Cours #4

Question 1

Quelle est la mission de l’OCCOQ?

Answer 1

• Assurer la protection du public en surveillant exercice de la profession
• Permettre accessibilité et qualité des services d’orientation
• Se positionner sur enjeux sociaux en lien avec orientation dans débats publics
• Soutenir le développement des compétences des membres, ex: financer projet de recherche

Question 2

Quelles sont les valeurs que les membres de l’OCCOQ doivent appliquer?

Answer 2

• Rigueur
• Respect (évite discrimination, alliance de confiance et discrétion)
• Engagement (mobilisation collective vers excellence des services offerts au public/aux membres. Sentiment d’appartenance et de solidarité entre collègues.
• Équité (traitement juste considérant besoins et particularités de chacun).
• Intégrité : respect des valeurs, reconnaitre limites de ses compétences, loyauté envers sa profession.

Question 3

Mécanismes de protection du public : décrivez ce qu’est le comité de formation.

Answer 3

• S’assure de la compétence, s’adresse aux membres
• Touche la formation initiale, regarde qualité de la formation des co.
• Regarde les objectifs, modalité délivrance de permis (stage ou examen professionnel)
• Examine normes d’équivalence de diplôme ou de formation prévue (lien avec comité d’accès à la profession et d’émission des permis).

Question 4

Mécanismes de protection du public : décrivez ce qu’est le comité d’accès à la profession et d’émission des permis.

Answer 4

• S’assure de la compétence
• Étudie le dossier des candidats qui veulent faire reconnaitre une équivalence pour avoir le permis de l’ordre. Peut recommander au conseil d’admin de délivrer des permis restrictifs temporaires
• Étudie candidature des personnes qui déposent demandes d’admission plus de 5 ans après obtention du diplôme
• Étudie candidature de qqn qui pose demande de réinscription après ne pas s’être inscrit au tableau pendant 5 ans (si quitte ordre entre 3 et 5 ans se fait inspecter à coup sur.)

Question 5

Mécanismes de protection du public : décrivez ce qu’est l’inspection professionnelle.

Answer 5

• S’assure de la compétence
• Comité d’inspection professionnelle (CIP) surveille exercice de la profession (tenue dossier, registres, équipement de pratique, conditions d’exercices)
• Surveillance générale et inspections particulières sur la compétence professionnelle.
• Si lacune de dossier, suivi revérification après un an. si lacune compétence recommande au comité accès à la profession de faire stage/formation et suspension temporaire droit d’exercice.
• Doit informer syndic si motifs valables de croire que prof à fait une infraction
• PRoduire rapport annuel des activités pour le CA, inclue recommandations et constats sur protection public et pratique des membres
• Élaborer Programme de surveillance de la pratique à chaque année (quel secteur on surveille + cette année).

Question 6

Mécanismes de protection du public : décrivez ce qu’est le syndic.

Answer 6

• S’assure de l’intégrité des membres
• Examine manquement à une règle (Code des professions, code de déontologie)
• Suscité par inspection professionnelle, client, employeur
• Enquête le signalement, regarde si faits fondés, décide si plainte doit être portée devant Conseil de discipline
• Si plainte retenue, syndic = plaignant et assume responsabilité
• Peut seulement faire enquête sur dossier en question (juste inspection peut tout regarder ses dossiers voir si autres erreurs).
• Syndic ad-hoc = personne impartiale ?

Question 7

Mécanismes de protection du public : décrivez ce qu’est le conseil d’arbitrage des comptes.

Answer 7

• Entend tout client qui a un différend avec un membre de l’Ordre quant au montant d’un compte pour services professionnels si la conciliation du syndic n’a pas conduit à une entente. Après la demande d’arbitrage, le conseil rend une décision.

Question 8

Mécanismes de protection du public : décrivez ce qu’est le comité de la révision de plainte.

Answer 8

• S’assure de l’intégrité des membres (est-ce que respecte loi/règlement)
• Instance de révision de la décision du syndic de ne pas porter plainte si personne pas contente
• 3 débouchées : dire au syndic de faire complément d’enquête car pas assez d’éléments, enquête syndic pas marché, syndic raison de ne pas porter plainte

Question 9

Mécanismes de protection du public : décrivez ce qu’est le conseil de discipline.

Answer 9

• Tribunal de l’ordre
• Entend plainte déposée par syndic ou plaignant privé sur co pour infraction Codes des professions, code déontologie et autres règlements.;
• Prendre en délibéré le dossier afin de rendre une décision;
• Rend décision sur culpabilité (si pas content peuvent aller devant Tribunal des professions);
• Rendre une décision de la sanction.

Question 10

Mécanismes de protection du public : décrivez ce qu’est l’utilisation illégale du titre et exercice non autorisé des activités réservées.

Answer 10

• S’assure de l’intégrité des membres/non-membres
• Poursuivre ceux qui laissent croire/utilisent nos initiales, nos titres.
• Poursuit non membre qui fait activités réservées (évaluation en orientation d’un élève EHDAA)
• Poursuit membre pour activités illégales