1
Q
Qu’est-ce qu’un OEA ?
A
OEA = Opérateur Économique Agréé
2
Q
Quelles sont les 3 missions d’administration des douanes ?
A
- mission économique
- mission de protection
- mission fiscale
3
Q
Qu’est-ce que le TFU ?
A
C’est le Territoire Fiscale de l’Union
4
Q
Quelle est la TVA minimale au sein du TFU ?
A
15%
5
Q
Que se passe-t-il si un pays de l’UE a -15% de TVA ?
A
Il n’est pas éligible au TFU, il doit donc y avoir des douanes pour les échanges avec les pays –> hors du marché unique.
6
Q
- Quels sont les 3 types de pays avec lequel un pays peut faire un échange ?
A
- Territoire douanier de l’UE hors TFU : douane à faire mais pas de droits
- Territoire des EM (états membres de l’UE) : pas de douane
- Pays Tiers : import/export –> décla de douane avec possiblement droit de douane
7
Q
Fournisseur en Belgique qui livre en France, y a-t-il une formalité douanière ?
A
Non, car les deux pays sont membre du TFU
8
Q
Je vends une marchandise en Allemagne, quid de la TVA et de la douane ?
A
Je dois déclarer la TVA mais je fais partir la marchandise sans déclaration de douane
9
Q
Je vends une marchandise en Suisse, quid de la douane ?
A
Pays hors de l’UE, donc pays TIERS, je dois faire une déclaration en douane
10
Q
J’achète de la marchandise depuis l’Angleterre, quid de la douane ?
A
Pays hors de l’UE, je dois faire une déclaration en douane
11
Q
Je vends de la marchandise en Norvège, quid de la douane ?
A
Norvège n’est pas dans l’UE, je dois faire une déclaration en douane
12
Q
Je vends de la marchandise en Irlande du sud, quid de la douane ?
A
Irlande du Sud membre de l’UE et du TFU, pas de déclaration en douane
13
Q
Je viens de la marchandise en Turquie, quid de la douane ?
A
Pays hors de l’UE, je fais une déclaration en douane
14
Q
Que signifie marchandise tierce ?
A
Signifie qu’elle provient d’un pays hors de l’UE
15
Q
Que signifie ICS ?
A
ICS = Import Control System
16
Q
Qui envoie l’ICS ?
A
le transporteur ou l’importateur/représentant
17
Q
Que signifie ENS
A
ENS = Entry Summary
18
Q
Quel est le délai avant la transmission de l’ENS ?
A
Délais de transmission de l’ENS = avant l’arrivée de la marchandise au point de livraison.
19
Q
Quels sont les 3 acteurs qui sont successivement en charge de la responsabilité en douane ?
A
- Transporteur : import control system
- Agent de fret : conduite en douane / dépôt de la déclaration de dépôt temporaire
- Exploitant de l’IST ou du LADT (suivi délai de séjour)
20
Q
Signification et explication de IST et LADT ?
A
“Installations de Stockage Temporaire” IST , durée 90j
“Lieux Agréées aux fins de Dépot Temporaire” LADT
21
Q
Signification de la SDS ?
A
Suivi De la Sortie = SDS
Pour que l’entreprise puisse justifier de la sortie des marchandise
22
Q
Quel est le nom de la procédure dématérialisé de justification de sortie de l’UE ?
A
ECS de sortie
23
Q
quel est le lien en ENS et ICS ?
A
ENS (Entry Summary Declaration) : C’est le document (ou plutôt le flux de données). C’est ce que tu envoies.
ICS (Import Control System) : C’est le système informatique. C’est le logiciel des douanes qui reçoit et analyse ton message.
24
Q
Quels sont les 2 facteurs qui modifient un taux de droit de douane ?
A
ORIGINE DE LA MARCHANDISE
ESPÈCE DE LA MARCHANDISE (type)
25
Quel est le changement de statut pour la marchandise une fois les droits de douane payées ?
Une fois les droits de douane payés, la marchandise passe de “tiers” à “UE”
L’origine ne change pas , mais le statut change et devient “UE”, exemple tomate marocaines
26
Définition du transit externe T1
Transit externe T1 : Permet la circulation de marchandises tierces d’un point à un autre du territoire de l’Union en suspension de droits, taxes et sans application des mesures de politique commerciale
faire une déclaration de transit
Seulement pour une traversée
27
Définition du transit interne T2
Transit interne T2 :
Permet la circulation de marchandises de l’Union d’un point à un autre du territoire de l’Union. Avec emprunt d’un pays ou territoire situé en dehors du territoire douanier, sans modification de leur statut (UE).
on fait ça quand on traverse des pays qui ne sont pas dans l’UE ===> obj : le transporteur a une déclaration de statut UE pour ne pas payer les taxes des pays hors UE traversés.
Seulement pour une traversée
28
Pour quelles raisons peut-on faire le choix de faire un T lors de l'import en UE jusqu'au lieu de dédouanement ?
il est possible de placer les marchandises tierces sous le régime du transit externe de l’Union (T1) ou sous le régime TIR (Transit International Routier), jusqu’au lieu de dédouanement, afin de :
désengorger les frontières de l’UE
et de permettre un dédouanement au plus près de l’entreprise destinataire
29
Au delà du l'utilisation pour traverser un pays tierce, quel peut-être le deuxième usage du T2 ?
Le T2 peut permettre de rentrer dans un territoire sans dédouaner à la frontière, et de dédouaner une fois arrivée à destination dans le pays
30
Quel avantage va avoir l'expéditeur agréé vis à vis de la douane ?
Avoir le droit de mettre la mention d’origine sur la facture même quand celle-ci dépasse 6 000€
31
Quel avantage va avoir le destinataire agréé vis à vis de la douane ?
statut qui permet de ne pas présenter les marchandises au bureau de douane destination = réception de la marchandise sous déclaration de transit
32
Différence entre perfectionnement passif et actif
Passif : douane hors UE
Actif : import temporaire dans l'UE
33
Qu'est-ce que le régime "entrepôt sous douane"
Régime douanier où la marchandise est déclarée, stockée mais pas encore apurée (donc DD&T pas payés)
Une fois qu'on veut mettre en activité la marchandise, on paie les DD&T
Permets de ne pas payer directement les taxes sans avoir vendu la marchandise
34
Différence entrepôt public et privé
l'entrepôt privé est un espace exclusif à votre entreprise avec des coûts fixes, tandis que l'entrepôt public est un espace partagé géré par un tiers où vous payez uniquement selon votre utilisation.
35
Quel régime pour exporter ou importer de la marchandise temporaire dans le but de l'utiliser
Import/Export en admission temporaire (AT)
36
je fabrique des jus de fruit et je livre dans différents pays dont l’Angleterre.
Je dois me fournir des oranges au Brésil, il y a d’importants droits de douanes .
Quel régime douanier prendre ?
Régime douanier = perfectionnement actif car sens import, il y a transformation , produit compensateur = jus d’orange + export en pays tiers.
37
j’ai l’occasion d’acheter une machine a un prix intéressant en Chine mais les normes ne sont pas UE et on ne peut pas l’importer tant qu’il y a pas les bonnes normes UE
Quel régime douanier prendre ?
régime = perfectionnement actif le temps que cela soit aux normes
38
je suis un scientifique, je travaille sur des squelettes et je dois présenter cela à un congrés aux USA, je reviens dans peu de semaines :
Quel régime douanier prendre ?
régime particulier à l’export : exportation temporaire car il n’y a aucune modification, la marchandise est dans le même état. Pour ne pas payer de droits de douane à la sortie
39
j’ai l’occasion d’acheter un lot de parapluie, mais je sais pas cb de temps je vais mettre pour les vendre, je dois les stocker. Je ne sais pas si mes clients sont UE ou hors UE
Quel régime douanier prendre ?
Régime qui colle au besoin de stocker = entrepôt sous douane.
40
j’ai acheté une caméra sofistiquée au Japon, le contrat dit que si elle casse, je peux la renvoyer au Japon.
Quel régime douanier prendre
régime douanier: perfectionnement passif : car si on fait un export définitif, on devra re payer. alors que perfectionnement passif est + adapté.
41
Course organisée dans un hippodrome en France, certains chevaux viennent d’Angleterre
Quel régime douanier prendre ?
régime douanier : Admission Temporaire
42
L’Activité d’une entreprise est de louer de l’outillage pour des chantiers , en France mais aussi en Afrique
Quel régime douanier ?
régime douanier pour l’Afrique : exportation temporaire hors TDU (grosse valeur, gros engins, besoin de bénéficier du régime des retours).
43
déf : espèce ou “classement tarifaire”
Aux fins de l’application du tarif douanier commun, on entend par classement tarifaire de marchandise la détermination d’une des sous positions ou autres subdivisions de la nomenclature combinée dans laquelle les marchandises doivent être classés."
44
A l’importation l’espèce permet, avec l’origine et la valeur :
d’évaluer le montant, les droits et taxes
d’appliquer les mesures de PCC
de réaliser les stats du commerce extérieur
de déterminer les normes applicables
45
A l’exportation l’espèce détermine :
le taux de DD à l’entrée dans le pays tiers
les formalités sanitaires ou phytosanitaires
les mesures de prohibitions ou d’embargos
46
Composition de la nomenclature de la marchandise, quel nom ?
SH code “Système Harmonisé)
47
Combien de code comporte le HS code ?
6 chiffres
48
Définition de l’origine :
L’origine des marchandises c’est la nationalité économique de la marchandise
49
À l’importation, l’origine permet, avec l'espèce et la valeur :
d’évaluer les DD&T
d’appliquer les mesures de politiques commerciale de ‘l'UE (contingents)
de réaliser les statistiques du commerce extérieur
de déterminer les éventuels embargos, prohibitions, restrictions, normes…
50
Quelle est la différence entre origine et provenance ?
Provenance = notion géographique : c’est la pays à partir duquel les marchandises ont été expédiées avant leur importation sur le TDU
DIFFÉRENT DE
Origine = nationalité de la marchandise au regard de règles spécifiques
exemple : Chine —-> Singapour —-> Le Havre —-> Lyon
pays d’origine : Chine
Pays de provenance : SIngapour
Statut quand elle arrive au Havre : tiers / non UE
Après dédouanement à Lyon : statut UE et origine Chine
51
L’origine non préférentielle détermine ?
L’origine non préférentielle détermine l’application éventuelle à l’importation dans l’UE
du Tarif Extérieur Commun (TEC)
de mesures de politique commerciale
marquage de l’origine sur les produits
52
L’origine préférentielle détermine ?
L’origine préférentielle détermine - dans le cadre des relations préférentielles existant entre l’UE et et certains pays tiers, si les produits obtenus dans l’UE ou le pays partenaire pourront bénéficier du taux préférentiel de droits de droit de douane prévu dans l’accord concerné.
53
Définition de origine non préférentielle :
Une marchandise possède toujours une origine non préférentielle (appelée également origine de droit commun) c’est sa “nationalité”
Une marchandise peut parfois avoir, en + de son origine non préférentielle, une origine préférentielle dans le cadre de certains accords commerciaux internationaux.
54
Quels sont les déclarations et certificats à avoir pour la douane en cas d'accord de libre échange ?
SI ACCORD DE LIBRE ÉCHANGE
DOF = déclaration d’origine sur facture
EUR 1 = certificat euro méditerranneen
n° REX = attestation d’origine
55
Quelle est la règles entre la valeur facture et le REX ?
différence entre exportateur agréé et enregistrer dans REX
< 6k € , pas besoin
> 6k €, il faut être exportateur agréé
56
qu’est ce qu’un exportateur agréé ?
C’est un exportateur qui permet de certifier l’origine quelque soit le montant de la facture
57
Qu'est-ce qu'un exportateur agréé dans REX ?
exportateur qui peut attester de l’origine sur facture quelque soit la valeur (€) de l’envoi
58
De où naît une origine préférentielle ?
une préférence tarifaire (DD réduits ou nuls) naît :
d’un accord de libre échange réciproque
d’une concession accordée unilatéralement par l’UE
de relations mixtes (union douanière
59
Détail du HS code (de 2 chiffres à 10 chiffres)
Chapitre 2 chiffres : 03
Position 4 chiffres : 0304
sous position (6 chiffres)
nomenclature combinée 8 chiffres : 03044100
code TARIK 10 chiffres : 0304410010
60
Valeur en douane à l’import (VD) =
Valeur en douane à l’import (VD) = au 1er point d’entrée dans l’UE
Base d’imposition assiette DD et DAD = prix marchandise + frais jusqu’au 1er point d’entrée dans l’UE
61
valeur statistique (chiffre du com extérieur)
=
valeur statistique (chiffre du com extérieur)
= au point frontière national (France)
VD + frais jusqu’au 1er point d’entrée dans le pays de l’UE concerné
62
Valeur base TVA art 292 CGI =
Valeur base TVA art 292 CGI = au lieu destination
VD + DD + frais jusqu’au lieu de destination
63
Valeur en douane à l’export =
Valeur en douane à l’export =
prix de marchandise + transport / assurance jusqu’au point de sortie du territoire français.
