Le nombre de jours passés en absence irrégulière ET en désertion est :
- soit décompté des jours à permissions
- soit en suspension de solde pour service non fait
Quand un militaire peut-il être porté déserteur ?
Le lendemain du dernier jour du délai de grâce.
Quand un militaire est-il en absence irrégulière ?
Le lendemain du jour d’absence constatée.
= manquant à l’appel
Durée du délai de grâce ?
6J
Sans compter le 1er jour de manquant à l’appel
Déserteur le lendemain.
Si un militaire est déclaré déserteur avant l’expiration de la période probatoire ?
le contrat est dénoncé
Comment se passe la sanction d’un militaire en congé maladie ?
CM = position d’activité
Notification de la sanction pendant le CM en envoyant le bulletin de sanction
Dans le cartouche 16 du BS = la sanction sera exécutée à l’issue du CM.
Qu’est ce que le délai de réflexion ?
Dans un BS = 1 jour franc
En cas de faute ou de manquement, le militaire s’expose à…. x … types de sanctions :
2 :
- disciplinaires
- et/ou professionnelles
Une sanction de consigne ou d’arrêts entraîne le report de la permission….
déjà accordée mais non encore commencée
Pendant l’exécution de la sanction, une permission est possible…
Uniquement pour évènement familial
Sur quelles sanctions peut s’appliquer le sursis?
- consigne
- réprimande
- blâme
- arrêts
- blâme du ministre
- exclusion temporaire de fonction
Quelle est la durée possible du sursis ?
entre 3 mois et 12 mois
Il porte sur l’intégralité de la sanction
Fin du sursis?
si nouvelle sanction égale ou supérieure à la 1ère sanction en TYPE et non en taux (TYPE = JA ou TC par ex)
Un militaire peut être à nouveau sanctionné pour avoir à nouveau commis un acte répréhensible….
- sans limite de temps (hors mesure d’amnistie)
- OBLIGATION de ne pas faire référence à une précédente sanction
A quoi correspond les fautes de la 1ère catégorie?
Commis à l’intérieur d’un établissement militaire (en ou en service) ou à l’extérieur mais en service
A quoi correspond les fautes de la 2ème catégorie?
Commis hors service ET à l’extérieur d’un établissement militaire, avec une répercussion sur le service
A quoi correspond les fautes de la 3ème catégorie?
Manquements à l’honneur, la probité et les bonnes moeurs
Manquements à l’honneur = conduites addictives
la probité = vol…
les bonnes moeurs = violences / sévices sur personnes tiers
Quelles sont les sanctions disciplinaires du 1er groupe ?
- avertissement
- consigne
- réprimande
- blâme
- arrêts
- blâme du ministre
Quelles sont les sanctions disciplinaires du 2ème groupe ?
- Exclusion temporaire de fonctions sans solde (max 5J)
- abaissement temporaire d’échelon (temporaire 1 à 6 mois ou définitif)
- Radiation du tableau d’avancement
Quelles sont les sanctions disciplinaires du 3ème groupe ?
- Retrait d’emploi
- Résiliation de contrat
- Radiation des cadres
A quoi correspond la consigne ?
1 tour = 1 matinée ou 1 après-midi ou une soirée
3 TC = 1 journée 8H-23H
Est ce que les sanctions du 2ème groupe sont utilisées à la BSPP?
NON car touche à la solde.
Conseil de discipline : avis avant 2 mois
Sanctions du 3ème groupe = conseil d’enquête :
avis avant 3 mois
Attribué à la fonction et non au grade, le droit de punir est réservé à ?
à 4 échelons uniquement :
- AM1 = CEM pour les off et SOFF endivisionnés ou chef de corps
- AM2 = CAT
- AM3 = Général pour les MDR uniquement
- ministre chargé des armées
Délégation possible : ex CDU / CEMAT…
