fait de prolonger inutilement et en connaissance de cause des négociations l’est.
5. Application a l’espèce

Préjudice réparable et causalité

1. En matière extracontractuelle, le dommage, pour être réparable, doit être direct, certain, personnel et légitime.
2. L’art 1112 Al. 2 Code civ. prévoit l’étendue des dommages réparables pour rupture fautive de négociation. Appréciation généralement selon la théorie de l’équivalence des conditions: Com., Manoukian, 26 Nov 2003. Seul les dommages directs et certains liés aux négociations et non à la projection d’une conclusion sont réparables. Ceci peut également être ajouté d’un préjudice moral selon les circonstances (vexatoires de la rupture).
3. Écarter prescription. Délai prescription de l’action 5 ans: art. 2224 Code civ

Question 2

Sortir d’un contrat et obtenir remboursement

Answer 2

Les cas de nullité

1. Art. 1178: contrat ne respectant pas condition validité = nul + effet rétroactif
2. Conditions de validité contrat: art. 1128 Code civil
3. Écarter si pas de doute la question de la capacité : 1145 Code civ.
4. Idem sur licéité 1162 Code civ.
5. Idem sur certitude et contenu contrat; 1168+1169 Code civ.
6. Écarter insanités d’esprit: 1129
7. Passer à art. 1130 Code civ.

1130

1. Débuter avec 1112-1 Code civil: obligation info précontractuelle
2. Application au cas
3. Violence 1140/1143 violence par abus de dépendance
4. Application au cas
5. Erreur: 1131 mais pas sur valeur 1136
6. Erreur sur qualités essentielles prestation: 1133
7. Application cas d’espèce
8. Erreur sur qualités essentielles cocontractant: 1132, notamment si insolvabilité cocontractant
9. Application cas
10. Erreur sur motifs: 1135, nécessité entré dans champ contractuel
11. Application
12. Dol
13. Manoeuvre ou mensonge: 1137 = élément matériel
14. Réticence dolosive : 1137 = élément matériel
15. Prouver élément intentionnel
16. Faute par dol est toujours excusable: 1139

Mise en oeuvre nullité

1. Nullité relative ou absolue: 1131 Code civ.
2. Action en nullité : 1178
3. Prescription 5 ans : 2224 Code civil débute à découverte dol 1144.
4. Écarter la confirmation: 1182+ 1186 Code civ.: confirmation expresse et tactile!

Effets action en nullité

1. Art 1178 : nullité = rétroactif
2. Restitution art. 1352 et suivants
3. Possibilité dommages et intérêts 1178 Al. 4.
4. Pour cela attaquer sur fondement 1240.

Question 3

Inexécution et remise en cause contrat avec sous locataire alors que souhaite le maintenir

Answer 3

Vérifier si maintien contrat

1. 1217 prévoit les sanctions invocables en inexécution
2. L’inexécution peut être totale ou partielle et nécessite de déterminer les obligations en jeu
3. Contrat de bail 1714 et suivants = paiement d’un côté, garantie de jouissance paisible de l’autre
4. 1719 Code civ. Bailleur a obligation entretien en état de servir à usage pour lequel a été loué
5. Arrêt paiement locataire = inexécution ; non exécution travaux = inexécution

Sanctions invocables par bailleur

1. Si bailleur souhaite maintien, préciser qu’on exclut toutes les sanctions amenant à fin du contrat
2. Exécution forcée en nature: 1221 Code civ.: exécution doit être possible + inexécution + mise en demeure préalable
3. Vérifier mise en demeure art. 1344
   1344-1 mise en demeure payer met a charge intérêts moratoires
4. Application au cas, permet exécution forcée ?

Autres sanctions invocables par bailleurs

1. 1217 autorise indemnisation préjudice, renvoi a 1231 et suivants pour resp contractuelle
2. Resp contractuelle nécessite

• fait générateur de resp
• dommage réparable : moral, matériel ou corporel
• lien de causalité
• mise en demeure
  3. 1231-2 et -3 prévoit qu’en l’absence de faute lourde ou dolosive, il ne peut être indemnisé que ce qui était prévus ou prévisible à la conclusion du contrat
  4. 1231-4 : D-I ne comprend que ce qui est la suite immédiate et directe de l’inexécution.
  5. Application

Sanctions invocables par locataire

1. Quand locataire a notifié sa volonté de mettre fin au contrat, exclure solution maintenant le contrat
2. 1224: résolution contrat

• résolution contractuelle: clause résolutoire
• résolution unilatérale
• résolution judiciaire
  3. Si pas d’info clause résolutoire, l’exclure
  4. 1227 résolution judiciaire : en toute hypothèse si manquement suffisamment grave. Commencer par celui-ci car résolution unilatérale est a risque.
  5. 1226 résolution unilatérale : inexécution grave + mise en demeure préalable précisant que si non exécution, résoudra le contrat.
  6. Possibilité chercher resp 1231: préjudice éco + préjudice de jouissance + préjudice moral?

Caducité contrat location si contrat sous-location disparaît ?

1. En principe, pas de caducité, mais par ses effets peut s’interroger.
2. 1186 autorise invocation disparition contrat dans un ensemble contractuel pour caducité si cette disparition empêche l’exécution du contrat. Le cocontractant doit toutefois avoir eu connaissance de l’opération d’ensemble.
3. Application cas, si clause précisant contrat conclu car acceptation sous location, alors ensemble contractuel et interdépendance donc se discute.
4. Si le cas: 1187 prévoit que caducité met fin au contrat.
5. Restitutions possible selon art. 1352 a 1352-9.

Sanctions invocables par le sous-locataire

1. Ass. Plen. 6 oct. 2006, Boot shop permet d’invoquer dommage lier à inexécution d’un contrat dont on est tiers, pour engager la resp.
2. Sous-locataire pourrait invoquer manquement contrat location initial pour chercher resp bailleur.

Question 4

Formation contrat

Answer 4

1. Art 1113 Code civ: contrat = rencontre offre + acceptation avec volonté de s’engager
2. 1114: offre = éléments essentiels contrats + volonté d’être lié en cas d’acceptation. Offre = précis, ferme (volonté de s’engager), extérieure
3. Application
4. 1118: acceptation= volonté être lié dans termes offre. Peut être rétracté tant que pas arrivé à offrant
5. 1121: contrat conclu dès réception acceptation par offrant

Question 5

Réparation accidents voitures

Answer 5

potentiellement tout dissocier selon personnes

Réparation dommage cycliste âgé victime mais responsable initiale accident complexe

1. Réparabilité du dommage: existence d’un dommage perso + direct, certain, licite. Préjudice corporel, matériel, moral
2. Application: prej patrimoniaux et extrapatrimoniaux
3. Application loi de 1985:
   - art 1: VTM: tout véhicule automauteur destiné à circuler sur le sol et pouvant être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée.
   - ne s’appliquent qu’aux accidents = événement inopiné non causé volontairement
   - accident de la circulation= voie affecté à la circulation
   - implication véhicule : présomption si heurt véhicule avec siège dommage: Civ. 2e, 25 janv. 1995. Seulement prouvé que le VTM est intervenu “a quelque titre que ce soit” dans l’accident : Civ. 2e, 15 janvier 1997
   - Si accident complexe: conception unitaire si même laps de temps et enchaînement continu: Civ 2e, 17 juin 2010
   Imputabilité dommage à l’accident
   Présomption d’imputabilité dès lors que laps de temps proche: Civ 2e, 19 février 1997

identification responsables

1. Art 2 loi 1985 pose implicitement que ce sont les conducteurs, ou a défaut les gardiens des véhicules qui sont responsables
2. Présomption de conduite pour le propriétaire. Peut tomber si transfert de garde: usage, direction et contrôle : CH réunies, 2 décembre 1941, Franck
3. Application
4. Si un des conducteurs est préposé : incompatibilité de principe entre situation de préposé et de gardien Civ. 27 avril 1929 (1242 Al. 5).
5. Vérification conditions préposition :
   - lien de préposition : pouv d’autorité sur commettant
   - faute du commettant
   - rattachement fait dommageables aux fonctions commettants + exclusion abus de fonction (Ass plénière, 19 mai 1988: agi hors fonctions + sans autorisation+ fins étrangères a fonctions cumulatifs)
6. Application pour prouver commettant
7. A ce moment là préposé= immunisé : Ass. Plénière, 25 février 2000, Costedoat
   Sauf si infraction intentionnelle : ass plénière, 14 déc 2001, Cousin.
8. Même conduite sans permis n’est pas cause faisant tomber immunité.

Causes d’exonération

1. Loi de 1985 a régime différent selon les dommages
2. Art 5: dommages aux biens prévoit diminution selon faute victime
3. Application
4. Art 3 prévoit indemnisation dommages corporels sauf erreur inexcusables (Ass plénière, 10 Nov 1995) + source exclusive accident
5. Si victime super-protegee: - de 16 ans, + de 70 ans, ou handicap + de 80%, pas d’exonération
6. Application

Réparation dommages matériels conducteur 1

1. Réparabilité dommage
2. Application
3. Fondements réparation

Action contre cycliste

1. Loi de 1985 non applicable à non conducteur de VTM, donc application droit commun = resp faute 1240 + resp fait des choses 1242 Al. 1
2. 1240: faute = manquement a une obligation ou un devoir préexistant, sachant que tout individu a un devoir général de prudence et de diligence. Appréciation in abstracto par rapport à un standard de personne raisonnable dans la même situations, tempéré par différentes catégories de personnes raisonnables (selon âge…)
3. Application
4. Ajouter existence lien de causalité : équivalence condition ou causalité adéquate si besoin
5. Sur fondement resp du fait des choses 1242: principe de resp objective: Teffaine 1896 et Jand’heur 1930.
6. Besoin chose + présomption rôle actif quand mouvement et contact avec siège dommage, sinon prouver anormalité
7. Responsable= gardien : Franck 1941 + présomption gardien au proprio: Civ 2e, 16 mai 1984
8. Application
9. Causes exonérations : FM, Fait d’un tiers ou Faute victime
10. Faute victime s’apprécie selon standard personne raisonnable

Action contre société du préposé conduisant

1. Loi de 1985 est d’application exclusive.
2. Application, tous éléments déjà mis

Réparation dommage société du conducteur 2 préposé

1. Dommages réparables
2. Fondements réparation

Action contre cycliste

1. Fait personnel pour faute 1240
2. Application
3. Fait des choses 1242 Al 1
4. Application

Action contre conducteur 1

1. Application loi de 1985
2. Cause exonération : si préposé n’a pas le permis, conducteur 1 sera exonéré au moins partiellement

Réparation dommages préposé

Préciser si indemnisation possible ou non.

Question 6

Réparation dommages causés par enfant internat

Answer 6

1. Categorisation des préjudices

• Dintilhac
• réparabilité du dommage: personnel, direct, certain et licite
  Principe réparation intégrale

2. Fondements réparation

Resp pour faute mineur

1. 1240= resp pour faute; 1241= négligence ou imprudence
2. Faute = non respect d’une règle préétablie ou non respect comportement raisonnable

Question 7

Obtenir un ajout de prestation gratuitement malgré clause contraire

Answer 7

1. Le droit commun s’applique à condition de l’absence de droit spécial : Code civ art. 1105
2. L’article 1171 ne s’applique qu’aux contrats par adhésion donc pas forcément intéressant
3. Rattraper avec art. L212-1 du Code de la consommation si possible, donc si contrat entre pro et consommateur.

• suppose existence clause créant déséquilibre significatif défavorable au consommateur
• vérifier si contrat ne se rattache pas a question pro, a ce moment là code conso pas applicable!

3. bis. Attention, le Code du commerce ne s’applique pas aux professions libérales !!!

• Vérifier si professionnels ou non et si pas exclut par le fait d’être libéral

4. Si pas possible et que conditions générales de vente, alors tenter de requalifier en contrat d’adhésion 1110 pour appliquer 1171.
5. Après qualification de contrat d’adhésion, prouver aspect disproportionnées ou excessif pour la réputé non écrite. Utiliser analogie avec liste noire code conso
6. Penser également art. 1170.
7. Invoquer exécution forcée en nature 1217

• déterminer pour cela l’intensité de l’obligation selon:
• **Volonté commune des parties
• Rôle actif ou passif du créancier dans l’obligation
• Aléa **
• application en l’espèce

8. Art 1221 sur sanction exécution forcée en nature

• inexécution
• exécution doit être possible
• mise en demeure préalable (préciser art 1344

9. Évoquer éventualité 1222 exécution par un tiers: problème, besoin de payer en avance.

Recours alternatifs

10. Réduction du prix 1223

• nécessite une mise en demeure spécifique !

11. Résolution du contrat

Évoquer même si souhaite maintien contrat car potentiels effet rétroactifs

12. Penser à la dissociation contrat achat /contrat maintenance : 1186

• prouver l’aspect interdépendant des deux pour double caducité

13. Annulation à travers les vices de consentement

• erreur
• et faire aussi devoir d’info précontrat pour obtention dommages-interets

Question 8

Opérations sur obligations

Answer 8

Achat avec délégation en paiement relatif a une dette du créancier, puis cession de la créance.

1. Définir le prix réel

• Potentiellement préciser que risque de confusion entre délégation et cession de dette.
• juge n’est pas tenu par la qualification des parties: art. 12 CPC et doit même redonner la bonne qualification.
  Délégation= création nouvelle obligation 1336 Code civ
  Cession de dettes= transfert de dette, sous réserve d’accord du créancier.
• Cession de créances : art 1321 à 1326
  Besoin écrit (1322), pas besoin de consentement du débiteur (1321). Opposable à notification ( 1324).
• Établir date d’opposabilité des diverses créances: soit a notification, soit a prise d’acte

2. Paiement à égard délégataire

• distinction entre délégation parfaite (novatoire) et délégation imparfaite (simple). Pour délégation parfaite, doit être précise : 1337; sinon créancier obtient un débiteur supplémentaire : 1338.
  Si délégant est créancier du délégué, sa créance ne s’éteint qu’avec exécution de l’obligation du délégué envers le délégataire et a due concurrence.
• Application 1 ou deux débiteurs ?

3. Vérifier si nullité obligation initiale peut avoir effet sur délégation ?

• art. 1336 prévoit que non “sauf stipulation contraire”
• vérifier si stipulation présente à travers délégation certaine ou non.
  Si délégation incertaine, tenter de soutenir que nullité pourrait amener à absence obligations, mais que pas assuré par juge vu que jamais présenté

3. Paiement à égard cessionnaire

• la cession d’une créance ne peut se faire qu’à hauteur du montant disponible. Or, avec l’article 1339, la délégation de paiement ne permet d’exiger que ce qui dépasse du montant délégué.

Moyens pour limiter dette au cessionnaire

• art 1324 permet d’opposer au cessionnaire toutes les exceptions possibles au créancier initiale, quelque soit la date de naissance de l’exception.
• donc voir plus loin pour nullité, compensation de dettes connexes…
• préciser que 1324 ne marche que si dettes connexes = lien étroit entre elles et de même nature (donc ne marche pas si délictuelle et contractuel). Donc pas possible pour à opposer au cessionnaire
• mais peut lui opposer compensation arrivée avant (effet rétroactif de droit à réparation) 1347
• donc vérifier possibilité obtention créance de réparation (née a date réunion des critères donc rétroactif): violation devoir info précontrat + dol/violence/inexécution

Question 9

Prix d’un contrat + indemnisation retard d’exécution + resp produits défectueux

Answer 9

1. Pour être validé, un contrat doit préciser ses éléments essentiels, notamment la contrepartie et l’objet du contrat: 1163.
2. Par exception, un contrat cadre est admis comme pouvant fixer unilatéralement le prix a posteriori, a condition de pouvoir prouver que ce dernier n’a pas été fixé abusivement 1164
3. Vérifier que face à contrat cadre : 1111, accord fixant les caractéristiques générales de relations contractuelles futures. Des contrats d’application doivent suivre
4. Verifier si abus et si clause de fluctuation prix valide

Imprévision

1. Principe d’intangibilité des contrats: 1193, modif uniquement avec accord mutuel
2. Sauf 1195 permet révisions pour Imprévision

• 3 conditions: imprévisible au moment conclusion contrat + excessivement onéreux + refus d’assumer le risque
  Application

Sur retard d’exécution et indemnisation

Si clause de suspension de délais

1. Qualifier la clause

• clause de force majeure possible pour modifier définition art. 1218 code civ.

2. Art 1105: droit spécial déroge au droit commun. Ceci n’est pas soumis à option: Com. 26 janv. 2022

• Droit commun 1171
• droit spécial : Code consommation/ Code du commerce

3. Qualifier si consommateur ou professionnel ou droit commun

• Si pro, application Code du Commerce: resp L442-1 et annulabilite clause L442-4
• Vérifier si créer déséquilibre significatif
  Application pour tenter d’exclure

4. Si réussi à exclure, voir si toujours force majeure

• imprévisible
• extérieur
• irrésistible

5. Régime indemnisation en cas de retard

• clause limitative de resp 1231-3?
• clause pénale 1231-5?

Qualifier la clause

• Revenir sur éléments précédents pour tenter exclure clause
• Sinon, chercher à en écarter les effets avec 1231-3 : faute dolosive ou faute lourde

Appliquer 1231:

• dommage réparable
• Fait générateur
• lien causal
• mise en demeure de s’exécuter

Sur resp du fait des produits défectueux

1. Par principe responsable principal, de plein droit est le producteur du produit défectueux 1245
2. Le producteur est défini à l’art 1245-5

• agit à titre pro
• fabrique un produit fini
• est assimilé : celui qui se présente producteur ou qui importe un produit

3. Si pas identification producteur: vendeur 1248-6
4. Conditions resp

• producteur
• produit mis en circulation
• existence d’un défaut
• dommage
• lien causal

Question 10

Doute sur conclusion contrat

Answer 10

1. Contrat est rencontre offre et acceptation avec volonté de contracter 1113
2. Offre = 1114

• ferme = non équivoque prouvant volonté contracter
• définitive
• éléments essentiels du contrat = précision

Application pour prouver existence offre

3. Définition acceptation 1118
4. Par principe silence ne vaut pas acceptation, sauf relations d’affaires, lois ou circonstances particulières 1120

Application pour établir acceptation

5. Caducité avant acceptation ? 1117

Application

6. Si habitude délai laissé pour payer, interroger exigibilité de dette. Dette à terme? 1305?
   Application
7. Conclusions :Pourra solliciter exécution forcée 1221 après mise en demeure 1344

Achat de créance

Question 11

Cession de créances

Answer 11

1. Principe: Art 1321

• consentement débiteur non nécessaire 1321
• mais doit être par écrit 1322

2. Effets:

• envers créancier au moment cession 1323
• après notification ou prise d’acte pour débiteur : 1324

3. Garantie solvabilité

-1326 Al. 2 prévoit que le cédant ne garantie la solvabilité qu’à condition de clause en ce sens.

Application a question garantie de solvabilité

4. Garantie légale de la créance

• 1326 prévoit une garantie du cédant de la créance, portant sur l’existence et les accessoires de celle-ci.
  Application sur l’existence de la créance
• si potentielle compensation en amont, examiner cela
  1347 al. 2 + 1347 al. 1 et 1347-1
• compensation né à réunion de ses conditions
• vérifier opposabilité cession 1324 et si compensation en amont

Application

Question 12

Droit de la preuve

Answer 12

Si besoin prouver existence d’une obligation :

Sur l’identification de l’objet de la preuve

1. En preuve, il convient de distinguer les actes des faits juridiques.

• actes juridiques = manif de volonté destiné à produire des effets de droit (1100-1)
• faits juridiques: agissement auquel la loi attaché des effets de droit (1100-2)

2. Il ne convient que de prouver les éléments contestés
3. Une cession est assimilée à une vente d’un bien incorporel
4. En conséquence une promesse unilatérale de cession est conditionnée aux éléments essentiels d’une vente: la chose et le prix.
5. Application. Existence de la promesse, laquelle est contestée par les promettants sur le fait que promesse électronique et scan de la signature., donc

Charge de la preuve

1. La charge de la preuve incombe a celui qui réclame l’exécution d’une obligation 1353. En matière de promesse, c’est au bénéficiaire de celle ci de prouver son existence.
2. L’article 1367 impose que la signature sur un acte juridique identifié son auteur et manifesté son consentement aux obligations de l’acte. Si cette signature est contestée, c’est donc à celui qui invoque l’obligation de prouver sa validité

Sur les modes de preuve admissible

1. En principe, sauf dispo contraire, la preuve est libre en matière civile 1358
2. Par exception, les actes dépassant 1 500€ se prouvé par écrit : 1359
3. Application: si somme sup a 1 500, doit prouver avec un écrit
4. Une PUV avec scan des signatures constitue t’il un écrit? Écrit selon 1365 suite de lettres, de caractères, de chiffre… Doté d’une signification intelligible, quelque soit leur support
5. L’écrit électronique est admis comme équivalent à l’écrit papier: 1366 et 1367
6. Toutefois la signature électronique doit résulter d’un procédé fiable 1367. A défaut celui qui invoque l’acte doit en prouver l’authenticité, notamment par un commencement de preuve par écrit : 1362
7. **Par une décision du COm, 13 mars 2024, La Cass a considéré qu’une signature scannée n’identifie pas son auteur et ne prouve pas son consentement aux obligations découlant de l’acte “signé”. Ceci doit être corroboré, par exemple par des échanges de mails. D’ailleurs, le droit de la preuve autorise la production de preuve couvertes par le secret des affaires à conditions qu’elle soient indispensable à la démonstration et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi (Com, 5 juin 2024). Voir note art. 9 Code civ. Sur licéité Preuve
8. Les articles 1361 et 1362 permettent de suppler un commencement de preuve par écrit
9. L’article 1360 pose une exception à la preuve par écrit, lorsque son obtention était impossible.
10. Application

Question 13

Action en responsabilité sur chaine translative de contrat

Answer 13

1. Le principe des contrats est celui de leur effet relatif: 1199. Toutefois, dans le cadre de chaînes de contrats homogène, une action directe en responsabilité contractuelle reste possible (Vente/vente:Civ. 1re, 9 oct 1979, Lamborghini). Ceci est également le cas pour des contrats: Vente/Entreprise: Cass ass. Plénière, 7 février 1986.
2. Application… Donc possibilité d’action en responsabilité contractuelle
3. Dans le cadre de recours en resp contractuelle sur chaînes de contrat, les clauses restent opposables. : Ci. 1re, 7 juin 1995, donc pourront être opposés.
4. Pour engager la resp contractuelle 1231-1, nécessité d’une inexécution

• doit distinguer si obligations de moyens ou de résultats
• si obligations de résultats, seule absence résultat = violations
• si obligations de moyens = doit prouver absence mise en place moyens.
  5. Application
  6. Besoin d’un dommage distinct de l’inexécution, seul le dommage prévisible est indemnisable, sauf faute lourde ou dolosive (1231-3)
• faute dolosive = inexécution volontaire (même sans intention de nuire)
• faute lourde= extrême gravité
  7. Application
  8. Exonération :
• FM 1218
• Faute victime
• Fait d’un tiers
• Clause limitative de responsabilité/exonératoire de responsabilité sauf exclusion 1170/1171

9. Même si clause valable, peut être écartée par faute lourde ou dolosive: 1231-3