Divers

Question 1

Quelles sont les formalités de mutation ?

Answer 1

3 formalités de cession / documents

• Notification du transfert de propriété: information du syndicat de l’entrée dans la copro d’un nouveau copropriétaire
• Avis de mutation : il permet au syndic de faire opposition au prix de vente du lot
• L’état daté : mentionne les charges dues par le copropriétaire, les sommes que le syndicat des copro doit au vendeur (prorata du fond de roulement) + provision exigibles sur budget prévisionnel et travaux

Question 2

Principaux changements apportés par la loi Elan

Answer 2

• La loi Elan interdit la cession du droit de construire, d’affouiller et de surélever sur les parties communes sauf pour les conventions signées avant le 25 novembre 2018.
• Elle instaure la déchéance du terme pour les provisions pour charges qui n’auraient pas été honorées et rend exigible les dépenses votées en non encore appelées.
• institue que, sauf urgence, l’exécution par le syndic des travaux décidés par l’AG voté aux majorités des articles 25 et 26 est suspendue jusqu’à l’expiration du délai de deux mois.

Question 3

Qu’est ce qu’un lot transitoire ?

Answer 3

Lot transitoire : droit de construire (partie privative) + X tantièmes des parties communes générales.
Définition du lot transitoire par la La loi Elan : il est formé d’une partie privative constituée d’un droit de construire, défini quant aux constructions qu’il permet de réaliser sur une surface déterminée du sol, et d’une quote-part de parties communes correspondante.
Ce lot non encore construit doit figurer dans l’EDD et le RCP