Cours 10 - Indemnisation

Question 1

Est-ce que l’État a une obligation
légale d’indemniser la victime?

Answer 1

Pas une obligation légale mais une obligation morale

Question 2

Vrai ou Faux
L’indemnisation pour les victimes d’actes criminels est le premier truc mis en place pour les victimes

Answer 2

Vrai
Année 60, Angleterre nouvelle zélande

Question 3

Qui est Margery Fry
Magistrat?

Answer 3

Une juge au UK qui a
- dénoncé le manque de soutien aux victimes
- dénoncé les conséquences financières de la victimisation, certains ont de la difficultés à suvbenir à leurs besoins fondamentaux
- fournir un accès aux services

Question 4

Qui devrait indemniser les victimes ?

Answer 4

1. Le contrevenant (art. 1457 code civil Qu)

Le contrevenant est introuvable, insolvable ou si la victime ne veut pas de contact avec son agresseur, alors quoi faire?

Question 5

Justifications de l’État pour l’obligation morale

Answer 5

1. Bien-être social
2. Partager le fardeau de la criminalité
3. Soutenir la justice pénale

Question 6

Bien-être social

Answer 6

• Reconnait l’inégalité social
• Favorise le bien-être de la personne victime et de la société
• Distribution selon des besoins de la victime
• Exclusion de certaines victimes (personnes sans revenus, ayant un dossier criminel - pas explicitement au qu, victimes de certains crimes, témoins)

Question 7

Qu’est-ce que la non reconnaissance de certaines victimes peut avoir sur ces dernières?

Answer 7

Seconde victimisation

Question 8

Partager le fardeau de la criminalité

Answer 8

• Solidarité; cohésion sociale
• Une forme dʼassurance publique
  – ex. SAAQ; financé par des utilisateurs
  (subrogation - victime perd la possibilité de poursuivre le criminel)

Supposition : distribution égale parmi les membres de la société

Question 9

Soutenir la justice pénale, pourquoi?

Answer 9

Pour promouvoir la collaboration des victimes
Punir les contrevenants

Question 10

Histoire indemnisation au Canada

Answer 10

• 1e programme: 1967 Saskatchewan
• 1971 : le Québec
• 1973: financement fédéral
  – 1990: des programmes à traverse le Canada
  – 1992: fin du programme
  – Des régions pauvres ont terminé leurs
  programmes (les 3 territoires et Terre Neuve) et
  réduit leur programme (Ex. Nouvelle Ecosse)
  *Depuis 2007: fonds fédéral pour les
  personnes victimisées à l’extérieur du
  Canada. (max 10,000$)

MAIS, pas de programme d’indemnisation partout au Canada

Question 11

Soutien de revenu pour les parents
d’enfants assassinés ou disparus

Answer 11

1 janvier 2013
450$ p. semaine
Jusqu’ à 35 semaines

Question 12

Est-ce que le Canada respecte les recommandations de l’ONU en ce qui a trait de l’indemnisation des victimes?

Answer 12

Non
Normes énoncées par l’ONU
– filet de sécurité
– « vic/me » directe et indirecte
– Responsabilité fédérale

• Art. 12
  – … les États doivent s’efforcer d’assurer une
  indemnisa/on financière;
• A) aux victimes qui ont subi un préjudice corporel ou une atteinte importante à leur intégrité physique ou mentale par suite d’actes criminels graves;
• À la famille….
• Art. 13
  – Il faut encourager l’établissement, renforcement et l’expansion de fonds nationaux d’indemnisation des victimes.

Question 13

Qu’est-ce que le Canada doit faire afin de respecter les normes de l’ONU?

Answer 13

• Il faut que les victimes aient accès
  aux programmes dʼindemnisation
  partout au Canda
• Besoin des normes fédérales
• Rétablir le financement fédéral des
  programmes

Question 14

IVAC - Indemnisation pour les victimes d’actes criminels

Answer 14

en vigueur depuis 1972
Géré par la CNESST

Question 15

Reconnaitre les parents d’enfants comme victime

Answer 15

Patrick Desautels
– Décembre 2012
* Père de 3 enfants assassinés par leur mère
* Arrive à la maison avant les policières

• Nov 2016: changement de politique IVAC

Question 16

Loi visant à aider les personnes
victimes d’infractions criminelles
et à favoriser leur rétablissement
(LAPVIC) remplace quelles lois?

Answer 16

Loi indemnisation victimes d’actes criminels, Qc (1971)

Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels, Qc (1988)

2 lois de définition de victime différentes, pourquoi création LAPVIC en 2021

Question 17

Vrai ou Faux
L’aide au victime est fait en fonction du type de victime (directe, indirecte, secondaire)

Answer 17

Vrai

Question 18

Quels délits sont indemnisés?

Answer 18

• Toutes les infrac)ons criminelles contre la
  personne prévues au Code criminel.
• Exclusion des infrac)ons contre les biens.
  ≠ cambriolage
• Infrac)ons commises hors Québec, selon
  certaines condi)ons.

Question 19

Délai de prescription des indemnisation

Answer 19

• Aucun délai lorsque l’infrac)on criminelle
  implique de la :
• Violence conjugale;
• Violence sexuelle;
• Violence subie pendant l’enfance.
• Delai de 3 ans pour tous autres crimes

Question 20

Vrai ou Faux
50% des victimes ne sont pas informées des programmes d’indemnnisation

Answer 20

Faux - c’est le 2/3

Question 21

Est-ce qu’il faut avoir porté plainte pour avoir accès à l’indemnisation?

Answer 21

Au québec non
Mais en pratique oui

Question 22

Vrai ou Faux
La personne victime qui participe à
l’infraction ou qui commet une faute lourde
ainsi que son conjoint, son proche et son
parent si elle est majeure ne pourront
bénéficier des aides financières.

Answer 22

Vrai - Blâmer la victime

Question 23

Exclusion de l’indemnisation

Answer 23

• CNESST
  – Ex. la vic/misa/on au travail
• SAAQ
• Ex: les vic/mes sur les autoroutes

Question 24

Qu’est-ce qui détermine l’offre d’aide que les victimes auont?

Answer 24

Les conséquences du délit
Ce ne sont pas des besoins de la
victime mais les conséquences du
délit qui détermine l’offre d’aide

Question 25

Aide immédiate

Answer 25

* Dès le dépôt d'une demande de qualification. – Lorsque la demande sera probablement acceptée. * Pour combler des besoins immédiats, notamment : – Suivi psychothérapique ou psychosocial; – Remplacement de revenu.

Question 26

Réhabilitation psychothérapeuthique et psychosociale

Answer 26

* Davantage de professionnels reconnus; * Toutes les catégories de personnes vic)mes peuvent en bénéficier; * Plus grand nombre de séances pour les proches d’une personne vic)me blessée.

Question 27

Aide financière palliante une perte de revenu ou certaines incapacités, qui est admissible?

Answer 27

– Personne vic/me qui subit l’a_einte; – Parent d’un enfant mineur blessé ou décédé; – Témoin.

Question 28

Aide financière palliant une perte de revenu ou certaines incapacités

Answer 28

* Quoi: 90% du revenu; max 78 500$ / an * Durée: de 2 ou 3 ans

Question 29

Somme forfaite

Answer 29

Personnes admissibles * Somme forfaitaire pour séquelles permanentes : – Personne victime qui subit l’atteinte; * Somme forfaitaire en cas de décès : – Personnes victimes admissibles : * Parent d’un enfant mineur ou d’un enfant majeur seloncertaines modalités; * Enfant; * Conjoint; * Personne à charge. Montant d'Argent * Le montant forfaitaire sera fixé après une évaluation de santé confirme les séquelles des préjudices * Indemnité calculé selon le même barème que celui de la SAAQ

Question 30

Aide financière pour les victimes directes

Answer 30

– Somme forfaitaire pour séquelles permanentes – Aide palliant une perte de revenue ou certaines incapacités – Réhabilita/on psychothérapique ou psychosocial * – Réinser/on professionnelle * et sociale * – Assistance médicale * – remboursement de certains frais *

Question 31

Aide financière pour les parents d'un enfant mineur décédé

Answer 31

– Somme forfaitaire en cas de décès – Aide palliant une perte de revenu ou certaines incapacités – Réhabilita/on psychothérapeu/que et psychosociale – Réinser/on professionnelle et sociale – Assistance médicale – Remboursement de certains frais

Question 32

Aide financière pour les parents d'un enfant mineur blessé

Answer 32

– Aide palliant une perte de revenu ou certaines incapacités (2 ans) – Réhabilita/on psychothérapique ou psychosociale – Réinser/on professionnelle

Question 33

L’aide financière pour la réhabilitation psychothérapique ou psychosociale

Answer 33

* But= éliminer ou d’atténuer les difficultés psychiques rencontrées par une personne victime * Si elles ne sont pas couvertes par un autre régime public (filet de sécurité) * Les organismes d’aide font une entente avec le ministère = seront remboursé par le ministre

Question 34

L’aide financière pour la réinsertion professionnelle

Answer 34

* l’évaluation des possibilités professionnelles; * formation études (post)secondaires, formation professionnelle; * l’aide à la recherche d’emploi; * $ pour pallier une perte de revenu pendant qu’elle est en formation; * l’adaptation d’un poste de travail; déménagement

Question 35

L’aide financière pour la réinsertion sociale

Answer 35

* déménagement; * protection; services professionnels d’intervention psychosociale; * aide à domicile; * service de garde d’enfants; * entretien domestique;

Question 36

L’aide financière pour l’assistance médicale

Answer 36

Assistance médicale qui ne sont pas couvertes par un autre régime public Ex. les drogues; l’aide visuelle ou audi)ve

Question 37

L’aide financière sous forme de remboursement de certaines dépenses diverses (parents victimes de la perte d'un efant mineur)

Answer 37

* le nettoyage ou la réparation des vêtements; * les frais de funéraires ou les frais de transport du corps; * les frais de nettoyage dans une résidence privée;