A quoi les exposent les fautes ou manquements commis par les militaires?
- Sanctions pénales
- Sanctions disciplinaires (article L4137-2)
- Santions professionnelles peuvent entraîner le retrait partiel ou total, temporaire ou définitif d’une qualification professionnelle.
Y a-t-il un cumul de sanctions?
Oui pour un même fait il peut y avoir cumul de sanctions disciplinaire et professionnelle.
Quels sont les droits du militaire ayant une procédure de sanction?
- Communication de son dossier individuel
- Information de son administration de ce droit
- Préparation et présentation de sa défense
Combien de groupes de sanctions disciplinaires y a-t-il?
3
Quels sont les groupes de sanctions disciplinaires?
- 1er groupe
- 2ème groupe
- 3ème groupe
Quelles sont les sanctions du 1er groupe?
- Avertissement
- Consignes
- Réprimande
- Blâme
- Arrêts
- Blâme du ministre
Quelles sont les sanctions du 2ème groupe?
- Exclusion temporaire des fonctions (5 jours maximum privatif de toute rémunération)
- Abaissement temporaire d’échelon
- Radiation du tableau d’avancement
Quelles sont les sanctions du 3ème groupe?
- Retrait d’emploi
- Radiation des cadres ou résiliation de contrat
Les sanctions disciplinaires sont-elles cumulables?
Non sauf les arrêts prononcés dans l’attente de prononcer une sanction du 2ème ou 3ème groupe envisagée.
Qu’est-ce qui est commun aux arrêts et consignes?
Ils peuvent être prononcés avec effet immédiat, assortis d’une période d’isolement (arrêts).
Quels conseils doivent être consultés lors d’une sanction disciplinaire?
- Conseil d’examen des faits professionnels avant de prononcer le retrait d’une qualification professionnelle
- Conseil de discipline avant toute sanction du 2ème groupe
- Conseil d’enquête avant toute sanction du 3ème groupe
Quels critères doivent remplir les 3 conseils consultés lors d’une sanction?
Composés d’au moins 1 militaire de même grade et de la même force armée ou formation rattachée et de militaires d’un grade supérieur.
Présidés par le militaire le plus ancien dans le grade le plus élevé.
Qui peut prononcer des sanctions disciplinaires et professionnelles?
Le ministre de la défense ou les autorités habilitées après consultation des conseils.
