A quoi sert un cadre juridique ?
- justifier la légitimité d’une intervention
- améliorer la sécurité du personnel déployé
- autoriser le financement de l’opération
- définir les conditions de coopérations
- cerner le niveau de responsabilité des acteurs présents
Droit de la guerre ?
convention de la Haye 1899 et 1907
protéger les combattants
Droit humanitaire ?
4 conventions de Genève 1949
1) blessés et malades en campagne
2) idem en mer
3) PG
4) personnels civils en temps de guerre
3 protocoles additionnels 1977 et 2005 1)victime des CAI 2) victime des CANI 3) signe distinctif Protéger les victimes de guerre
droit sur la maitrise des armements
convention de paris armes chimiques 1993
Ottawa 1997 mines
réglementer emploi armes et munitions
4 principes de base du DIH ?
- Distinction : entre combattant et non combattant
- Nécessité militaire
- Proportionalité
- humanité
limite d’âge pour combattre ?
15 ans
Quand s’applique le DCA ?
tous les conflits : entre Etats, ou au sein d’un Etat
statut pour pax combattant dans un CANI ?
pas de statut de “combattant” mais considéré comme “PDH”
droits éclaircis dans les ROE
ROE ?
conforme au DIH / DCA
droit interne national
politique internationale des acteurs internationaux (ONU)
évoluent en fonction de la situation ops
3 principes de la ROE
- gradation de la violence
compatibilité
adaptabilité
SOFA
Statut of force agreement
règle relative au stationnement des forces sur un territoire étranger
prévoient un privilège de Juridiction pour la force d’intervention
principes règles de comportements
Tolérance
Impartialité
Courtoisie
Sécurité
