1
Q
aides d’Etat
A
tous moyens accordés par l’Etat à une entreprise
2
Q
APE
A
- Agence des Participation de l’Etat
- créée en 2004
- suite au rapport du parlementaire Douste-Blazy
- dénonçait la mauvaise gestion des entreprises publiques.
- sa création a permis d’améliorer la gestion des participations de l’Etat dans les secteurs les plus stratégiques afin de contribuer à leur développement
3
Q
APU
A
- administration publique
- ensemble des organismes dont l’activité principale est de produire des services non-marchands ou d’effectuer des opérations de redistribution avec des ressources issues de prélèvements obligatoires ou d’emprunts
4
Q
APUC
A
- Administrations publiques centrales
- regroupent l’Etat et des organismes divers d’administration centrale (ODAC).
5
Q
APUL
A
- Administrations publiques locales
- CT (communes départements et régions),
- intercommunalités (regroupements de communes),
- organismes divers d’administration locale (ODAL)
6
Q
ARCEP
A
- Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes
- instaurée suite à l’ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications le 1er janvier 1998 et du secteur postal le 1er janvier 2006
- autorité toujours en exercice
7
Q
ASSO
A
- Administration de sécurité sociale
- Pas la protection sociale
- régimes d’assurances sociales, de retraites complémentaires ainsi que les organismes qui dépendent des assurances sociales (hôpitaux, EHPAD).
8
Q
charge de la dette
A
remboursement des intérêts liés à l’emprunt
9
Q
charge publique
A
dépense publique mais plus large
10
Q
charge publique
A
dépense publique mais plus large
11
Q
chômage partiel
A
permet à des entreprises confrontées à des difficultés passagères, de nature économique, technique ou à la suite d’une catastrophe naturelle, de réduire ou de suspendre temporairement l’activité de tout ou partie des salariés des entreprises
12
Q
clause pour la récession économique sévère du PSC
A
- permet de soutenir budgétairement et de façon coordonnée les mesures prises par les Etats membres pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire sans avoir à modifier les instruments juridiques européens de lutte contre les déficits publics excessifs.
- introduite dans le PSC en 2011 par le six pack.
- autorise pour 2020 les États membres de l’UE à s’écarter temporairement de leur trajectoire en matière de finances publiques.
- permet aux institutions de l’UE de prendre en considération des crises économiques et budgétaires exceptionnelles mais elle n’avait jamais encore été activée par la commission et le conseil.
- ne suspend pas les mécanismes de surveillance et de correction des déficits publics excessifs comme les programmes de stabilité et de convergence économique
13
Q
comptabilité
A
- permet d’exécuter les dépenses et les recettes figurant dans le budget de l’Etat
- contrôler la gestion des finances de l’Etat
14
Q
comptabilité nationale
A
- objectif : représenter et analyser l’activité économique d’un pays
- notion d’administration publique harmonisée au sein du système européen de comptabilité
15
Q
conjoncture
A
croissance
16
Q
Conseil Ecofin
A
réunit les ministres de l’économie et des finances de l’UE
17
Q
consentement à l’impôt
A
- une des 1res décisions des états généraux de 1789
- consentement politique selon lequel l’impôt est décidé par le citoyen par l’intermédiaire de ses représentants (Parlement)
- art 14 de la DDHC
- art 34 de la Constit de la Ve.
- tous les citoyens ont le droit de suivre l’utilisation de la contribution pub
- s’inscrit dans le ppe de l’égalité.
18
Q
constitutionnalisme économique
A
- développé dans la théorie des choix publics par l’économiste anglo-saxon James Buchanan
- règles ont pour origine le traité de Maastricht ainsi que le Pacte de stabilité et de croissance (PSC)
19
Q
coordonner
A
essayer de rendre compatible des modèles différents
20
Q
débudgétisation
A
faire maigrir le budget de l’Etat
21
Q
déficit budgétaire
A
position budgétaire du Gouvernement entre toutes les dépenses et les recettes publiques
22
Q
Déficit public
A
Somme de 3 déficits budgétaires :
- Déficit budgétaire de l’Etat
- Déficit budgétaire des collectivités territoriales
- Déficit budgétaire de la sécurité sociale
S’expliquent par des dépenses nettement supérieures aux recettes
23
Q
déficit public
2 choses entendues par le droit public financier
A
- Déficits publics
- Dette publique
24
Q
déficit structurel
A
déficit qui existe indépendamment des aléas de la conjoncture économique
25
dépenses fiscales
- niches fiscales
- mesures dérogatoires aux principaux impôts
26
déséquilibres macroéconomiques
- niveau de chômage
- vieillissement de la population
- impliquent de réformer l’emploi et les retraites afin de ne pas trop peser sur les budgets publics.
- sanctionnés par la mise en place d’une procédure similaire à la PDE.
27
Dette publique
déficits budgétaires passés auxquels s’ajoutent les dépenses budgétaires de l’année en cours (Etat, CT et sécu)
28
dotations
principales ressources importantes aux CT
29
Ecole des choix publics
- public choice
- souligne que la dépense publique est un plus outil de négociation politique qu’un argument électoral.
30
encadrement européen des finances publiques
- encadrement par des règles européennes des finances publiques nationales
- trouve sa source dans le constitutionnalisme économique.
31
équilibre budgétaire
dépenses = recettes
32
équilibre budgétaire
dépenses = recettes
33
Etat Gendarme
L'État limite son intervention :
- aux tâches régaliennes incontournables (sécurité, défense, Justice, diplomatie, finances)
- à des dépenses d'investissement que seuls les pouvoirs publics peuvent prendre en charge
34
Etat Gendarme
- l’initiative privée exclut l’initiative publique
- L'intervention de l’État est limitée aux tâches régaliennes indispensables pour la collectivité
35
État interventionniste
Etat providence
36
excédent
plus de recettes que de dépenses
37
fraude fiscale
moyen illégal d'échapper à l'impôt
38
gabelle
- impôt indirect
- en nature sur le sel
- servait à conserver les aliments
- sous l'Ancien Régime
39
Gouvernance financière
- ensemble des règles juridiques et institutionnelles visant à encadrer la conduite des finances publiques d’un pays ou d’un ensemble de pays
- née de l’idée que la conduite des finances publiques ne peut être laissée à la libre discrétion des pouvoirs publics au gré des aléas de gestion et des nécessités de court terme
- doit permettre d’identifier pour une année budgétaire les dépenses et les recettes publiques ainsi que leur évolution.
40
harmoniser
instaurer un modèle unique
41
libéralisation
ouverture à la concurrence
42
libre concurrence
- Cela signifie que pour que les quatre libertés fondamentales du marché intérieur ne soient pas faussées, le TFUE impose une réglementation de la concurrence en fixant des règles générales relatives aux interventions publiques (articles 101 à 109 du TFUE).
- ouvrir à la concurrence le secteur public,
- libéraliser les secteurs économiques sous monopole et l’interdiction des aides d’Etat
43
logique de la performance
- niveau élevé de dépenses publiques et d’endettement public de la France
- amélioration de la gestion des fonds publics pour avoir des FP soutenables
44
Lois de financement de la sécurité sociale
- complètent les lois de finance de l'Etat
- 1996
- 2 types :
- loi de financement de la sécurité sociale
- loi de financement rectificative de la sécurité sociale
45
l’annualité
le budget de l’Etat est voté chaque année pour 1 an. Ce délai correspond à l’année civile. Ce délai se justifie par la nécessité de fixer un délai ni trop long ni trop court pour gérer les Finances de l’Etat. Mais ce principe a surtout une portée politique dans la mesure où il permet aux assemblées de susciter un débat annuel sur l’ensemble de la politique gouvernementale et de contrôler fréquemment les choix budgétaires de l’Exécutif.
46
l’annualité
- permet de voter le budget de l’Etat pour 1 an (fondé sur le cycle de l’agriculture)
- découle du principe du libre consentement à l'impôt
- rdv annuel où le Gouvernement demande au Parlement d’effectuer des dépenses et de recouvrer les recettes publiques.
47
L’innovation
- introduction sur le marché d’un produit ou d’un procédé nouveau, ou significativement amélioré par rapport à ceux précédemment élaborés.
- entreprises innovantes sont celles qui inventent.
48
l’objet de la dépense
la destination de la dépense
49
marché intérieur
- grand espace économique dans lequel circulent librement les personnes, les marchandises, les services et les capitaux.
-mis en place par l’Acte Unique Européen ( ⇒ traité européen) le 1er juillet 1987.
- comporte 4 libertés fondamentales :
- la libre circulation des personnes,
- la libre circulation des marchandises,
- la libre circulation des capitaux,
- la libre circulation des services.
- régi par le principe de libre circulation. Ce principe de libre circulation a pour corollaire le principe de libre concurrence
50
minima sociaux
revenus minimum versés aux personnes qui n’ont pas ou peu de revenus
51
monopole
- unique détenteur d’un produit ou d’un service
- l’entreprise qui dispose de la plus grande part de marché est considérée comme leader sur son marché
52
New Deal
consiste à relancer la croissance économique par la dépense publique
53
New Public Management
- USA
- courant d'après-guerre
- s’interroge sur le lien entre les budgets publics et l’efficacité de l’action publique. Les pouvoirs publics français ont tenté d’introduire ce courant dans l'administration de l’Etat.
- question de savoir si les résultats obtenus par le recours massif à la dépense publique sont meilleurs qu’en laissant une marge de manœuvre plus grande à l’initiative privée.
54
OCDE
- Organisation de coopération et de développement économique
- forum de discussion en matière économique et sociale
- rôle très important en matière de lutte contre la fraude fiscale
55
ODAC
- organismes divers d'administration centrale
- organismes distincts de l’Etat qui disposent de la personnalité morale, exercent une activité de service public au compte de l’Etat, bénéficient de financements majoritairement assurés par l’Etat et se trouvent directement placés sous le contrôle de l’Etat.
- correspondent pour l’essentiel à des établissements publics nationaux tels que les universités.
56
ODAL
- organismes divers d’administration locale
- comprennent principalement des établissements publics locaux.
→ collèges et lycées
57
pensions
retraites
58
PIB
- Produit Intérieur Brut
- valeur ajoutée produite par un Etat pendant une année
59
plans nationaux
- décrivent les objectifs de dépense des Etats de l'UE sur 4 ans ainsi que la façon dont ils envisagent de réaliser leurs réformes et leurs investissements.
- remplaceront les programmes de stabilité.
- seront évalués par la commission européenne et approuvés par le conseil des ministres de l’UE.
60
PO
- prélèvement obligatoire
- ensemble des contributions obligatoires collectées par l'administration auprès des agents économiques (entreprises, personnes privées)
- impôts perçus au profit de l'Etat, des collectivités territoriales et de la sécurité sociale
- cotisations sociales
61
ppe de sincérité
- ajouté par la LOLF
- Principe de sincérité budgétaire
- principe de sincérité comptable
62
ppe de sincérité budgétaire
- absence d'intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre budgétaire
- Jusqu’à l’entrée en vigueur des articles de la LOLF, n’était consacrée que par la jurisprudence du conseil constitutionnel.
63
ppe de sincérité comptable
- consiste à appliquer à l'État des principes et des procédures comptables en vigueur dans le monde de l’entreprise.
- permet de donner une image fidèle du patrimoine de l’Etat et de sa situation financière
64
ppe de spécialité
peut être défini de trois façons différentes :
- Par la personne qui va décider de l’utilisation de la dépense. C’est le cas par exemple du ministre pour le budget de l’Etat.
- Par la nature de la dépense comme les dépenses de fonctionnement, d’investissement ou de transfert.
- La finalité que poursuit la dépense : c’est le cas par exemple de la protection de l’environnement.
65
prévision de croissance
chiffre de la croissance
66
prime d’activité
- 1er janvier 2016
- allocation complémentaire au faible revenu d’activité afin que la reprise d’un travail ne se traduise pas par un appauvrissement mais par une amélioration des revenus
- 2021 : 9,8 milliards d’euros.
67
principe de comptabilité
permettent d’exécuter les dépenses et les recettes figurant dans le budget de l’Etat mais aussi de contrôler la gestion des finances de l’Etat.
--> vérifier que l’argent public a bien été dépensé / utilisé
68
principe de l'annualité
- permet de voter le budget de l’Etat pour 1 an (fondé sur le cycle de l’agriculture) correspond à l'année civile
- découle du principe du libre consentement à l'impôt en posant le principe d’un rdv annuel où le Gouvernement demande au Parlement dans le cadre de ce rdv d’effectuer des dépenses et de recouvrer les recettes publiques.
69
Principe de l’unité budgétaire
implique que toutes les dépenses et recettes de l’Etat soient retracées dans un document unique ( ⇒ le budget de l’Etat / loi de finance initiale).
- permet aux assemblées d’avoir une vision d’ensemble du budget de l’Etat pour prendre des décisions plus éclairées.
- permet de procéder à des arbitrages entre toutes les dépenses et les recettes publiques et de faire ressortir le déficit budgétaire.
70
principe de proportionnalité de l’impôt
- chaque individu devra payer une somme proportionnelle à ses revenus
- Art 13 DDHC
71
principe d’universalité de l’impôt
- existe depuis la nuit du 4 août 1789
- principe fondamental du droit fiscal
- l'impôt doit être payé par tous.
- Art 13 de la DDHC
- toujours d’actu
- aujourd'hui : demande d'impôt universel sur le revenu
72
privatisation d’une entreprise publique
- opération de cession par l’Etat de la propriété du capital à une ou plusieurs personnes privées.
- peut être totale ou partielle ( ⇒ ouverture de capital),
- peut nécessiter un changement de statut (entreprises publiques privatisées deviennent en majorité des sociétés anonymes)
73
PSC
Pacte de Stabilité et de Croissance
74
recapitalisation
augmentation des capitaux propres de l’entreprise, ce qui passe par l’émission d’actions
75
recapitalisation d’entreprises
injections de capitaux dans les entreprises
76
régimes spéciaux
régimes de retraite très déficitaires équilibrés par l'intervention de l'Etat
77
Règle de non affectation
à l'intérieur du budget de l’Etat, il est interdit d’affecter certaines recettes à certaines dépenses
78
Règle de non compensation
- aussi appelée règle de non contraction
- toutes les dépenses et toutes les recettes de l’Etat doivent être inscrites dans le budget afin d’éviter les compensations entre certaines dépenses et certaines recettes
79
semestre européen
- permet à la commission européenne d’encadrer davantage la procédure budgétaire nationale en se prononçant sur la conformité des programmes de stabilité présentés chaque année dès le mois d’avril à Bruxelles avec les grandes lignes des projets de budgets nationaux avant adoption de ces derniers par les Parlements nationaux.
- En cas de manquement grave aux obligations découlant du PSC, des ajustements seront à faire par les États.
80
service universel
assurer la disponibilité d’un ensemble minimal de services de bonne qualité à tous les utilisateurs à un prix abordable et sans distorsion de concurrence.
81
services non-marchands
services publics dont les ventes couvrent moins de 50% de leur coût de production
82
sociologie
permet d’étudier des comportements sociaux
83
spéculation boursière
consiste à engranger des bénéfices importants en une durée très courte
84
système de la ferme
- La perception de l'impôt déléguée à des personnes privées (fermiers).
- sorte de délégation de sp : chargés de recouvrer/ collecter l’impôt pour le compte du roi
- Permettait au roi de se procurer des recettes prévisibles et régulières et de s’éviter tout souci de gestion.
- Les fermiers pouvaient garder les éventuels excédents d’impôts. - pas de contrôle sérieux donc nombreux abus
85
tâche régalienne incontournable (donner des exemples)
- sécurité
- défense
- Justice
- diplomatie
- finances
86
taxes affectées
recettes publiques perçues par des organismes autres que l’Etat
87
théorie du déplacement
- décrite par deux économistes anglais : Peacock (1922-
2014) et Wiseman (1919-1991).
- Selon cette théorie, en période de crise, la puissance publique est sommée d’intervenir et les dépenses publiques augmentent et ne baissent plus.
88
traitements
salaires
89
TSCG
- Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance
- prévoit une règle d’équilibre sur laquelle sont censés s’engager les Etats signataires
90
UEM
- union économique et monétaire
- processus visant a harmoniser les politique monétaires et coordonner les politiques économiques afin d’instaurer une monnaie unique européenne.
- De Juillet 1993 au 1er janvier 1999, l’UEM a été réalisée en 3 étapes successives, avec, à terme, la création de l’euro.
91
Qu'est-ce que la charge de la dette ?
La charge de la dette correspond au remboursement des intérêts d’emprunt, qui réduit les marges de manœuvre budgétaires des États membres de l'UE.
92
Que sont les lois de programmation des finances publiques (LPFP) ?
Les LPFP sont des lois qui expliquent comment atteindre un équilibre des finances publiques sur une période minimale de 3 ans, en maîtrisant la dépense publique et les prélèvements obligatoires.
93
Quelle organisation internationale élabore des normes financières pour les États dans le cadre de la surveillance multilatérale internationale ?
Le Fonds monétaire international (FMI).
Finances publiques
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