droit objectif
ensemble de règles applicables au membre d’un groupe social, on dit qu’il est défini par son objet qui comporte des règles et qui comprend l’élaboration des règles, la connaissance des règles et leur hiérarchisation
droit subjectif
permet d’étudier les prérogatives liées aux individus (personnes morales et physiques)
La règle de droit est abstraite
signifie qu’elle est impersonnelle, elle s’adresse à tous différemment et à toute la société, cette notion d’abstraction de la loi signifie qu’elle a une valeur universelle
la règle de droit est générale
signifie que c’est une référence spatiale, que la loi s’applique de la même manière sur tout le territoire. Toutefois, la règle de droit qui s’applique en France sur tout le territoire français en application d’un principe de territorialité ne s’applique pas dans le monde entier
la règle de droit est permanente
signifie que c’est une référence temporelle. Une règle de droit qui est durable dans le temps mais qui n’est pas éternelle. La loi s’applique dans le temps tant qu’elle n’est pas abrogée. En effet, la loi a une vie, elle entre en vigueur après son adoption par le parlement (AN et Sénat), sa promulgation et sa publication. On dit que la loi est en application et qu’elle ne produit plus d’effet jusqu’a son abrogation.
ces caractéristiques (a, g, p) donnent à la règle de droit un caractère de prévisibilité, 2 avantages:
- sécurité juridique cela permet aux individus que l’on appelle des sujets de droit d’organiser leur comportement à venir
- une certaine liberté
def décision judiciaire
solution donnée par les tribunaux (juges) à une question de droit dans un cas particulier. Une décision judiciaire s’applique à un cas particulier, dans un domaine particulier.
la décision judiciaire a :
- autorité relative (concerne que la personne qui a été condamnée)
- force juridique (limitée à la personne elle-même et aux faits qui lui sont reprochés)
def contrat
Il s’applique à une situation concrète qui met en présence des personnes déterminées pendant un temps déterminé. C’est ce qu’on appelle l’interdiction des engagements perpétuels.
les règles impératives
La force obligatoire d’une loi est absolue. On dit qu’il n’est pas possible d’y déroger, on retrouve ces règles en particulier dans ce qu’on appelle les obligations de faire et dans les obligations de ne pas faire
Lorsqu’une loi est impérative,
On dit qu’elle est d’ordre public, on ne peut y déroger du tout (obligé de la réaliser). L’OP est très important en droit français cad que la règle est impérative
La sanction est la contrainte
qui oblige les citoyens à respecter les règles de droit. Elle est appelé Hard Law. La sanction est synonyme de contrainte. Il faut s’interroger de deux façons: auteur et la diversité des sanctions
L’auteur de la sanction
C’est la loi qui fixe la sanction et elle lui appartient, l’Etat a le monopole de la sanction. Le principe de l’égalité des peines et des délits en droit pénal, cela signifie qu’un individu ne peut être condamné à une peine que si la loi prévoit cette peine, et lui prévoit une sanction. Il y a une différence de mesure entre celui qui dicte la sanction et celui qui l’applique. De façon générale, c’est le législateur qui fixe la sanction.
Deux conditions nécessaires pour que l’action en justice soit avantageuse:
- il faut que l’action soit recevable: elle obéisse aux règles de procédures (signifie qu’il faut agir devant le bon tribunal et respecter les délais et aux règles de fond qui concernent la capacité pour agir, aussi la qualité pour agir, et un intérêt pour agir,
- il faut que l’action soit bien fondée: cad que le demandeur a l’instance doit chercher à protéger un droit dont il est titulaire
la diversité des sanctions
- personne physique sanctionnée: peut encourir une peine de prison ou la perte de ses droits civiques,…
- personne morale: peut subir d’une certaine manière une peine de prison par le biais de ses dirigeants
- acte juridique sanctionné: peut être annulé
- acte immoral: plus récent, réputé pour sa capacité très novatrice, connu pour être caractéristique d’un ex très concret
Il peut y avoir une distinction entre deux types de contrainte:
- une contrainte directe, elle s’applique sur la personne
- une contrainte indirecte, elle s’applique sur les biens
La règle écrite (la loi)
La loi est l’œuvre du législateur. En F, elle fait l’objet d’un vote par le parlement. Dans certains cas, la loi n’est pas adoptée initialement par le parlement mais elle est le produit du gouvernement par une loi d’habilitation. Les ordonnances sont de plus en plus fréquentes. La Constitution française est celle de la 5eme république. Selon la constitution, nous avons plusieurs types de lois, sous forme d’une hiérarchie.
Selon la constitution, plusieurs types de lois:
- lois constitutionnelles: fixent les règles qui concernent l’organisation des institutions. Elles sont contrôlées par le Conseil Constitutionnel.
- lois organiques: elles ont pour objet d’organiser les PP. Elles ont une autorité supérieure aux lois ordinaires
- lois ordinaires ou parlementaires: elles comprennent la majorité des lois
- la série d’exception, il y a des exceptions et des dérogations au principe de la séparation des pouvoirs (exécutif et législatif) (11,7,38)
Les autres règles de droit écrit
- le règlement: ça dépend du droit administratif, c’est le pouvoir adm et législatif
- les traités et accords internationaux: textes signés par des états (deux ou plusieurs états comme la CEDH)
La règle coutumière
Dans l’ancien droit, le droit fr était essentiellement un droit de coutume cad qu’il se transmettait de génération en génération de façon orale. Sur le territoire français, le droit n’était pas le même. Le droit n’était pas unifié et la coutume était générale. Elle avait deux caractéristiques: matériel et psychologique
Élément matériel
- dans l’espace: il faut qu’un usage soit largement répandu dans un milieu social ou dans une profession ou dans une localité. Il y a des coutumes locales et nationales. A l’échelle international, il y a également des coutumes et en particulier des lois particulières appelées loi des marchands. Ces usages existent encore et jouent encore un rôle dans les échanges internationaux
- dans le temps: pour qu’il y ait coutume, il faut que l’usage soit constant, ancien et répétitif
Élément psychologique
Le fait pour un groupe social d’être convaincu de l’importance de telle ou telle coutume. C’est ce qu’on appelle une conscience populaire.
def droit interne
ensemble des règles qui s’appliquent dans les limites des frontières d’un État.
def droit international
ensemble des règles qui s’appliquent dans les rapports internationaux
