À quoi sert le réglement de contrôle intérimaire (RCI)?
permet à une MRC de restreindre ou de régir la réalisation de nouveaux projets de lotissement, de construction ou de nouvelles utilisations du sol lors de l’élaboration, de la modification ou de la révision du schéma utilisation du sol lors de l’élaboration, de la modification ou de la révision du schémas d’aménagement.
Selon l’article 103 de la loi sur les compétences municipales régional de comté à compétence à l’égard des cours d’eau, quelles sont les exceptions?
1.tout cours d’eau ou portion de cours d’eau déterminé par le gouvernement par exemple le fleuve Saint-Laurent.
2é d’un fossé de voie publique ou privé
3. d’un fossé mitoyen au sens de l’article 1002 du code civil
4. d’un fossé de drainage qui satisfait aux exigences suivante a) utilisé aux seules fins de drainage et d’irrigation b) qui n’existe qu’en raison d’une intervention humaine c) dont là superficie du bassin versant est inferieure à 100 hectares
Nommer 4 avantages pour les municipalités de mettre en œuvre une gestion durable des eaux de pluies ?
1-Amélioration de la qualité de l’eau et des écosystèmes
2-Diminution des risques d’inondations
3-Aménagements paysages et espaces verts améliorés
4-Réduction des coûts d’infrastructures et de maintenances.
Une municipalité du Québec désire diminuer le nombre de débordements en eaux usées des ouvrages de surverse qui surviennent chaque année lord de la fonte des neiges et de précipitation importantes. Quelles sont les solutions possibles qui peuvent être envisager?
Séparer ses réseaux d’eau usées et d’eaux pluviales, optimiser la capacité du réseau de collecte et de traitement, planifier des bassins de rétention et des techniques alternatives de gestion des eaux pluviales et mieux gérer l’infiltration de l’eau.
Quelle est la différence entre des travaux de nettoyage, d’entretien et d’aménagement de cours d’eau ?
Travaux de nettoyage : Intervention locale pour retirer les obstructions ou nuisances empêchant l’écoulement normal de l’eau. Sous la responsabilité du propriétaire riverain et à ses frais. Exemples : retrait de branches ou débris (sans permis), stabilisation d’un talus (avec permis).
* Travaux d’entretien : Enlèvement des sédiments accumulés au fond du lit sans modifier la géométrie ou l’emplacement du cours d’eau. Sous la responsabilité de la MRC, nécessite un certificat d’autorisation et une réunion des propriétaires.
* Travaux d’aménagement : Intervention modifiant la géométrie, le fond, l’emplacement ou la longueur du cours d’eau. Sous la responsabilité de la MRC, mais aux frais du demandeur. Ingénieur et certificat d’autorisation obligatoires.
Quelles sont les conditions qui déterminent si l’on doit préserver une rive de 10 mètres ou une rive de 15 mètres ?
Selon le Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles (RAMHHS) :
* Rive de 10 mètres : pente inférieure à 30 % ou talus ≤ 5 m de hauteur.
* Rive de 15 mètres : pente supérieure à 30 % et continue ou talus > 5 m de hauteur.
En milieu agricole, la culture de végétaux non aquatiques est interdite dans une bande de 3 m à partir du littoral (art. 33.1 RAMHHS).
Que ce soit pour la gestion du ruissellement en milieu agricole ou la gestion des eaux pluviales en milieu urbain, un principe de base devrait guider toutes les interventions. De quel principe s’agit-il ?
Le grand principe de la gestion durable des eaux pluviales (GDEP) est de favoriser l’infiltration de l’eau au détriment du ruissellement. Ce principe permet de réduire les débits de crue, prévenir les débordements d’égouts et favoriser la recharge de la nappe phréatique.
Qu’est-ce qu’un réseau unitaire et quelle est la problématique associée à ce type de réseau ?
Un réseau unitaire évacue dans les mêmes canalisations les eaux usées domestiques et les eaux pluviales. La problématique principale est l’augmentation des débordements lors de fortes pluies, causant le rejet d’eaux usées non traitées dans les cours d’eau. Plus les surfaces imperméables augmentent, plus les débordements se multiplient.
Le RCI permet à une MRC de restreindre ou de régir la réalisation de nouveaux projets de lotissement, de construction ou de nouvelles utilisations du sol lors de l’élaboration, de la modification ou de la révision du schéma d’aménagement.
Vrai Le Règlement de Contrôle Intérimaire (RCI) confère ce pouvoir à la MRC pour geler temporairement le développement.
Un cours d’eau dont le bassin versant est inférieur à 100 hectares est nécessairement considéré comme un fossé.
Vrai C’est un des trois critères pour définir un fossé : drainage, intervention humaine et bassin versant <100 ha.
L’imperméabilisation diminue le ruissellement et la rapidité avec laquelle l’eau des orages arrive dans les cours d’eau.
Faux L’imperméabilisation augmente le ruissellement et accélère l’écoulement vers les cours d’eau.
Le développement résidentiel, commercial ou industriel accroît la fluctuation entre les débits maximum et minimum, tant en amplitude qu’en fréquence.
Vrai L’urbanisation accentue les crues et la variabilité hydrologique.
