Cours 4

Question 1

Réciter l’article 8 de la CCDL

Answer 1

Chacun a le droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives.

Question 2

Dans quels cas les FPS ne seront pas abusives ?

Answer 2

• si l’agent agit dans le cadre de la loi

- si la personne visée consent

Question 3

V/F L’article 8 protège les lieux ?

Answer 3

faux, elle ne protège pas les lieux mais bien des personnes

Question 4

V/F L’article 8 protège contre tout le monde ?

Answer 4

Faux, uniquement contre un agent de l’État

Question 5

V/F La CCDL s’applique aux médecins, agents de sécurité privée ?

Answer 5

faux

Question 6

Quand est-ce que la charte peux s’appliquer pour un médecin ?

Answer 6

lorsque le médecin donne le prélèvement à un agent de l’État

Question 7

Par quel principe est-on protégé des FPS abusives ?

Answer 7

vie privée

Question 8

Les FPS doit être ?

Answer 8

1. Autorisée
2. Non abusive (objet)
3. Réalisée de manière non abusive (méthode)

Question 9

Le principe de l’attente raisonnable en matière de vie privée demande 4 tests. Quel sont-ils ?

Answer 9

1. Quel est l’objet en cause
2. Est-ce que la personne possédait un droit sur cet objet
3. Est-ce qu’il s’attendait subjectivement au respect de sa vie privée eu égard à cet objet
4. Est-ce que cette attente était raisonnable

Question 10

V/F L’attente raisonnable en matière de vie privée ne fonctionne que par rapport à l’État ?

Answer 10

Vrai

Question 11

Quels sont les deux manières de procéder à une FPS ?

Answer 11

• Sans mandat

- Avec mandat

Question 12

A quoi sert le mandat lors d’une FPS ?

Answer 12

a ne pas partir à la pêche

Question 13

Que faut-il pour délivrer un mandat ?

Answer 13

des motifs raisonnables de croire

Question 14

Pour délivrer un mandat il faut des motifs raisonnables de croire que.. ?

Answer 14

1. une infraction a été commise
2. une substance corporelle a été trouvée
3. la personne visée a participé à l’infraction
4. l’analyse de la substance génétique apportera la preuve que l’échantillon trouvé provient bien (ou non) de la personne

Question 15

La FPS doit avoir un rapport direct avec quoi lorsqu’on délivre un mandaT ?

Answer 15

avec les faits allégués dans le mandat

Question 16

Que doit être un mandat ?

Answer 16

il doit être claire et non équivoque

Question 17

V/F Les motifs raisonnables de délivrer un mandat ne doivent pas être de simples soupçons ?

Answer 17

vrai

Question 18

Par qui est délivré le mandat ?

Answer 18

juge de paix

Question 19

Quelles sont les exigences du mandat

Answer 19

1. le requérant fait une dénonciation par écrit qui doit convaincre le juge de paix qu’une FPS est nécessaire
2. Le requérant doit avoir des motifs raisonnables

Question 20

Comment se fait l’exécution du mandat ?

Answer 20

de jour

devoir de prudence et respect

Question 21

Que doit faire le policier en tout temps lors de l’exécution du mandat ?

Answer 21

1. S’annoncer et décliner son identité
2. Exhiber le mandat SUR DEMANDE SEULEMENT
3. Cas exceptionnels seulement, il peut être autorisé à procéder autrement

Question 22

V/F La FPS est abusive par défaut en raison de l’attente en matière de vie privée ?

Answer 22

vrai

Question 23

Que signifie abusive dans la FPS ?

Answer 23

La seule balise : tout citoyen a une attente raisonnable en matière de vie privée

Question 24

Où s’applique l’attente raisonnable en matière de vie privée ?

Answer 24

domicile et chambre d’hôtel

Question 25

Comment déterminée si fait partie de la vie privée ou non

Answer 25

1. Personne est présente au moment de la perquisition? 2. Contrôle ou la possession du bien 3. caractère privée de la chose 4. Pouvait-il s'attende subjectivement au respect de sa vie privée ? 5. Cette attente était-elle raisonnable ?

Question 26

V/F L'attente en terme de vie privée est absolue ?

Answer 26

faux

Question 27

De quoi dépend l'attente en terme de vie privée ?

Answer 27

1. de la nature de l'intrusion | 2. de la nature de l'expectative de vie privée

Question 28

V/F On peut fouiller quelqu'un sans qu'il le sache

Answer 28

faux

Question 29

Que faut-il pour fouiller quelqu'un

Answer 29

1. personne consentante à la fouille | 2. sans consentement dans certaines circonstances non abusives

Question 30

Que faut-il pour que le consentement de la personne fouillée soit valable

Answer 30

1. Avoir autorité pour donner le consentement 2. volontaire 3. conscient 4. éclairé

Question 31

Que se passe-t-il si la personne refuse la fouille ?

Answer 31

la personne a le droit si elle n'est pas arrêtée

Question 32

V/F si une personne refuse une fouille on pourrait l'utiliser contre elle soulever un doute raisonnable de bonne foi.

Answer 32

faux

Question 33

V/F la fouille sommaire est consécutive a une arrestation uniquement ?

Answer 33

vrai

Question 34

Quel sont les justification d'une fouille incidente à l'arrestation ?

Answer 34

1. objectif de protection | 2. devoir de préservation de la preuve

Question 35

Que ne font-il pas faire pour justifier une fouille incidente à l'arrestation

Answer 35

fouille abusive | usage de la force ou de la contrainte hors proportion avec les objectifs poursuivis et les circonstances

Question 36

La perquisition et la saisie sont autorisées selon 2 critères

Answer 36

1. consentement éclairé, obtenu de manière régulière | 2. situation d'urgence

Question 37

V/F L'agent de la paix est autorisé a saisir tout ce qui se trouve bien à vue

Answer 37

vrai

Question 38

V\F La FPS est en principe raisonnable car l'agent a un pouvoir de fouille sommaire et droit au plain view ?

Answer 38

vrai

Question 39

Quand est-ce qu'une FPS devient un abus

Answer 39

quand l'on crée des dommages physiques ou psychologiques

Question 40

L'objet de la fouille doit :

Answer 40

nous appartenir et avoir le contrôle

Question 41

V/F une personne qui met ses poubelles dans la rue doit s'attendre a la vie privée ?

Answer 41

faux, elle appartient a tous (dans la vue)

Question 42

Une personne laisse tomber son sac en cours de poursuite, est-ce que la police a le droit de prendre le sac ?

Answer 42

oui

Question 43

Dans quel lieu l'expectative de vie privée et moins forte ?

Answer 43

prison écoles milieux de travail

Question 44

V/F La fouille ancillaire s'applique à tout ce qui prolonge immédiatement la personne ?

Answer 44

vrai

Question 45

Quels objets sont le prolongement immédiat d'une personne ?

Answer 45

sac, valises portefeuilles ordinateur portable, cellulaire, documents financiers, journal intime

Question 46

Dans quels cas un policier peut-il entrer chez vous sans mandat ?

Answer 46

si quelqu'un l'autorise flagrant délit danger imminent ou supposé

Question 47

V/F si votre cellulaire a un code le policier devra se munir d'un mandat pour l'ouvrir ?

Answer 47

vrai

Question 48

V/F toute arrestation pour contrôle de routine est autorisée car en voiture, on a un permis, et tout est différent. La personne doit donc répondre aux questions posées

Answer 48

vrai

Question 49

Si le conducteur montre un comportement suspect, le policier a un motif raisonnable. Il s'agira d'une véritable arrestation et fouille incidente autorisée.

Answer 49

vrai

Question 50

V/F Les empreintes digitales et ADN et les photos sont autorisées même si la personne n'est pas arrêtée légalement ?

Answer 50

faux

Question 51

Dans quels cas la prise d'empreintes et AND ou photos deviendront abusives ?

Answer 51

1. sans mandat ou arrestation/détention 2. arrestation irrégulière 3. arrestation pour une infraction sommaire 4. abus ou intrusion dans la prise d'empreintes ou photos