Quels sont les objectifs de la P38
- Cherche à établir un équilibre entre la sécurité et la sureté de la population
- Assurer la protection des droits fondamentaux des personnes atteintes de troubles mentaux.
Pourquoi la P38 est une loi d’exception?
Puisqu’elle porte atteinte aux droits fondamentaux de la personne qui n’est accusée de rien.
Doit être utilisée en dernier recours et accordé par les tribunaux
Quels sont les deux critères à documenter dans l’application de la loi?
- Niveau de dangerosité
- Collaboration
Dans la P38, on fait référence à l’état mentale d’une personne, qu’est-ce qu’on veut dire?
Comment la personne va dans le moment actuel et l’évaluation de sa dangerosité. On ne fait pas état de troubles de santé mentale.
Définir la dangerosité dans le cadre de la P38
- Danger doit être réel.
- Danger doit concerner la personne visée par la garde
- L’existence du danger que présente la personne dépend de son état mental
- Danger doit être sérieux pour nécessité une garde
- Danger doit être actuel
Quel est le rôle de l’intervenante dans l’estimation de la dangerosité?
Ce n’est pas un acte réservé. L’évaluation doit s’assurer que son évaluation est juste et reflète l’état de santé actuel de la personne pour favoriser un retour à un état favorable pour la personne.
Qu’est-ce qu’une autorisation judiciaire de soins?
On peut ordonner des soins et/ou un hébergement par l’article 16 du code civil.
3 types d’autorisation de soins
- Autorisation judiciaires de soins
- Autorisation judiciaires d’hébergement
- Autorisation judiciaires de soins et d’hébergement
Pourquoi on accorde une autorisation judiciaire de soins?
- Si la personne refuse les soins
- Si la personne est inapte à consentir
- Pour obtenir un plan de traitement
Pourquoi une autorisation de soins ne peut pas être rendue de façon indéterminée?
Parce que la personne n’est pas accusée de rien et que ça va contre ses droits et sa liberté de la retenir.
Différents types de garde
- Préventif
- Provisoir
- Autorisé
Préventive
- Pas besoin d’autorisation du tribunal
- Médecin qui fait la garde en avise son directeur
- État de dangerosité est imminente et grave
- moins de 72h
- But: déjudiariser
- hospitalisé sans évaluation
Rôle de l’intervenant en garde préventive
- Estimer le niveau de dangerosité et offrir l’aide que la situation requiert.
- Recherche le consentement de la personne
- Demande l’aide des policiers
Garde provisoire
- Résultat d’une ordonnance à se soumettre à une évaluation
- Obligation de signifier
- Critères à considérer : Danger pour elle-même ou pour quelqu’un d’autre
- basée sur une preuve fondée
- 96h max
- 1ere évaluation doit être fait dans les 24h suivant l’arrivé à l’hôpital
- Si présence de dangerosité, un 2e examen doit être fait dans un maximum de 96h.
- Si absence de danger, libération.
Garde autorisée
- Ordonnance de la cour basé sur 2 rapports médicaux psychiatriques
- Requêtes doit être signifiée
- Demande souvent faites par les psychiatres
- Doit faire une nouvelle évaluation 21 jours à compter de l’ordonnance et après à tous les 3mois.
- Le médecin doit définir les motifs de la garde et le dx
Définir le modèle des interceptions
- Modèle qui veut réduire le risque de récidive
- Jugée dans un tribunal différents
- On mise sur la participation des personnes
- Le but est d’empêcher la juridicisation pour que les personnes aient les services nécéssaire
- Les personnes commettent des délits puisqu’elles ont des besoins non comblées.
- Équipe multi mise en place pour aider ses personnes.
Pourquoi peut-on parler de profilage social envers les personnes qui ont des problèmes de santé mentale?
Parce que les personnes sont souvent arrêtées pour des délits mineurs donc la roue tourne puisqu’elles sont souvent trop surveillée. On véhicule que les personnes atteintes de troubles sont plus dangereuse que le reste de la population.
Définir ce qu’est un tribunal en santé mentale
- Tribunaux pour la personne ayant des troubles de santé mentale qui évaluent la responsabilité criminelle et l’aptitude à subir un procès
- S’oppose au modèle traditionnel des tribunaux
- On vise un processus de justice thérapeutique qui met l’accent sur les besoins d’une personne
- On veut déjudiariser les gens
- Implique une équipe multi
Définir la justice thérapeutique
C’est une approche interdisciplinaire qui permet d’enrichir la décision du tribunal par une évaluation qui dépasse le cadre strict des dimensions légales de la personne accusée. Avec cette justice, on utilise des outils des sciences sociales dans l’analyse de la loi et de ses conséquences. Le but est d’encourager la promotion d’objectif et favoriser le bien-être des personnes.
- On veut diminuer la récidive et le phénomène des portes tournantes
Cibler et définir les enjeux en lien avec le déploiement des tribunaux en santé mental
- Les personnes sont surveillées sur les périodes plus longues comparées à des personnes qui ont commis le même crime pour s’assurer qu’elles respectent le traitement.
- Les TSM sont volontaires donc possibilités de refuser et d’aller dans un justice normal qui ne favorise pas la personne atteinte de TroubleSM
- Est-ce que le principe du consentement libre et éclairé est présent?
Cibler et définir 3 enjeux dans le domaine de la santé mentale et du droit
- Judiciarisé l’accès aux soins de santé et aux services psychosociaux
- Utilisation du tribunal au lieu d’avoir accès à des services de proximité, la réponse du système est désadapté, inaccessible et sous financé. Les tribunaux agissent comme réponse aux problèmes sociaux. - Effet de la judiciarisation pour les personnes
- Long terme
- Stigmatisation sociale
- Responsabiliser la personne par un levier social - Notions de risques et de besoins
