1
Q
c quoi la surveillance commn?
A
2 elements fondamentaux
1- sanctions et mesures maintenant l’Individu dans la comm et qui implique des restrictions de liberté par imposition de conditions ou obligations
2- ensemble des mesures penales qui n’inpliquent pas l’enfermement, mais insuisant des formes de controle et accompagnement en milieu ouvert sans isoler l’individu de son contexte social
2
Q
les 2 compétences
A
- Fédérale: peines de 2 ans et plus, administration de ces peines et des lc associées et code criminel
- Provinciale: peines de 2 ans -1jour et lc associée, administration des mesures smo (prob et sursis)
3
Q
les mesures sentencielles
A
une peine a part entiere
déterminée par tribunal
- probation
- sursis
LES 2 SONT SOUS RESP PROVINCIALE
4
Q
les mesures correctionnelles
A
ne sont pas des peines a part entiere
englobe les modalité d’exécution d’une peine (prison, penitencier, sortie anticipée)
cqlc ou cclc déterminent les lc et les permissions de sortie preparatoire a la lc
direction de l’Établissement de détention décide les différentes formes de permission de sortie a des fins de réinsertion sociale
5
Q
hégémonie de la prison
A
a partie 18e siecle
- prison au coeur de tous les sys penaux, aboliton chatiments corporels, quantifier années de prison en fct du crime
- dev d’initiatives comm
6
Q
crise du penal au ca et usa
A
années 70
- échec de la prison 4 critiques
- formation comité de réflexion pour réformer prison ou alternative
- remise en question politique social en general
- changement paradigme (de étiologique a centré sur rx sociale) - - si on veut réinsérer, ca se fait pas en prison
7
Q
4 critiques prison
A
1- inefficace (rehab pas et protege pas société)
2- conditions de vie inhumaines
3- prison génératrice de criminalité
4- détruit les prisonniers et employés
8
Q
virage punitif
A
a partie années 2000
baise de confiance du public envers justice donc on est moins dans la rehab
- canada: lois plus sévères, niveau contrainte plus élevé, restraindre mesures comm
- québec: rapport corbeau qui veut reformer sys correctionnel, loi de 2007 qui met a egalité réinsertion et protection public
9
Q
rationalisation des mesures
A
continue mesures comm, mais avec réflexions différentes
prison reste au coeur du sys
- peines alternatives: plus humaniste, sln rechange a prison, plus respectueux
- peines intermédiaires: lsn de rechange a prison car trop couteux, plus pragmatique, moins cher mais contrainte et controle, recherche pas peine moins severe
10
Q
stratégies adaptation des mesures de sc
A
les sc ont suivi les evolutions pénales et avec distinction alternative/intermédiaire, on peut voir quelles peuvent avoir une logique diff en fct du contexte politique
les sanctions s’adaptent pour survivre aux diff politiques
11
Q
types de sc
A
plusieurs types en fct des strats d’adaptation des mesures
- sc managériales
- sc punitives
- sc visant rehab
- sc réparatrices
12
Q
sc managériales
A
- actuariel
- protection public
- meilleure gestion des contrevenants en comm (surveillance electronique, test drogue)
- réduire cout associé prison
13
Q
sc punitives
A
- donner crédibilité et légitimer peine
- intermédiaire
- populisme pénal (surveillance intensive, assignation domicile)
- intolérance, stricte
14
Q
sc visant rehab
A
- mvt what works
- rehab pour proteger public
- gerer les risques (tcc, réinsertion)
15
Q
sc réparatrices
A
- vise participation victime
- reparer tort causé
- travaux comm, bénévolat
16
Q
obstacles dev alternatives
A
OBSTACLES COGNITIFS (les mesures se dev qd meme et il y en a bcp plus mais dmeeure dans ombre de prison)
enjeu dans dev des mesures de sc
1. prison au coeur du sys (sc ombre de prison)
2. méconnaissance du public (pas clair, visible ni concret, vu comme clément, mais qd public informé il est d’accord)
3. durcissement pénal et populisme: virage punitif 2000, instrumentalisation politique de sc décrites comme sentence bonbon par hommes politique qui demandent loi plsi sévères pour gagner crédit politique
17
Q
transformation sociétés modernes
A
- 3 champs qui s’emboitent: action publique (action etat large sur cmt convevoir les prob) >pénalité>sc
- tt changement dans une sphere plus grosse a repercussion sur plus petites
- 20e siecle: transformation traitement chomeur, emploi, punition… pop vul vue comme un prob->notion efficacité, diminution couts
- transfo roles des professionnels: qc gère (scq, ocomm, sc, partenaire gouc) canada gère (scc, ocomm)
18
Q
changements dans le champ de l’action publique
A
1- la question sociale
2- la gestion publique
19
Q
lÉtat et la question sociale
A
- robert castel: passage d’un état providence a un état social actif
20
Q
état social/providence
A
- apparu apres 2e guere mondiale, remise question libéralisme (gouv doit proteger public avec role actif)
- carac: socialisation des risques, invention solidarité (assurances sociales, impot)
- par contre: crise économique en 75 et montée des critiques (inflamtion, chomage, crée inégalités, car assiste les indivus sans les mobiliser, bureaucratie)
- néolibéralisme en 85: retour du laisser faire, abandon du principe d’universalité disant qur tous ont droit a une protection
21
Q
etat social actif
A
- idéologie de gouvernement
critiques: 1- état providence vu comme trop passif et aug les couts sociaux en raison de solidarité 2- effets pervert de passivité = individus se forcent pas a trouver emploi car revenu automatique - carac: paradigme de participation de tous plutot que dépendance à l’état, pas de droit sans responsabilité et investir dans prévention des risques sociaux
- logique transversale: mesures pour accompagner vers l’autonomie (but = que la personne n’aie plus besoin d’intervention), donnant/donnant
entraine transfo metiers car étaient animés par solidarité mais mtn doivent avoir controle social
22
Q
la nouvelle gestion publique
A
- mvt internationnal de réforme des administrations publiques (centré sur efficacité et reddition de comptes)
- entraine 2 gransdes transfo
1. transformations structurelles: pour aug efficacité orga, on transfere des resp de l’état au privé (décentralise unités administratives)
2. transfo organisationnelles: nouvelle methode organisation et gestion des rh et matérielle dans administration publique + importance d’atteindre des rlt et de mesurer satis du public pour mesurer efficacité
23
Q
transformations dans le champ de la pénalité
A
- scc
scq
24
Q
transfo scc
A
- en fct des transfo action publique
1. programme de transfo du sys correctionnel: améliorer securité des canadiens, interventions plus rapides et misant sur participation des délinquants (maximiser rendement en minimisant les ressources ET se baser sur données probantes pour intervention et risque recidive)
2. accountability vs responsabilisation: - acc: reddition de compte des organisations, obligation de se soumettre a un controle des instances externes et de rendre compte des pratiques
- resp: accou amene la responsabilisation des gestionnaires et professionnels, intervenasnts doivent rendre compte de leurs pratiques
25
transfo scq
- loi sur le scq 2007: délègue suivi en comm aux orga comm
- art28: intervenants orga comm participent au suivi des personnes en comm en fct des ocnditions prevues par ministes (transfert du public au comm)
- 2008: entendes globales de collab entre les orga comm et les scq
26
transfos champ de la sc
- evolution de la méthode et des formes d'Intervention
- organisation du travail des intervenants
27
evolution des methodes et forme intervention
- origine des sc = accompagnants bénévoles (religieux)
- institutionnalisation des services de prob: professionnalisation de prob en 69 (mandat légal)
- crise de l'idéal rehab (nothing works): prison nuit a dissuasion, faut changer d'approche et offrir opportunités de resp
- approche cc (what works): interventions fondées sur données probantes (tcc qui dit que comp sont appris mais on peut remodeler avec RBR)
- evolution notion réinsertion: passe de la réforme par le travail a la réadaptation dans l'état social à la responsabilisation qui vise l'autonomie des délinquants
- resp contrevenant
28
modlee rbr
- risque: prog aide doit etre intensité égal au risque récidive
- besoins: tenir compte des besoins (facteurs criminogènes) dans intervention
- réceptivité: prog doit s'Adapter au mode d'apprentissage de l'individu
29
organisation du travail des intervenants
1. la division du travail: fragmentation des interventions pour rendre le processus plus efficace (mandat légal aux intervennats + controle et surveillance = tension identité professionnelle)
2. standardisation des methodes d'intervention
30
2 facons de voir milieu ouvert vs fermé
1. dualisation du sys penal: diff de nature
2. continuum correctionnel: diff de degré
31
dualisation du sys penal
Muller
- 2 peine destinées a public diff et qui fonctionne diff
- chacune de leur coté sur 2 poles de sévérité et souplesse
- on repartie les gens sur lespôles en fct de la tolérance de la société
32
le continuum correctionnel
garland: modele unique de correction mais degré diff (prob = modele carcéral a ciel ouvert)
- continuum prison(controle)---prob (réinsertion)
- les elemenst du milieu fermé se retrouvent dans milieu ouvert mais a un degré diff
- toutes les mesures visent a discipliner et normaliser le comp et a exercer un controle
33
notre vision de milieu ouvet vs fermé
continuum hybride
- selon foucault
- garland
- larminat
il y a un continuuum entre prison et mesures comm avec variation de degré, mais mesures comm sont aussi sur un autre continuum aide-controle
34
continuum penal hybride foucault
foucault: on passe de punitions publics a discipline plus subtile, au lieu de juste denoncer on veut reguler les comp
- prolongation des fct de prison en milieu ouvert, mais hybride car différents objectifs
- les tech penitencieres sortent de prison et vont dans milieu ouvert (filet carcéral subtil et diffus)
- meme public
- continuum = discipline va se repercuter dans tous les institutions visant discipline comme ecole, hopitaux (champ pénalité)
35
continuum penal hyvbride garland
- dev concetp culture de controle utilisé pour gerer deviance (macro)
- société dev mecanismes de surveillance influencé a politiques penales
1. evol etat social actif et hybridation des logiques (aug tendance repressive)
2. passage société de discipline a controle (on peut pas changer tt le monde donc on surveille)
3. reocnfiguration etat social mene a modele mixte de gestion: interventions visent neutralisation et normalisation (donc hybride)
36
continuum penal hybride larminat
- continuum prison-mileu ouvert
- accumulation et complémentarité des logiques
- 3 logiques se retrouvent dans chaque etape du continuum, mais gradation varie
1. discipline
2. controle
3. responsabilisation
37
disicpline
- dev par foucault
- normaliser le comp par surveillance (prolongation discipline de prison)
- certaines elements (famille, emploi, education, formation) agissent comme vecteur disciplinaire comme prolongation des fct carcérales
travail: ocuupe, social, econo, identitaire...contribue normalisation, svt une condition de libération ou une raison de l'octroie
famille: prevention crime, soutien, desistement, raiosn de l'Octroie **attention si antisocial**
38
controle
- dev par garland
- principe defensif, limitatif, crée un cadre pour la personne pour limiter possibilités de debordement
- s'exerce a travers 2 types de dispositifs
1. durée/frequence: longeur de la mesure, nmb de rdv... en fct du risque. peut ocntenir autorisation lever controle pour periode temps (famille, epicerie)
2. l'espace: dans lequel s'exerce la discipline, controle dans un lieu délimité (prison, perimetre)
39
responsabilisation
- individu opérateur de sa sanction et de sa normalisation
- opère en 2 temps
1. conscientisation: aux actes posées, admettre delit et consentir aux mesures
2. mobilistion: acteur dans sa mesure, faire ce quon lui demande
- une fois les 2 faits, permet coopération de l'indivbidu avec sys de justice pour son cheminement
40
chronologie surveillance comm
- 67: création prob (service autonome, pas de loi
- 69: commission prevost avant mandat de reformer prison et dev probation: critique prison, mais on veut reformer et non elinminer
- 69: loi sur prob et etablissement de detention qui institutionnalise la prob, accent réinsertin
- 74: notion de traitement communautaire = element essentiel pour réinsertion
- 78: travaux comm (reglement en 86)
- 86: comité etude sur sln de rechange a incarcération avec 2 mandats: outils pour limiter cout penaux et deployer alternative prison
MAIS qc utilise prison++ et non mesures comm donc création sursis en 96
- 88-95: politiques correctionnelles pour favoriser réinsertion et comm en limitant prison
- 2000: affaire bastien meutre durant autorisation sortie car pro et fed se parlaient pas donc rapport corbeau
41
rapport corbeau
pour rendre plus securitaire un risque nécessaire
5 orientations:
1. primauté rehab et réinsertion
2. normes regulatrices de rehab et réinsertion (securité pop et respect decision tribunaux)
3. responsabilité ccollective partagée: délégation au comm
4. rigueur methodologique: données probantes, transparence
5. principe de compérance (former les professionnels)
Visent une réinsertion graduelle et efficace
42
cadre legall mesures pro
loi sur le scq 2007
- cadre legal mesures comm
- favoriser reinsertion et protect pop par controle
- nomme acteurs et roles: agent prob, correc et surveillance comme responsable suivi comm et intervenants comm participent au suivi
43
champ application prob
- origine 19 siecle john augustus: met en place balises: selection des contrevenants et observer conduite pour aider a réinserer
-ccr: objectif de réinsertion
- imposée seule ou ajoutée a autre peine
- 3ans max avec ou sans suivi
- exclusion: infractions avec pmo
- individualisation
44
conditions oblugatoires prob
- bonne conduite et pas troubler ordre publix
- répondre convocations tribunal
- prevenir tribunal ou agent prob de changement nom, adresse, emploi
45
conditions facultatives prob
en fct du contrevenant, infraction, besoins, risque
juge peut les modifier comme il veut quand il veut
46
travaux comm
- pas autonome, svt ajouté a prob ou sursis
- travaux non rémunérés dans onl
-240h max, delai 18 mois, choix onl pas individu
- objectifs: reparation a société, responsabilisation, rehab
travaux compensatoires: mesure pour personnes ne pouvant payer une amende
47
focntionnement et obj probation
- objectif principel = réisertion donc conditions centrées sur ca et non le controle, on veut bien fonctionner en société
- relation avec l'agent importante: clé d'or, relation aide et confiance car peu de pouvoir de contrainte donc on mise sur relation
- peine centrée sur processus plutot que rlt: long, dev relation, chemine...
48
bris probation
- infraction criminelle: bris sans excuse raisonnable¸
agent prob = responsable legal et clinique
1. formulaire délégué par intervenant ou agent surveillance qui rapporte les faits
2. agent prob redige rapport de manquement avec recommandations (+ formulaire délégué si resp du suivi)
3. procureur a le fardeau de la preuve et prend decision si poursuite ou non
49
probleme probation
- bris = infraction la plus traitée dans tribunaux
- autoalimentation du sys penal, detention provisoire qui porte a plaider coupable et courte peine de prison pour effet spectaculaire
- paradoxe: alternative a prison qui mene en prison, aug des conditions mais plus de chance de bris, portes tournantes
50
expériences probation
- etat social prob valorisée car associé a réinsertion et crédible
- pains of probation: douleur et couts sociaux/humain en raison des privations (autonomie, intrusion)
- conditions diff a vivre et durent longtemps et forcent a se mobiliser
- pour plusieurs, prob pllus diff que prison
51
probation usa
- mass probation
- probation fees: taxes associées a prob pour financer service sinon bris (modalité fixé par chaque etat)
Points positifs
- permet de dev prog en theorie, mais fnl uitilisé pour deficit de justice
- support opinion publique: cout du privilege
- motivation de indiidu a impliquer
critiques
- pour prob: diff de payer, bris, delit pour payer
- pour agent: collecter taxe entrave relation therapeutique
- pour sys: utiliser taxes pour deficit justice, donner plus de prob et se faire de largent
- privatisation du penal: foncitons penales données au privé alors que letat devrait gerer ca, on utilise privatisation pour justifier les couts de surveillance (bracelets, techno)
52
pere de probation
john augustus
decide prendre sous sa charge un mandiant alcoolique, juge accepte, fonctionne
elargie aux enfants...
53
evolution des lc
1. jusqua 50, lc comme instrument de recompense (discipline en prison)
2. 50-80 comme outil de rehab (comm = lien de rehab)
3. 80-90 comme outil de resp (se prendre en charhe lui meme)
4. 90+ outil de gestion des risques (selectionner)
54
renonciation lc
aviser par ecrit cqlc
40-50% des admissibles renoncent
enjeux
- atteinte au droit fondamental a prise en charge comm
- risque surpop carcéral
- protection public (- réinsertion)
- réinsertion sociale
autres enjeux
- ambiguité lc: renonce a qqchose qui amene des acquis meme si diff, svt en maison de transition voient ca comme tres lours, peur bris, demarche
- ecart restion entre lc et liberation au terme au 2/3 sans condition
55
qui renonce a lc
- hommes
- plus agés
- + antécédents
- ant bris condition
- risque élevé
- besoins élevés
- infraction disciplinaire en prison
56
pourquoi renoncer a lc
2 types de motifs
1. motif lié a prise en charge carcérale: infractions disciplinaires, lourd dossier, pas soutien des agents, manque info, delais, faire son dossier
2. motif lié perception du contrevenant: conditions trop lourdre, peur des bris, crainte refus, manque ressources ext, pas de proches
57
avantages lc
1. meilleure chance réinsertion (transition, eviter sortie seche)
2. assure controle et implication en detention(motive bon comp)
3. coute moins cher que prison meme si equivalent
58
enjeux de la lc
1. risque d'erreur (faux positif = garder en prisonn individu qui recidive pas ou inverse)
2. confiance du public (médiatisation crime sous lc)
59
notion equivalence prob
remise en question continuum car
- certaines conditons sont vues comme plus severe que prison
- certaines peines sont vues comme tres proche de prison
- equivalence varie selon delinquant
remise en question pouvoir dissuasif de prison
60
foncitonnement cqlc
quorum de 1 commissaire sauf agression sex, vc ou qd le president le decide
siege a la maison en visio
prend decision immediatement et ecrit
prend edecision pour peines entre 181j et 2 ans -1 jour
61
types de libération
1. permission sortie prep a lc (audience)
2. lc (audience)
3. sortie pour visite a famille (dossier)
62
psplc
- admissible pour peines de 6 mois et plus au 1/6
- pas automatique! doit faire demande et si refus peut pas redemander
- contribue a prep du contrevenant a une eventuelle lc dans le cadre de réinsertion
- dure 60j et se renouvelle par commissaire a lecture du dossier
63
lc
- admissible pour peines de 6mois et plus au 1/3
- automatique donc convoquée devant cqlc a moins quelle renonce par ecrit (peut redemander plus tard)
64
garanties procédurales lc et psplc
1. etre representé ou assisté apr personne de son choix
2. se faire entendre
3. beneficier interprete
4. apporter tout complément d'info
5. connaitre par ecrit decision
6. demander revision decision 2 criteres(garantie procedurale non respecté ou basé sur mauvaise info)
7. demander un nouvel examen si a un projet de sortie (PAS psplc)
65
audience cqlc
4 etapes:
1. etude dossier au préalable (rapports, psy, rbac)
2. audition: g.p., expliquer 9 criteres, nommer les infos retenues et demander accord, echanges
3. délibéré: commissaires restent seul
4. communication decision et presentation conditions
66
motifs devant se retrouver dans projjet de sortie pour lc ou psplc
- emploi/occupation
- recherche emploi
- benevole
- etudes
- hebergement (lettre admission)
- prog ou therapie
- reseau social ou famille
67
criteres decisionnels psplc et lc
1. protect société
2. nature gravité et consequences
3. degré resp (selon lui)
4. ant et historique
5. comp depuis imposition peine
6. conduite sentences ant
7. niveau occupationnel ant
8. ressources sociales et famille
9. projet sortie lié aux besoins
68
types de décisions cqlc
- octroi (sous conditions)
- refus
- suspension (interrompre liberté car manquement, audience a venir)
- révocation
- annulation decision (annuler suspension ou nouvelle info)
- renvoi en nouvel examen (refus mais demande a nouveau)
- révision (comité, si non respect droits ou basé sur mauvaise info)
69
conditions obligatoires psplc et lc
- presenter poste police sortie
- presenter bureau resp du suivi
- participer reinsertion
- obeir loi et reglements
- interdiction contact personnes impliquées activité crim
- demeurer adresse prévue ou avoir autorisation pour changer
- obtenir autorisation deplacement hors perimetre
- informer arrestation
70
gestion des manquements psplc et lc
dans ces cas, un signalement doit etre fait
- manquement
- pour prevenir manquement
- fait nouveau
- tout autre motif raisonnabmle
l'intervenant parle avec la perosnne désignée et celle ci peut:
- maintenir lc ou psplc
- modifier conditions (demande commissaire)
- suspendre psplc ou lc-décision ecrite ou motivée
apres suepension l'intervenant transmet rapport evement a cqlc
71
les types de rapport pour gestion des manquements psplc et lc
dans les 10j de réincarcération la perosnne designée doit annuler suspension ou renvoyer dossier a commission
dans les 2 cas: rapport evenement a la comission (décrire évé, pk suspendre, rx a suspension)
si renvoie a la commission: rapport dans le cadre du processus decisionnel (rapport évé et agent prob evalue risque et recommander liberation ou non)
72
decisiosn audience post suspension
- revocation
- annulation de suspension
- cessation (demandé par individu car pas bien donc prefere cesser au lieu de faire un bris)
73
types rapports cqlc
- rapport événement (pour tout comme changement d'adfresse, agent prob doit expliquer cheminement)
- rapport soumis dans le cadre du processus decisionnel: pour annulation decision, rapp agent prob
74
rencontre dans cadre de psplc ou lc
- rencontre d'étape: qd on est incertains on donne lc mais on rencontre dans 2 mois pour voir cheminement, on peut suspendre, mainteneir ou modifier conditions
- rencontre de mise au point: qd comp est pas idéal, demander explications, possible de prolonger sejour en crc
75
réduction de peine
- si refus, revocation ou renoncement de lc, mis en liberté au 2/3 sans condition
2 jour prison = 1 jour en moins
76
sortie pour visite a la famille
- uniquement lors de refus, revocation ou cessation de lc donc certains font expres de se presenter sachant quils seront refuse
- demande par ecrit sortie pour voir famille
- commission determine conditions et durée (max 72h)
- commission determine frequence ou date de nouvelle demande en cas de refus
- etude du dossier, criteres a respecter, famille doit accepter, a leurs frais
77
création sursis
- suite aux reccomandation de c. archambault qui critiquait le recours excessif et conditions prison, voulait alternative credible pour pop
- reforme det peine en 96, creation sursis
78
defnitiion sursis
- peine 2 ans -1j, provincial, emprisonnement en collectivité, conditoons a respecter sinon prison
- 2 buts: limiter prison en favorisant réinsertion et niveau de contrainte et sévérité sup a prison
- peine intermédiaire
- TJRS un suivi
79
champ application sursis
1. pas de pmo (mais reformes ajoutent des pmo)
2. juge impose peine de 2 ans ou moins (apres on decide si prison ou sursis)
3. ne doit pas mettre en danger pop
4. choix de peine doit etre conforme aux obj de det de peine (prop)
80
conditions obligatoires sursis
- pas troubler ordre publci et bonne conduite
- repondre convoc tribunal
- presenter agent surveillance
- rester ressort tribunal sauf permission
- prevenir tribunal changement adresse, nom, emploi
81
conditions faculattives sursis
- plus nombreuses et controlantes car on veut punir
- assignation a domicile (dans tous les sursis), maus durée varie
82
verification conditions sursis
- agents verificateurs (pas meme que suivi)
- visites et appels aléatoires
- lmite: peu de telephones fixes et mecanisme de contournement
83
manquement sursis
- pas une infraction criminelle
- agent veri avise agent suivi qui doit rediger un rapp de manquement pour procureur qui choisi entre ne rien faire, modifier les conditions ou revoquer el sursis
- fardeau de la preuve au sursitaire
- principe arret horloge
84
evolution sursis
- les tribunaux ne l'utilisent pas car incompréhension
- rc proulx apporte 5 contributions/precisions
1. précise obj du sursis: hybride, vise punition et rehab, denoncer et dissuader
2. autorise que sursis soit plus long que prison (equivalent a prison)
3. recommande sursis assorti de condition punitives
4. recommande que manquement mene a prison
5. recommande sursis admissible pour tt infraction (mais pmo)
impact: aug condituons, assignation domicile systematique, mais manquements aug (mais pas revocation systematique)
85
sursis modulable
par le choix des conditions
- bcp condition, long
- qc = rattaché aux besoins mais autres procinves = PUNIR
- contraignant (assignation, conso)
- varie selon eprceptions
par la surveillance des ocnditions
- manquement systematiquement denoncé
par privileges accordés
- exceptions données par agent surveillance varie bcp
varie selon
- intervenant
- stade de peine
- relation therapeutique
triade de sévérité: conditon, perception contrevenant et pratique des intervenants
86
sursis en pratique
obj pubnitif
- denonciation: svt vu comme bonbon, mais si pop informée, favorable, donc carac denonciateur assez compris
- dissuasion specifique: pas démontré, dpeend condition et rx au manquement, fonctionne mieux perosnnes conformistes
obj rehab
- permet acces ressource, travail, social
- invisible
tendance a gestion des risque par agents
- aide-controle
- qd visite pour reinsertion, tendance a verifier conditions
87
avantages sursis
1. eviter conseq neg prison
2. permet rester actif et resp
3. individualiser peine
4. diminuer cout prison
5. diminution recours incarcération?
88
enjeux sursis
1. conseq proches: surveillant ou surveillé
2. traitement différentiel: disparité selon triade de sévérité
3. punitivité du sursis: devient plus severe que prison
89
elargissement filet penal
- courant crimino 1980
- peines alternative et int = elargissement
- taux prison a pas changé
- glissement: crimes qui auraient eu une amende ont une prob et ceux qui auraient eu prob ont sursis
3 carac
- filer pluds large: aug nb total dindividu sous controle penal (glissement)
- filet plus dense: aug intensité des interventions (cumul mesures et rencontres)
- filet différent: nouvelles insatnces de controle autre que prison sajoutent (crc, therapie...)
90
etapes du cheminnement dune personne contrevenante
1. sentence recoit prob
2. prise en charge par les scq en milieu ouvert ou fermé
3. eval correctionnelle, pi et orientation a un type d'intervention
4. suivi corrctionnel
91
types eval correctionnelle
- 6mois et plus: rbac par agent prob
- -6mois eval sommaire par intervenant
- delit sex: static stable
92
types intervenant suivi comm
- agent prob
- agent sercive correctionnel
- intervenant comm
93
type intervenant agent prob
- eval delinquant et determine niveau risque
- activité prise conscience, resp et réinsertion
- encadre,emt élevé sans tsm
94
type intervenant asc
- encadre niveai faible sans pi
- soutien ponctuel au besoin
- suivi plus technique, rencontres courtes...
95
type intervenant intervenant comm
- activité prise conscience, resp et réinsertion
encadrement moyen ou élevé avec tsm
- services complémentaires
96
porte entrée services suivi commm
mesures sentencielles
- sentence
- greffe
- rencontre accueil et prise en charge (agent de garde) 3 obj
1. recueillir renseignements de base
2. repondre besoins immédiats
3. expliquer cadre legal et condition
97
surveillance en collectivité types intervention
interventions de controle pour assurer respect conditions
intervention d'aide en contexte d'autorité
intervention de réinsertion sociale (aide emploi, logement...)
98
programmes painchaud
- cyprès: prob conso modéré
- depart-vi: gestion emotion et comp impulsif
- dilemme: compréhension fonc, changement durable
- emprise: dependance ou codep affective
- s'aimer: dev estime de soi
- prisme: tb de comp sex
99
etapes gestion des manquements
1. legal
2. gestion risque
3. clinique
100
resp legales selon mesure
- prob: ap resp
- sursis: tous resp
- ps et lc: asc et ap resp
101
premiere etape gestion manquement
légal
- type de mesure -pouvoir discret?
- bris condition ou doute
- ques que je peux faire legal
- jai tu resp legale
102
2e etape gestion manquement
gestion risque
- infraction de base
- ant
- niv encadrement
- prob dossier
- vict
- urgence
103
3e etape gfestion manquemet
cliniquement
- ouverture aide
- etape dans gestion des maquements
- cohérance actions passées
- jai tu besoin de demander conseil
104
surveillance comm
flashcards
Decks in class (1)
# Cards
