Deonto 3

Question 1

Comment doit être l’uniforme

Answer 1

• tenue codifiée qui doit être portée au complet
• La tenue ne doit comporter que des effets réglementaires donc des des articles uniquement vendus sur Vetigend.
• Le port du bandeau identifiant est systématique et obligatoire ( sauf en tenue 4S pour le MO et dans les tenue de cérémonie)

Question 2

Comment doit être l’apparence physique

Answer 2

• obligation de dignité «l’apparence physique doit être en adéquation avec la fonction de représentant de l’état»
• à l’exigence d’avoir «une bonne tenue»
• L’obligation de dignité contribue à asseoir le respect et la confiance en la puissance publique parmi les citoyens, impose aux gendarmes d’agir et d’avoir une tenue exemplaire dans l’exercice de leurs fonctions

Question 3

Quel articles pour le secret professionnel et devoir de discrétion

Answer 3

• Article R.434-8 du CSI: «soumis aux obligations du secret professionnel et au devoir de discrétion, […] les informations dont il a connaissance dans l’exercice ou au titre de ses fonctions.

Question 4

Quel articles pour l’usage des fichiers

Answer 4

• Article R. 434-21 du CSI: «le gendarme respecte et préserve la vie privée des personnes, notamment lors d’enquêtes administratives ou judiciaires»
• La divulgation à des tiers est interdites (infraction pénale)

Question 5

Que peut t-on dire sur le droits à l’image

Answer 5

• La prise de vue et libre (la prise de vue d’un militaire qui exerce ses fonctions est légale)
• sauf: pour préserver le secret de l’enquête et de l’instruction, pour tenir à distance d’une action présentant des risques pour les personnes se trouvant à proximité
• L’usage des images est réglementé

Question 6

Quel article pour le crédit et renom de la gendarmerie

Answer 6

• Art R.434-12 du CSI, Code de déontologie