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Droit Flashcards

(63 cards)

Study These Flashcards
1
Q

Qu’est-ce qui caractérise un contrat de travail ?

A
  • La prestation de travail
  • Le lien de subordination
  • La rémunération
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Q

Qu’est-ce que le principe de réalité ?

A

Certains contrats peuvent être qualifiés en contrat de travail si la relation d’affaires recouvre un lien de subordination entre les deux parties.

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3
Q

Un salarié peut-il utiliser Internet à des fins personnelles pendant son temps de travail ?

A

Oui un salarié peut utiliser Internet sur sur le travail et pendant son temps de travail à condition d’en faire un usage raisonnable et ne mettant pas en cause sa productivité. L’employeur peut en fixer les conditions afin de protéger les intérêts de l’entreprise.

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4
Q

Donner les quatre étapes de la méthodologie du droit

A
  • Rappel des faits
  • Questions de droit
  • Règle de droit
  • Conclusion (en l’espèce)
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5
Q

Citer les quatre principales obligations du salarié

A
  1. Exécuter personnellement le travail
  2. Fournir une prestation de qualité
  3. Respecter la discipline et le règlement intérieur
  4. Loyauté et discrétion
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6
Q

Qu’est-ce que la charte informatique ?

A

La charte informatique permet de réglementer l’utilisation d’Internet par les salariés.

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7
Q

Définir le comité d’entreprise

A
  • Élu tous les quatre ans
  • Dans les entreprises de plus de 50 salariés
  • Le comité d’entreprise se rassemble une fois par mois avec le président
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8
Q

Un employeur peut-il consulter les mails personnels de ses employés ?

A
  • En principe il ne peut pas consulter les mails personnels puisqu’ils sont protégés par le secret des correspondances
  • Si un mail personnel se trouve dans la boîte mail professionnelle, il peut les vérifier à moins qu’il y ait écrit en gros “personnel”
  • Ouvrir un mail personnel nécessite la présence du salarié, et/ou un huissier.
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9
Q

Citer les trois régimes de travail possible en France

A
  1. Salarié
  2. Indépendant
  3. Fonctionnaire
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10
Q

Quels sont les trois principales clauses d’un contrat de travail ?

A
  1. La clause de mobilité
  2. La clause de non-concurrence
  3. La clause de confidentialité
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11
Q

Différencier principe de prévention de principe de précaution

A

Principe de prévention : il s’agit d’éviter un risque connu.

Principe de précaution : protéger les hommes des risques probables mais inconnus (climat, OGM, ondes)

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12
Q

Qu’est-ce que la GPEC?

A

Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Il s’agit de la définition du besoin de recrutement niveau qualitatif et quantitatif.

Emploi : adapter son besoin en personnel en fonction des besoins de l’entreprise.

Compétences : il s’agit des formations nécessaires au niveau qualitatif.

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13
Q

Qu’est-ce que le salaire net ?

A

Salaire brut - cotisations sociale + indemnités

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14
Q

Qu’est-ce que la prime de participation?

A
  • Obligatoire si plus de 50 salariés
  • Partager les bénéfices annuels
  • Peut être versé entièrement ou bloqué sur un PEE
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15
Q

Qu’est-ce que la prime d’intéressement?

A

Il s’agit d’une prime facultative.

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16
Q

Quelles sont les quatre façons de faire des “réductions”?

A
  1. Remise
  2. Ristourne
  3. Rabais
  4. Escompte
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17
Q

Que signifie SMIC?

A

Salaire interprofessionnel minimum de croissance

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18
Q

Quels sont les thèmes des négociations triennales?

A
  • Stratégie de l’entreprise
  • Mise en place d’un dispositif GPEC
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19
Q

Quelles sont les conditions de validité d’une clause de mobilité?

A
  • Géographiquement définie de façon précise
  • Proportionnel à l’emploi occupé
  • Délai de prévenance raisonnable
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20
Q

Quelles sont les conditions de validité d’une clause de non-concurrence?

A
  • Limité dans le temps l’espace
  • Proportionnel à l’emploi occupé
  • Contrepartie financier adapté
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21
Q

L’assurance repose sur trois éléments, lesquels ?

A
  1. Un contrat générateur
  2. Une promesse de réparation de dommages
  3. Une garantie qui fonctionne à partir du moment les cotisations sont payées
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22
Q

Qu’est-ce qu’une proposition d’assurance?

A

Un document donné par l’assureur comme une offre mais qui n’engage aucune des deux parties. Il s’agit généralement d’un questionnaire.

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23
Q

Quels sont les différents niveaux de négociation?

A
  • Accord national
  • Accord interprofessionnel
  • Accord de branche
  • Accord d’entreprise
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24
Q

Quand prend effet un contrat d’assurance ?

A

Lorsque la proposition d’assurance est acceptée. Le jour de la signature ou au jour convenu

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25
Qu'est-ce qu'un **fond de garantie**?
Il sert à couvrir les sinistres coûteux
26
Quelles sont les **limites de temps** d'une responsabilité des **produits défectueux**?
* 10 ans maximum * Possible de réclamer au-delà si l'action a été démarrée avant la date butoir
27
Que dit la réglementation au niveau de **la responsabilité des produits défectueux**?
**Tout producteur est responsable** du dommage causé qu'il soit lié au nom par un contrat avec la victime. ## Footnote *Article 1386 – un du Code civil.*
28
Qu'est-ce qu'une **note de couverture ?**
Il s'agit d'un contrat **provisoire** établi lors de la création de **contrats très complexes.**
29
Quelles sont les conditions de la **mise en œuvre de l'action** pour un produit défectueux ?
**Fait générateur, Dommage, lien de causalité.** La réparation existe si le dommage est supérieur à **500 €**
30
Quels sont les **cinq exceptions de responsabilité du producteur d'un produit défectueux ?**
1. Le producteur n'avait pas mit le produit en circulation 2. Le produit n'était pas destiné à la distribution 3. Le défaut n'existait pas au moment de la mise en circulation 4. L'état des connaissances à ce moment ne permettait pas de déceler le défaut. 5. Le défaut est lié à des règles de conformité administrative
31
Entreprise individuelle (EI)
* 1 personne minimum et maximum * Responsable sur ses biens personnels * Aucun investissement initial requit
32
EURL
**Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.** Permet de créer seul en bénéficiant des avantages la forme sociétale. * Un associé unique * Responsabilité limité aux apports * Investissement initial libre
33
SASU
**Société par action simplifiée unipersonnelle** Équivalent de la SAS pour une seule personne. * Associé unique * Responsabilité limitée aux apports * Aucun investissement minimum requit
34
SARL
**Société à responsabilité limitée** Statut passe-partout adaptait de nombreux projets. * De 2 à 100 associés * Responsabilité limitée aux apports * Investissement initial libre
35
SAS
**Société par actions simplifiées** Offre une grande souplesse est appréciée par les investisseurs. * 2 associés minimum * Responsabilité limitée aux apports * Investissement initial libre
36
SA
**Société anonyme** Réservé aux entreprises très fort potentielles qui visent la bourse ou l'international. * 2 associés minimum * Responsabilité limitée aux apports * 37 000 € d'investissement initial
37
SNC
**Société en nom collectif** Pour les entreprises familiales ou la confiance règne. * 2 associés minimums * Responsabilité indéfinie et solidaire * Aucun investissement minimum requit
38
Différencier le régime de **séparation des biens** de celui de la **communauté légale**
**Séparation des biens :** les deux conjoints ont une séparation de leurs biens personnels. **Communauté légale :** tous les biens achetés après le mariage appartiennent aux deux époux à parts égales.
39
Donner les spécificités du **droit de rétractation** sur Internet
* Permet de revenir sur son acceptation * Délai de 14 jours à compter du contrat * S'il n'existe pas d'informations de droit de rétractation, les droits de rétraction s'allongent à 1 an
40
Comment une **base de données** peut-elle bénéficier de la **protection du droit d'auteur ?**
* Elle doit présenter une réelle originalité * Elle doit être marquée par la personnalité de son auteur
41
Qu'est-ce que **l'obligation de résultat ?**
* Le salarié contraint d'atteindre un résultat précis est déterminé par avance. * Le manquement à ce résultat n'engage pas automatiquement sa responsabilité
42
Qu'est-ce que **l'obligation de moyens ?**
Le débiteur s'engage à fournir tous les efforts nécessaires pour atteindre l'objectif fixé
43
Quelles sont les **4** **modalités de l'acceptation du paiement ligne ?**
1. Doit afficher le détail de la commande 2. Doit afficher le prix total 3. Doit comporter la notion de double clic pour confirmer 4. La confirmation doit être envoyée par voie électronique
44
Qu'est-ce que la **responsabilité contractuelle ?**
Elle est engagée en cas de mauvaise exécution ou inexécution totale des applications d'un contrat
45
Quelque la **responsabilité délictuelle ?**
Est engagée en cas de préjudice causé en dehors de tout contrat.
46
Quel est le **rôle de la CNIL ?**
**Commission nationale de l'informatique et des libertés** * Vise à protéger la confidentialité et régule les biens et services immatériels * Elle a été créée par la loi "informatique et libertés"
47
Tribunal de grande instance
* Règle les affaires civiles * D'une valeur supérieure à 10 000 €
48
Tribunal d'instance
* Régle les affaires en civil * D'une valeur supérieure à 4000 € et inférieur à 10 000 €
49
Tribunal de commerce
Règle les affaires de litige entre commerçants (commerce uniquement)
50
Conseil de prud'hommes
Compétent pour les affaires entre employés salariés à l'issue d'un contrat de travail
51
Distinguer l'effet **suspensif** de l'effet **dévolutif**
* **Suspensif :** interdit toute exécution du jugement * **Dévolutif :** qui permet à la cour de revoir la totalité de la faire
52
Qu'est-ce que le **pourvoi en cassation ?**
Il s'agit de faire examiner l'affaire par les **juges du fond** et **vérifier si le droit bien été appliqué.**
53
Qu'est ce que le **CHSCT ?**
**Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail** * Obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés * Disparaît avec les ordonnances Macron en 2019
54
Quelles sont les **conditions de la responsabilité d'un produit défectueux ?**
Fait générateur, lien de causalité, dommage.
55
Auquel cas la responsabilité du producteur devient **extra contractuelle ?**
Si le produit a changé de mains ou a été modifié
56
**A partir de quelle somme** un dommage peut-il être réparé **dans le cadre de la responsabilité des produits défectueux ?**
A partir de plus de + 500 €
57
De combien de temps dispose la victime pour **se défendre d'un produit défectueux ?**
* 3 ans qui suivent la découverte du défaut * 10 ans de la mise en circulation du produit
58
Quels sont les **droits du salarié licencié ?**
* Reclassement pour contrat de sécurisation professionnelle **CSP** * **Préavis** de licenciement * **Indemnité** de licenciement
59
Pendant l'épreuve de droit **faut-il utiliser toutes les annexes ?**
Absolument toutes les annexes
60
Si l'employé commet une faute **en dehors de son temps de travail,** la responsabilité était **délictuelle ou contractuelle ?**
La responsabilité est **délictuelle** puisque le commettant a fait une erreur en dehors du cadre de son contrat de travail. **_Fait générateur, Lien de causalité, dommage._**
61
Quels sont les différents dispositifs de la **formation professionnelle ?**
**Congé individuel de formation :** a pour objectif de permettre à tout salarié de se former d'accéder à un niveau super déqualification de changer d'activité… **Compte personnel de formation :** qui s'inscrit dans le cadre professionnel et accompagner un projet à court et moyen terme : il s'agit d'une formation qualifiante. **Le plan formation :** ensemble des actions définies dans la politique de gestion du personnel par l'entreprise.
62
Quels sont les **responsabilités** de l'employeur de formation vis-à-vis de son employé ?
* L'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation de ses salariés à leur poste de travail de leur employabilité sur le marché du travail. * L'employeur doit participer au financement des formations * En principe, le salarié n'a pas droit de refuser une formation prévue sur son temps travail.
63
Quels sont les **avantages et inconvénients de la formation obligatoire** pour les salariés **du point de vue de l'employeur ?**
**Avantages :** * Atteindre un niveau optimal de productivité * Permet d'anticiper et planifier des plans de GPEC **Inconvénients :** * Absence du salarié sur son poste de travail
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