1
Q
-
-
A
Destruction, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui
- Une destruction, dégradation ou détérioration commise par n’importe quel moyen
- Porte sur un objet mobilier ou un bien immobilier
- Cause un préjudice à autrui
2
Q
-
-
-
A
Destruction, dégradation ou détérioration involontaire d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une explosion ou d’un incendie
- Il y a une destruction, dégradation ou détérioration par l’effet : d’une explosion / d’un incendie
- Cette destruction, dégradation ou détérioration porte sur un bien mobilier ou immobilier servant ou non a l’habitation, habite ou non. Ces biens sont de toute nature
- Ce bien appartient à autrui
- L’explosion ou l’incendie est provoqué par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement
3
Q
-
A
Destruction, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes
- Une destruction, dégradation ou détérioration par l’effet : d’une substance explosive / d’un incendie / de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes
- Portant sur un bien mobilier ou immobilier ou de toute autre nature appartenant à autrui
4
Q
-
-
A
Vol
- Une soustraction frauduleuse
- D’un bien mobilier
- Appartenant à autrui
5
Q
-
A
Extorsion
- Des violences, menaces de violences ou contraintes sont commises
- Le but recherché porte sur : l’apposition d’une signature / un engagement ou une renonciation / la révélation d’un secret / la remise de fonds, valeurs ou un bien quelconque
6
Q
-
A
Chantage
- Une menace de révéler ou d’imputer des faits de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération
- Une obtention portant sur : la remise de fonds, valeurs ou bien quelconque / l’apposition d’une signature, un engagement ou une renonciation / la révélation d’un secret
7
Q
-
-
A
Escroquerie
- Il est fait usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, il y a abus d’une qualité vraie ou emploi de manœuvres frauduleuses
- Une personne physique ou morale trompée
- La personne remet des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, fournit un service ou consent un acte opérant obligation ou décharge à son préjudice ou au préjudice d’un tiers
8
Q
-
-
A
Abus de confiance
- Détourner au préjudice d’autrui des fonds, valeurs ou un bien quelconque
- Qu’ils soient remis et acceptés
- À charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé
9
Q
-
A
Filouterie d’aliments ou de boissons
- Se faire servir des aliments ou des boissons dans un établissement vendant des aliments ou des boissons
- Se savoir dans l’impossibilité de payer ou être déterminé à ne pas payer les aliments ou les boissons servies
10
Q
-
A
Filouterie de logement
- Se faire attribuer et occuper effectivement une ou plusieurs chambres pour une durée maximale de 10 jours dans un établissement louant des chambres
- Se savoir dans l’impossibilité de payer ou être déterminé à ne pas payer la location
11
Q
-
A
Filouterie de carburants ou lubrifiants
- Se faire servir des carburants ou des lubrifiants dans toute ou partie des réservoirs d’un véhicule par un professionnel de la distribution
- Se savoir dans l’impossibilité de payer ou être déterminé à ne pas payer
12
Q
-
A
Filouterie de taxi ou voiture de place
- Se faire transporter en taxi ou en voiture de place
- Se savoir dans l’impossibilité de payer ou être déterminé à ne pas payer
13
Q
-
-
A
Mise à disposition lucrative, pour l’habitation, d’un bien immobilier appartenant à autrui, sans son autorisation
- Mettre à disposition d’un tiers, pour qu’il y établisse son habitation, un bien immobilier appartenant à autrui
- Le tiers verse une contribution ou fournit un avantage en nature
- L’auteur n’est pas en mesure de justifier de l’autorisation du propriétaire ou de celle du titulaire du droit d’usage de ce bien
14
Q
-
A
Recel d’une chose provenant d’un crime ou d’un délit
- Dissimuler, détenir, transmettre un chose ou faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, bénéficier par tout moyen d’une chose ou d’un produit
- La chose provient d’un crime ou d’un délit
15
Q
-
-
A
Meurtre
- Un acte de violence positif et matériel
- Un acte commis sur une personne humaine vivante
- Un acte ayant causé la mort de la victime
16
Q
-
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-
A
Assassinat
- Un acte de violence positif et matériel
- Un acte commis sur une personne humaine vivante
- Un acte ayant causé la mort de la victime
- Un acte reflétant clairement la préméditation ou une action de guet-apens
17
Q
-
-
A
Empoisonnement
- Un acte attentatoire à la vie d’autrui sans considération du résultat
- L’emploi ou l’administration de substances de nature à entraîner la mort
- L’administration à une personne humaine vivante
18
Q
-
-
A
Homicide involontaire
- Le décès d’une personne humaine vivante
- Une faute
- Un lien de causalité entre la faute et le décès de le victime
19
Q
A
Tortures ou actes de barbarie
- La commission d’un ou plusieurs actes d’une gravité exceptionnelle dépassant les simples violences et occasionnant à la victime une douleur ou une souffrance aiguë
20
Q
-
A
Violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner
- Des violences sont commises envers une personne
- Ces violences ont entraîné la mort sans intention de la donner
21
Q
-
A
Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente
- Des violences entendues au sens large et recouvrant les agissements suivants :
- Une conséquence caractérisée par : une mutilation / une infirmité permanente
22
Q
-
A
Violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de 8 jours
- Des violences sont commises envers une personne
- Ces violences entraînent une incapacité totale de travail pendant plus de 8 jours constatée par un certificat médical
-
OPJ
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