1
Q
#1 Quels sont les trois tribunaux de première instance au Québec?
A
Cour municipale
Cour provinciale (Cour du Québec)
Cour supérieure
2
Q
#1 Donnez moi des caractéristiques de la cour municipale.
A
- Infractions réglementaires
- Infractions réglementaires provinciales
- Infractions criminelles par voie sommaire
3
Q
#1 Donnez-moi des caractéristiques de la cour provinciale.
A
- Majorité des causes criminelles entendues
- PAS DE juge et jury
- compétence absolue pour l’art. 553 (vol, méfait, fraude de moins de 5000$)
4
Q
#1 Donnez-moi des caractéristiques de la cour supérieure.
A
- Devant juge et jury
- Compétence exclusive (art. 469) (crimes les plus graves)
- Peut agir de tribunal d’appel
5
Q
#1 C'est quoi la compétence personnelle des tribunaux?
A
Compétence d’un tribunal à juger une personne particulière.
6
Q
1
Vrai ou Faux.
En principe, les trois tribunaux ont la compétence personnelle des tribunaux.
A
Vrai.
Mais EXCEPTIONS.
7
Q
#1 Quelles sont les exceptions au principe de la compétence personnelle des tribunaux? Développez
A
A) Adolescents
- 12 ans pour responsabilité criminelle
- art. 2 LSJPA dit qu’ado c’est entre 12 et 18 moins 1 jour
- art. 14 dit que tribunal pour ado a compétence exclusive
- si X commet un crime à 17 ans, mais son procès est à 18 ans, on le juge par rapport au moment de la commission du crime (17)
B) Militaires
- En principe, c’est le tribunal militaire (art. 71 Loi sur La Défense nationale)
- Meurtre, homicide involontaire coupable, enlèvement d’un enfant (pas devant un tribunal militaire)
C) Diplomates
- Immunité
8
Q
#1 C'est quoi la compétence territoriale?
A
La compétence des tribunaux canadiens de juger un crime en fonction du lieu de sa commission.
N.B.
En principe, les tribunaux canadiens ont seulement la compétence de juger un crime commis sur le territoire du Canada.
9
Q
#1 Quelles sont les divisions de la compétence territoriale?
A
- Compétence territoriale nationale (art. 6(2))
- existe car difficultés pour la preuve à l’étranger, bhays DIP, raisons historiques - Compétence territoriale provinciale
10
Q
#1 Quelles sont les 2 exceptions à la compétence territoriale nationale?
A
- Exception jurisprudentielle
(crimes commis à l’étranger mais lien réel et important avec la Canada)
(Libman C. R) - Exceptions législatives
(art. 7)
11
Q
#1 Quel est le principe de la compétence territoriale provinciale?
A
Le tribunal d’une province n’est pas compétent pour juger un crime qui est commis entièrement dans une autre province (art. 478(1))
(R c. Bigelow)
12
Q
#1 Quelle est l'exception à la compétence territoriale provinciale?
A
Le plaidoyer de culpabilité pour un crime commis entièrement dans une autre province (art. 478(3)).
2 conditions:
1. PG consent
2. Crime n’est pas à 469
13
Q
#1 Quelle est la définition de compétence sur l'objet?
A
La compétence d’un certain tribunal de première instance de juger un crime particulier.
14
Q
#1 Quelles sont les trois types d'infractions criminelles? Expliquez.
A
- Infractions sommaires
- 12 mois de prescription à partir de la commission (art. 786(2))
- moins graves - Actes criminels
- pas de prescription (sauf si le législateur le dit)
- crimes plus graves - Infractions hybrides
- disposition le prévoit
- couronne a la discrétion de poursuivre either way
15
Q
#1 Vrai ou faux. Justifiez à l'aide d'un article.
La cour supérieure possède la compétence exclusive de juger un complot pour meurtre.
A
Vrai. 469(e)
16
Q
#1 Vrai ou faux.
La tentative de meurtre est de la compétence exclusive de la Cour Supérieure.
A
Faux. 469
17
Q
#1 Vrai ou faux. Justifiez.
Les crimes mentionnés à 469 ne peuvent jamais être jugés par juge seul de la Cour supérieure.
A
Faux. 473(1)
- Consentement de l’accusé
- Consentement du PG
18
Q
#1 Que veut dire la compétence absolue?
A
L’accusé n’a pas le choix de son mode de procès.
19
Q
#1 Quelles sont les étapes à suivre pour le mode de procès? (par quels articles on passent, etc.)
A
- On vérifie si le crime est à 469.
- On vérifie si le crime est à 553.
- Si pas à 469 ou 553, l’accusé a le choix de la défense (536 al 2 et 2.1).
- Il peut donc choisir entre juge et jury et juge seul.
- On regarde si le crime est punissable par 14 ans et plus, si oui, enquête préliminaire possible.
20
Q
#1 Vrai ou faux.
Les crimes mentionnés à l’art. 469 sont en principe jugés par juge et jury.
A
Vrai. 471 et 473
21
Q
#2 Quels articles constitutionnels sont liés à la détention?
A
9 et 10
22
Q
#2 Quelles sont les justifications pour les droits constitutionnels liés à la détention?
A
- Maximiser la liberté des individus, vivre sa vie quotidienne sans que les policiers nous détiennent de façon arbitraire = restreindre le pouvoir policier de détenir de façon arbitraire
- Libre choix des individus de collaborer avec les policiers: obligation des policiers d’informer des motifs de leur détention (10 a Charte), droit à un contact d’avocat en cas de détention (10b Charte)
- Égaliser le rapport de force entre l’État et l’individu = plus les libertés sont protégés, plus ça réduit le pouvoir de l’État
23
Q
#2 Quelle est la définition de détention? Existe-t-il une différence avec celle de l'arrestation?
A
La détention est une privation de la liberté qui émane d’une contrainte physique ou psychologique appréciable de la part des policiers.
L’arrestation implique une privation de la liberté qui est plus grave, et donc les pouvoirs de policiers aussi s’élargissent (fouilles, menottes, cellule, etc).
24
Q
#2 Quelles sont les formes de détention? Expliquez.
A
Physique et psychologique.
25
```
#2
Qu'est ce que la détention physique?
```
La détention physique est lorsque les policiers emploient une contrainte physique appréciable qui limite la liberté de l’individu.
Ex: (saisir le bras de l’individu pour le garder sur place)
26
#2
Quelles sont les deux formes de détentions psychologiques?
Donnez des exemples.
1. La détention qui provient d'une sommation ou d'un ordre d'un policier
Police colle un véhicule sur le bord de la route et remarque une odeur d’alcool de l’haleine. Demande de souffler dans l’alcootest. Individu sort du véhicule et doit souffler dedans. Quand les policiers ordonnent de souffler, c’est un crime de refuser d’obtempérer à cet ordre. Dans cette situation, l’ordre constitue une détention psychologique.
2. La détention qui survient lorsqu'une personne placée dans la même situation et ayant les mêmes caractéristiques que l'accusé PENSE qu'elle a été détenue.
Policiers marchent dans un bar et interagissent avec la personne et devient de plus en plus coercitifs, demande une pièce d’identité, demandent pleins de questions, bloquent le chemin, etc. Une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances croirait qu’elle est détenue = détention psychologique.
27
```
#2
Comment on détermine qu'une personne raisonnable aurait pu croire qu'elle est détenue?
```
Test de Grant, par. 44.
28
```
#2
Expliquez le Test de Grant.
```
Trois facteurs évalués.
1. Circonstances à l'origine du contact avec les policiers.
1. 1 Assistance générale à la population (pas une détention)
1. 2 Cible un individu en particulier
2. Nature de la conduite des policiers.
- Le langage utilisé (donne des ordres)
- Le recours à la force physique (si les policiers bloquent le passage, utilisent la force)
- Le lieu de l’interaction (lieu privé où l’individu ne peut pas quitter les lieux par exemple)
- La présence d’autres individus (si policiers demandent à tous les individus de sortir leurs pièces d’identité)
- La durée de la rencontre (même si courte durée peut suggérer une détention psychologique)
3. Caractéristiques personnelles de l'accusé.
- utilise la norme objective modifiée
- Si l’accusé est une personne racisée ou une personne Autochtone
- L’historique et le contexte social entre les policiers et les communautés racisées et Autochtones
- L’âge, la stature, et le niveau de discernement de l’accusé : moins à l’aise de quitter une intervention policière, plus sujet à obéir à l’autorité, suggère une détention = déséquilibre du rapport de force
- Les expériences personnelles de l’accusé (notamment sous la rubrique de « degré de discernement de l’accusé »).
29
```
#2
Vrai ou faux.
```
Les facteurs dans le Test de Grant ont tous un poids égal dans la prise de décision.
Vrai. On évalue de façon globale.
30
```
#2
Quelles sont les trois catégories qui constitue une décision arbitraire?
```
1. Elle n'est pas autorisée par la loi.
2. Elle est autorisée par la loi, mais la loi est arbitraire.
3. La manière dont la détention a lieu est abusive
31
```
#2
Vrai ou faux.
```
Une détention arbitraire autorisée par une loi ne peut être justifiée dans une société libre et démocratique.
Faux.
R. c. Hufsky et R. c. Ladouceur.
On peut justifier en vertu de l'art. 1.
32
```
#2
Les policiers ont-il besoin de preuve pour détenir quelqu'un?
```
Oui. Il faut que le policier rencontre le fardeau de preuve applicable (ait des motifs raisonnables de soupçonner) que l'individu est impliqué dans une infraction récente ou en cours. Sinon, c'est arbitraire.
33
```
#2
Vrai ou Faux
```
Les policiers peuvent faire des barrages routiers et intercepter au hasard même si cela porte atteinte à l'art. 9 de la Charte.
Vrai.
| Dedman C. R
34
```
#2
Quel est le test qui émane de la décision Dedman c. R? À quoi sert-il?
```
Le test de Waterfield sert à créer de nouveaux pouvoirs policiers.
2 étapes:
1. Le pouvoir policier est lié à un devoir policier
- maintenir la paix
- prévenir le crime
- protéger les personnes et les biens
2. Pouvoir est nécessaire et raisonnable (on peut le circonscrire)
35
```
#2
Quelles sont les limites du pouvoir d'intercepter un véhicule au hasard?
```
- Questions seulement en lieu avec la route
| - ils peuvent regarder avec une lampe de poche dans le véhicule pour des motifs de sécurité
36
#2
Vrai ou faux.
Le pouvoir de détention pour fins d'enquête peut seulement être utilisé lorsqu'ils ont des motifs raisonnables de soupçonner que l'individu est impliqué dans un crime récent ou en cours.
Vrai.
37
```
#2
Comment définirait-on la notion de motifs raisonnables de soupçonner?
```
Une possibilité que l’individu est impliqué dans une infraction récente ou en cours, et ce, à la lumière de faits objectivement discernables. (Peut pas reposer sur l’intuition du policier, il doit y avoir des faits qui appuient les soupçons du policier) On évalue dans la totalité des criconstances.
38
```
#2
Vrai ou faux.
```
Lors d’une détention pour fins d’enquête, l’individu peut être informé de ses droits constitutionnels (droit au silence, motifs de la détention, droit à l’avocat).
Faux. il devrait
39
```
#2
Les policiers ont-il un pouvoir de fouille par palpation préventive?
```
Oui. Pour des motifs de sécurité seulement.
Ils doivent avoir des motifs raisonnables de croire qu'il y a un risque pour la sécurité. (Objet mou n'est pas un risque)
40
```
#2
Quelle est la différence entre motifs de soupçonner et de croire?
```
Motifs raisonnables de soupçonner:
- suggère une possibilité
Motifs raisonnables de CROIRE:
- probabilité que l’individu a fait quelque chose
41
```
#3
Quel est le test applicable en matière d'exclusion de la preuve pour violation d'un droit constitutionnel?
```
Le test de l'art. 24(2).
1. Gravité de la conduite attentatoire de l'état (plus la conduite est grave, plus on est exclus)
2. Incidence de la violation sur les droits de l'accusé (plus ça porte atteinte, plus on exclut)
3. L'intérêt de la société à ce que l'affaire soit jugée au fond (les tribunaux sont plus inclinés à exclure la preuve inconstitutionnellement obtenue lorsque)
1. la preuve est moins fiable
2. pas la seule preuve
42
```
#3
Quels sont les pouvoirs d'arrestation du citoyen? Justifiez.
```
1. Citoyen aperçoit un individu en train de commettre un acte criminel ou hybride (494(1)(a))
2. Poursuite active (aide le policier)(494(1)(b)) (3 conditions doivent être remplies)
1. Le citoyen a des motifs raisonnables de croireque l’accusé a commis un crime (sommaire, hybride, criminel)
2. L’accusé est en train de fuir des personnes légalement autorisées à l’arrêter (normalement, l’individu fuit des policier.e.s).
3. L’accusé est immédiatement poursuivi par les personnes légalement autorisées à l’arrêter. (Policiers sont activement en train de le poursuivre)
3. Arrestation par le propriétaire d'un bien (ou personne autorisée) (gardien de sécurité par exemple) (494(2)
43
```
#3
Quelles sont les 3 situations où les policiers ont un pouvoir d'arrestation?
```
Art. 495(1)
1. Lorsque le policier a des motifs raisonnables de croire que l’individu a commis ou est sur le point de commettre un acte criminel (comprend aussi les infractions hybrides).
2. Lorsque le policier aperçoit une personne en train de commettre une infraction criminelle (un crime) (ça peut être une infraction sommaire, mais juste quand tu prends la personne sur le fait)
3. Lorsque le policier a des motifs raisonnables et probables de croire qu’un mandat d’arrestation a été émis contre l’individu
44
```
#3
Vrai ou faux.
Les motifs raisonnables de croire sont basés sur des faits objectivement justifiables, et non sur l’intuition ou les sentiments.
```
Vrai.
45
```
#3
Quels sont les volets aux motifs raisonnables de croire? Expliquez.
```
Un volet subjectif (le policier pensait qu’elle avait des motifs raisonnables de croire)
Un volet objectif (la personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances que le policier aurait des motifs raisonnables de croire)
46
```
#3
Quel article de la charte protège les individus contre les fouilles, perquisitions et saisies abusives?
```
8
47
```
#3
Quels sont les trois motifs pour lesquels un policier peut fouiller l'accusé (et/ou son environnement immédiat) accessoirement à son arrestation?
```
1. Protéger la sécurité des policiers, l'accusé, ou le public.
2. S'assurer que l'accusé ne s'échappe pas.
3. Conserver ou découvrir des éléments de preuve (pour la découverte, le policier doit avoir une chance raisonnable de trouver la preuve en lien avec le crime concerné)
48
```
#3
Vrai ou faux.
```
Les policiers doivent avoir des motifs raisonnables de croire afin de fouiller un individu accessoirement à l'arrestation.
Faux. Pas besoin de motifs. Cloutier C. Langlois.
49
```
#3
Vrai ou faux.
```
Les policiers ont un devoir de fouille accessoire à l'arrestation.
Faux. Un pouvoir.
50
```
#3
Vrai ou faux.
```
L'arrestation doit être légale pour que la fouille accessoire soit légale.
Vrai.
51
```
#3
Quelles sont les trois justifications pour la fouille d'un véhicule accessoire à l'arrestation?
```
1. Assurer la sécurité des policiers et du public
2. Empêcher la destruction d’éléments de preuve par la personne arrêtée ou d’autres personnes
3. Découvrir* des éléments de preuve qui pourront être utilisés au procès de la personne arrêtée.
52
```
#3
Vrai ou faux.
```
La fouille du véhicule doit être effectuée immédiatement après l'arrestation.
Faux. Elle doit être effectuée dans un délai raisonnable.
53
#3
Vrai ou faux.
L'étendue de la fouille d'un véhicule accessoire à l'arrestation va jusqu'au coffre à gant et le coffre.
Vrai.
54
```
#3
Dans quelles situations peut-on fouiller le cell accessoirement à l'arrestation?
```
1. Protéger l’accusé, le prévenu, ou le public (sécurité)
2. Conserver des éléments de preuve
3. Retrouver des éléments de preuve ou des complices (MAIS on doit démontrer que l’enquête sera paralysée ou sérieusement entravée si l’on n’effectue pas rapidement une fouille accessoire à l’arrestation à l’égard du téléphone cellulaire (R. c. Fearon par. 83))
55
```
#3
Considérant que les policiers ne peuvent pas examiner ou télécharger tout le contenu du cell, que peuvent-ils fouiller?
```
1. Les courriels envoyés ou rédigés récemment
2. Les photos et messages textes récents
3. Le registre des appels.
56
```
#3
Vrai ou faux.
```
Les policiers ont une obligation de prendre des notes de ce qu’ils ont examiné en fouillant le cellulaire.
Vrai. R. c. Fearon par. 83
57
```
#3
Vrai ou faux.
```
Les policiers ont toujours besoin d'un mandat d'entrée (529.1) pour l'arrestation dans une maison d'habitation.
Faux.
La poursuite active et les situations urgentes sont des exceptions.
Situations urgentes:
1. Motifs raisonnables de soupçonner qu’il est nécessaire de pénétrer dans la maison d’habitation pour éviter à une personne des lésions corporelles imminentes ou la mort
2. Motifs raisonnables de croire que des éléments de preuve relatifs à la perpétration d’un acte criminel se trouvent dans la maison d’habitation et qu’il est nécessaire d’y pénétrer pour éviter leur perte ou leur destruction imminentes.
58
```
#3
Quel est le pouvoir des policiers d'enquêter sur les appels du 911?
```
Ils ont des pouvoirs si il y a une atteinte à la protection de la vie et de la sécurité.
59
```
#3
Quels sont les deux articles reliés au droit à l'avocat? À quoi servent-ils, respectivement?
```
1. 10(a) = être informé des motifs d'arrestation ou détention
2. 10(b) = recours sans délai à un avocat et être informé de ce droit
60
```
#3
Quels sont les deux volets de l'art. 10(b) de la charte? Développez.
```
Information et application.
Information:
- Droit de garder le silence
- Tout ce qu’on dit peut être utilisé contre lui lors du procès : règle de la confession
- Droit de consulter un avocat : devoir d’informer la personne qu’elle peut consulter un avocat de garde (sans frais) numéro sans frais pour recevoir des informations préliminaires en lien avec leur arrestation
- Si l’accusé n’a pas les moyens et s’ils se qualifient pour l’aide juridique*, ils peuvent être représenté par avocat sans frais lors du procès
Fournir les numéros de téléphone pour rejoindre les avocats
R c. Evans : les policiers doivent réexpliquer les droits à la personne si la personne ne comprend pas ses droits.
Application:
S’applique SEULEMENT lorsque la personne dit OUI, je veux contacter un avocat.
-fournir un téléphone à la personne pour qu’elle appelle son avocat
- fournir un endroit confidentiel
Accusé a le droit à 1 consultation avec son avocat pour que l’art 10b de la Charte soit satisfait. = règle générale.
61
```
#3
Vrai ou faux.
```
La personne qui renonce à son droit à l'avocat de façon claire.
Faux. Claire et non-équivoque.
62
```
#3
Dans quelles situations les policiers doivent renouveler le droit à l'avocat? Comment appelle-t-on cette mise en liberté?
```
1. Changement de risque couru par l’accusé
2. Lorsque l’accusé sera soumis à de nouveaux procédés d’enquête
3. Lorsqu’il existe des indications à l’effet qu’il y avait des lacunes au niveau du volet « information »
Extra-judiciaire
63
```
#4
Il existe deux formes de mise en liberté provisoire, quelles sont ces formes?
```
Mise en liberté extrajudiciaire (par les policiers) et mise en liberté judiciaire (par un juge)
64
```
#4
Quels sont les moyens par lesquels les policiers libèrent les individus?
```
1. Avec l'intention que l'individu comparaît par voie de sommation
2. Par voie de citation à comparaître
3. Par voie de promesse de comparaître
65
```
#4
Les policiers qui arrêtent doivent détenir l'accusé lorsque deux conditions remplies.
```
1. L'accusé est arrêté pour une infraction mentionnée à l'art 469
2. Des motifs d'intérêt public énoncés à l'art. 498 C.Cr. justifient la détention de l'accusé par les policiers.
66
```
#4
Qu'est-ce que la comparution?
```
Lorsque l'accusé est détenu sous garde par les policiers, ces derniers devront l'amener à comparaître devant le tribunal dans un délai de 24 heures (à moins qu'un juge de paix ne soit pas disponible)(voir art. 503 C.Cr.).
Lors de la comparution:
- l'accusé plaide coupable ou non coupable au crime
- exerce le choix de la défense (si applicable)
- fixe la date pour son enquête sur mise en liberté (si applicable)
Lors de la comparution, le processus de mise en liberté judiciaire commence, puisque c'est un.e juge de paix qui devra décider si l'accusé sera mis en liberté.
67
```
#4
Quel est le principe de base de la mise en liberté judiciaire? Peut-on s'opposer à ce principe? Si oui, qui?
```
Si l'accusé plaide non-coupable = le juge libère l'accusé sans conditions en attendant le procès. (515(1))
Le procureur de la Couronne peut s'opposer à la mise en liberté de l'accusé, ou, demander que l'accusé soit remise en liberté avec des contraintes sur sa liberté provisoire (voir art. 515(2)
68
```
#4
C'est quoi une enquête sur mise en liberté? Quels motifs peut faire valoir le PG?
```
On veut déterminer si l'accusé serait détenu sous garde avant son procès ou libéré avec des contraintes sur sa liberté (art. 515(2) C.Cr)
Durant l'enquête le PG va faire valoir des motifs d'intérêt public qui peuvent justifier la détention de l'accusé ou qui peuvent justifier une certaine forme de mise en liberté.
(i) S'assurer que l'accusé se présentera à son procès éventuel
(ii) Les motifs de sécurité publique, et/ou
(iii) Maintenir la confiance du public dans l'administration de la justice.
69
```
#4
Si l'accusé est remis en liberté, de quelle façon peut-on procéder?
```
1. La promesse assortie de conditions: l'accusé devra respecter des conditions en attendant son procès.
2. L'engagement: l'accusé doit payer une somme d'argent s'il ne respecte pas ses conditions en attendant le procès ou ne se présente pas à son procès.
3. Le cautionnement: des individus (souvent membres de famille/amis de l'accusé) vont s'assurer que l'accusé respecte ses conditions et vont payer une somme d'argent lorsque l'accusé ne respecte pas ses conditions de mise en liberté.
4. Le dépôt d'argent: l'accusé devra payer une somme d'argent afin d'être libéré provisoirement.
5. Le dépôt d'argent, avec ou sans cautionnement et avec ou sans engagement: S’applique exceptionnellement lorsque l'accusé habite normalement dans une autre province ou à 200KM+ du lieu de la comparution.
6. Détention sous garde
70
```
#4
Sur qui repose le fardeau de démontrer pourquoi l'accusé devrait être détenu sous garde ou avoir des contraintes?
```
La couronne, sauf si l'accusé a commis un crime à l'art. 469 ou 515(6), ce sera à lui de démontrer pourquoi il devrait être libéré (renversement du fardeau).
71
```
#4
Qu'est ce le principe de la retenue? (493.1)
```
On va prioriser la liberté, mettre au premier plan.
72
```
#4
Qu'est-ce que la sommation, et comment met-on marche ce processus?
```
Une ordonnance émise par un juge qui oblige un accusé inculpé d’une infraction criminelle à comparaître devant le tribunal
Lorsque les policiers ont des motifs raisonnables de croire que l’accusé a commis une infraction sommaire mais ils n’ont pas le pouvoir d’arrêter quelqu’un pour cela. art 495.1 C.cr. les policiers vont remplir une dénonciation qui vont présenter au juge et le tribunal peut émettre une sommation.
73
```
#4
Qu'est-ce qu'une citation à comparaître, qu'est-ce cela implique-t-il?
```
Document émis par les policiers.
Oblige l'accusé à:
1. comparaître
2. prendre ses empreintes pour hybrides et actes criminels
74
```
#4
Qu'est-ce qu'une promesse de comparaître?
```
Document émis par la popo
Oblige à:
1. Comparaître
2. prise d'empreintes pour hybrides et actes criminels
3. respecter des conditions
75
```
#4
Quelles sont les situations où les policiers doivent libérer l'individu avec une citation à comparaître (VS l'arrêter)?
```
1. soit pour un acte criminel mentionné à l’article 553
2. soit pour une infraction pour laquelle la personne peut être poursuivie sur acte d’accusation ou punie sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire [infraction hybride
3. soit pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire,
76
```
#4
Quelles sont les deux situations où on doit détenir l'accusé sous garde et le faire comparaître en 24h?
```
1. Crime à 469
2. Crime x mais on a des motifs d'intérêts publics
- Identifier l’accusé,
- Recueillir ou conserver la preuve contre l’accusé,
- Empêcher le récidivisme, ou que l’infraction se poursuive ou se répète,
- Assurer la sécurité des victimes ou des témoins, ou
- Assurer la comparution de l’accusé devant le tribunal
77
```
#4
À quoi sert la comparution?
```
Limiter le pouvoir de détention des policiers.
78
```
#4
Quelle est la prescription pour l'enquête sur mise en liberté? Qu'est-ce qu'un jour franc?
```
3 jours francs, ou plus si l'accusé consent.
Journée sans évènement (donc le jour de l'arrestation ne compte pas)
79
```
#4
Expliquez le principe de l'échelle.
```
Un juge ne doit généralement pas ordonner une mise en liberté plus sévère, à moins que le PG démontre pourquoi rester bas dans l'échelle serait inapproprié.
80
```
#4
Vrai ou faux.
```
La Couronne devra justifier la détention sous garde ou ses restrictions sur la liberté provisoire de l’accusé selon la prépondérance de probabilités.
Vrai.
81
```
#5
Le mandat de perquisition permet aux policiers de faire quoi?
```
Effectuer une fouille, perquisition ou saisie dans un endroit PRÉCIS où l'individu bénéficie d'une attente raisonnable en matière de sa vie privée.
82
```
#5
Comment doivent procéder les policiers pour obtenir un mandat? Développez.
```
Ils font une dénonciation, à la formule 1, et indiquent pourquoi ils ont des motifs raisonnables de croire
(1) qu'un crime a été commis
(2) qu'il existe de la preuve liée à ce crime,
(3) que cette preuve se retrouve dans un endroit en particulier
Le juge décide après s'il donne le mandat.
83
```
#5
Qu'est-ce que la mandat général?
```
Permet aux policiers d'effectuer une technique d'enquête qui serait illégale sans autorisation judiciaire au préalable.
84
```
#5
Qu'est-ce que la mandat d'arrestation?
```
Permet à un policier d'arrêter un individu, même si le policier n'a pas personnellement constaté l'accusé en train de commettre un crime, et même si le policier n'a pas personnellement des motifs raisonnables de croire que l'accusé a commis le crime.
85
```
#5
Commentez les affirmations suivantes en disant si c'est vrai ou faux.
```
1. L’art. 8 de la Charte nous protège contre les perquisitions et les saisies abusives.
2. Une fouille/perquisition se produit lorsque les autorités vont inspecter quelque chose sur lequel l’individu a une attente raisonnable en matière de vie privée.
3. La saisie se produit lorsque les autorités prennent quelque chose appartenant à une personne sans son consentement.
1. Faux, manque le mot fouilles. HIHI
2. Vrai
3. Vrai
86
```
#5
Une fouille peut être abusive lorsque _____, _____, _____.
```
1. Elle n’est pas autorisée par la loi
2. Elle est autorisée par une loi qui autorise une action arbitraire
3. Elle est effectuée de façon abusive/déraisonnable.
87
```
#5
Vrai ou faux.
```
L'art. 8 protège les individus de situations où ils n'ont pas d'attentes raisonnables à la vie privée.
Faux.
Seulement, il y a des situations où nous n'avons pas d'attentes raisonnables à la vie privée.
88
```
#5
La notion d'attente raisonnable en matière de vie privée comporte deux volets. Quels sont-ils?
```
Le volet subjectif:
Subjectivement, l’accusé doit croire qu’il avait une attente raisonnable au respect de la vie privée dans les circonstances.
Le volet objectif:
personne raisonnable penserait aussi qu’elle avait une attente raisonnable au respect de la vie privée
89
```
#5
Quels sont les 4 critères développés pour évaluer l'existence d'une attente raisonnable de vie privée?
```
1. L’examen de l’objet de la prétendue fouille (Cellulaire, maison, substances corporelles = attente raisonnable au respect de la vie privée)
2. Le demandeur possédait-il un droit direct à l’égard de l’objet
Ex. : ordinateur de la personne = attente raisonnable de la vie privée (messages personnels, etc) = besoin d’un mandat de perquisition
Mais si ordinateur d’une bibliothèque publique = pas de droit direct sur l’objet = pas d’attente raisonnable à la vie privée (tous peuvent regarder ce qu’il fait, ne lui appartient pas)
3. La question de savoir si le demandeur avait une attente subjective au respect de sa vie privée relativement à l’objet;
4. La question de savoir si cette attente subjective au respect de sa vie privée était objectivement raisonnable, eu égard à l’ensemble des circonstances
90
```
#5
Qu'est-ce qu'une procédure ex parte?
```
Procédure qui se fait sans la présence de l'autre partie.
91
```
#5
Quels sont les 6 types de mandats mentionnés en classe?
```
1. Perquisition
2. Général
3. Arrestation
4. Analyses génétiques
5. Dispositif de localisation
6. Écoute électronique
92
```
#5
Quelle sont les fouilles/perquisitions et saisies qui exigent un mandat?
```
1. La fouille des automobiles lorsque la fouille n’est pas accessoire à l’arrestation
2. La fouille des maisons d’habitation
3. La fouille des ordinateurs
4. La saisie de substances corporelles
5. La saisie de communications privées (messages textes, courriels)
93
```
#5
Quelles fouilles/perquisitions et saisies n'exigent PAS de mandat?
```
1. La doctrine des objets « bien en vue »
2. Les objets abandonnés
3. La fouille des détenus et des cellules dans les centres de détention
4. La fouille des individus et leur environnement immédiat accessoirement à l’arrestation
94
```
#5
Complétez l'affirmation par l'article manquant.
```
L’art. ____ prévoit que les policiers sont autorisés à fouiller tout bâtiment, contenant, ou lieu décrit dans le mandat de perquisition.
487
95
```
#5
Vrai ou faux.
```
Le mot bâtiment inclut toujours les chambres et armoires, tiroirs, sacs, etc.
Faux.
Les maisons de chambre sont une exception.
Les policiers devront énoncer clairement les motifs raisonnables et probables pour fouiller une chambre à coucher en particulier.
96
```
#5
Qu'en est-t-il du périmètre d'une maison d'habitation? Avons-nous besoin d'un mandat? Si oui, quel type?
```
Oui, mandat de perquisition.
97
```
#5
Vrai ou faux.
```
Un mandat de perquisition doit spécifiquement autoriser la fouille, perquisition ou saisie d’un ordinateur, sinon les policiers devront obtenir un mandat de perquisition additionnel.
Vrai. R. c. Vu.
98
```
#5
À quel moment exécute-t-on un mandat de perquisition?
```
En principe, le jour (6AM-9PM) (488).
99
```
#5
Vrai ou faux.
```
Les policiers annoncent leur présence avant d'exécuter le mandant en donnant en:
1. frappant ou en sonnant
2. S'identifiant comme agent chargé d'exécuter la loi.
Faux.
| Ils doivent également annoncer le but de leur visite en disant un motif légitime d'entrée.
100
```
#5
L'art. ___ permet la saisie d'objets non-identifiés dans le mandat de perquisition.
```
489(1)
101
```
#5
Vrai ou faux.
```
L'octroi d'un mandat général est assez généralement facile à obtenir.
Faux.
| Seulement lorsqu’il n’existe aucune autre disposition du Code autoriser la technique d’enquête. Exceptionnel
102
```
#5
Vrai ou faux.
```
Les policiers doivent démontrer des motifs raisonnables de soupçonner que l’accusé a commis (ou commettra) un crime, et que la technique d’enquête révèlera des renseignements liés à la commission du crime.
Faux. de CROIRE.
103
```
#5
Qui peut octroyer un mandat général?
```
Juge de la cour provinciale et juge de la cour supérieure
104
```
#5
Vrai ou faux.
```
Le mandat d’arrestation n'autorise pas les policiers à arrêter un individu, s'ils ont des motifs raisonnables de croire qu’un mandat d’arrestation a été émis contre l’individu.
Faux. Ils peuvent (495(1)(C)
105
```
#5
Quelles sont les étapes pour obtenir un mandat d'arrestation?
```
1. Dénonciation (formule 2)
2. En principe, sommation
3. Si c'est nécessaire, mandat
106
```
#5
Quelles sont les 3 catégories de droits en matière de vie privée?
```
1. lieux
2. personne
3. information
107
```
#5
À quoi servent les trois catégories de droits à la vie privée?
```
Outils pour déterminer si l’attente raisonnable au respect de la vie privée était objectivement justifiable dans les circonstances.
108
```
#5
Vrai ou faux.
```
Les substances corporelles ayant une grande attente de respect de la vie privée, si abandonnées dans un lieu public, ne pourront être saisies.
Faux.
| R. c. Delaa
109
```
#5
Vrai ou faux.
La fouille à nu, quoique intrusive, peut être exécutée sans mandat. Le prélèvement par écouvillonnage d’une substance sur les génitaux de l’accusé, elle nécessite un mandat.
```
Faux. les deux sont des exceptions et ne nécessite pas de mandat.
110
```
#5
Pour quels types de renseignements avons-nous besoin d'un mandat?
```
Les renseignements qui divulguent le style de vie, renseignements personnels, et choix personnels.
111
```
#6
Quelles sont les trois requêtes préliminaires que l'on peut faire?
```
1. Requête Jordan (11B)
2. Requête pour changement de lieu du procès
3. Requête pour un procès différent pour des co-accusés
112
```
#6
Le droit d'être jugé dans un délai raisonnable (à l'art. 11B de la charte) a une importance pour trois catégories de personnes. Quelles sont ces catégories?
```
1. L'accusé
2. Victimes et témoins
3. Public
113
```
#6
Qu'arrive-t-il lorsque l'art. 11(b) est violé?
```
Arrêt de procédures (culpabilité de l'accusé ne sera pas déterminée)
114
```
#6
Vrai ou faux.
```
Si le délai net est supérieur au plafond présumé, le délai est déraisonnable. À l'inverse, si le délai net est inférieur au plafond, c'est raisonnable.
Vrai.
115
```
#6
Donnez les plafonds pour les différents tribunaux.
```
Cour provinciale = 18 mois
Cour provinciale avec enquête préliminaire = 30 mois
Cour supérieure = 30 mois
116
```
#6
Vrai ou faux.
```
Le point de départ pour le calcul des délais est le jour de l'arrestation et le point final est le jour de la sentence.
Faux. À partir du jour de la dénonciation et le point final est la fin de la présentation de la preuve et des plaidoiries.
117
```
#6
Détaillez les trois étapes du Test Jordan.
```
Étape #1: Calcul du délai global
Étape #2: Calcul du délai net (on soustrait les délais imputables du délai global)
Délais imputables à la défense:
1. Renonciation au délai par la défense
- changement de mode de procès
- repousser des dates pour conflit d'horaire
2. Conduite insouciante, indifférente, inappropriée de la défense
- changement d'avocat quelques jours avant le procès
- requête frivole ou vexatoire pour générer des délais
Étape #3:
Si le délai dépasse, la couronne devra démontrer qu'il y a eu des circonstances exceptionnelles (2 types)
1. Cause vrm complexe (examen qualitatif)
- méga procès
- bcp de divulgation de preuve
2. Évènements distincts (imprévisible ou inévitable) (quantitatif)
- maladie ou décès d'un témoin
- l'alibi tardif
- extradition
Si le délai est inférieur, la défense devra
montrer que c'est déraisonnable quand même
1. Défense a pris des mesures raisonnables
2. délai nettement plus long qu'il aurait du être raisonnable d'être
118
```
#6
Vrai ou faux.
```
En principe, le procès à lieu dans le district territorial où le crime a été commis, mais le tribunal peut changer le district pour assurer un procès équitable à l'accusé.
Vrai. 470 et 599
119
```
#6
Quel est le test applicable pour la requête de changement de lieu du procès?
```
R. c. Bonnell
1. Probabilité raisonnable de préjudice ou de partialité des membres du jury.
2. Les mécanismes traditionnels ne peuvent pas garantir un procès équitable devant un jury impartial.
Ces mécanismes:
- sélection des membres du jury
- assermentation des membres du jury
- récusation du membre du jury pour motif qu’il est partial
- instructions du juge au membre du jury (par exemple en lien avec les ouï-dire, utilité de la preuve)
ne sont pas assez.
120
#6
Commentez les affirmations suivantes.
Vrai ou faux.
1. Le tribunal a la discrétion d’accorder ou non le changement du lieu du procès, et ce, en fonction de l’examen de plusieurs facteurs.
2. La notoriété d'un crime est suffisant pour changer le lieu d'un crime.
3. L'attention médiatique n’est pas suffisante en soi pour changer le lieu du procès.
1. Vrai
2. Faux, pas suffisant.
3. Vrai
121
```
#6
Quels sont les facteurs pour changer le lieu du procès?
```
1. La grandeur de la communauté.
2. Un sentiment d’hostilité de la communauté envers l’accusé et de la sympathie envers la victime
3. Attention médiatique préjudiciable pour l’accusé très peu de temps avant le procès
4. La médiatisation d’informations hautement préjudiciables pour l’accusé, mais inadmissibles lors du procès.
5. S’il est possible de remédier à des craintes de partialité avec l’assermentation des membres du jury, les règles de preuve, les instructions aux membres du jury, et les récusations pour cause, entre autres.
122
```
#6
Le principe veut que des accusés subissent leur procès ensemble sauf dans 4 situations. Quelles sont-elles?
```
1. La découverte de la vérité est plus probable dans un procès conjoint
2. Éviter des verdicts contradictoires
3. Éviter que les victimes et témoins doivent témoigner à plusieurs reprises.
4. Conserver des ressources judiciaires
123
```
#6
C'est quoi une défense traîtresse? Est-ce que ça justifie une requête pour un procès séparé entre co-accusés?
```
Lorsque deux co-accusés sont inculpés d’un crime, et chaque co-accusé risque de jeter le blâme sur l’autre. Non.
124
```
#6
Quel est le test applicable pour la requête de procès séparé entre co-accusés?
```
Étape #1:
Le tribunal a la discrétion d’ordonner des procès distincts si les intérêts de la justice l’exigent.
```
Exemples de situations
#1 : À cause du procès conjoint, l’accusé ne peut pas contraindre un co-accusé à témoigner et rendre un témoignage disculpatoire à l’égard de l’accusé
```
#2 : À cause du procès conjoint, la confession d’un co-accusé incriminerait l’accusé, mais cette confession serait inadmissible contre l’accusé dans un procès séparé.
125
```
#8
Il y a deux parties au témoignage. Quelles sont-elles?
```
Interrogatoire principal et contre-interrogatoire.
126
```
#8
Vrai ou faux
```
Pendant l'interrogatoire principal, les témoins se font poser des questions ouvertes et non suggestives, et ce, sans exception.
Faux. Les faits qui ne sont pas contestés et les questions introductoires peuvent être suggestives.
127
```
#8
À quoi sert le contre-interrogatoire et quelles genre de questions on posent?
```
Tester la véracité et la crédibilité du témoignage. Questions suggestives.
128
```
#8
Quelles sont les sources des règles pour le témoignage?
```
1. Code Criminel
2. Loi sur la preuve
3. Common law
4. Charte Canadienne
129
```
#8
Quelles règles proviennent du Code criminel?
```
1. L’assignation des témoins
2. Les conséquences applicables lorsqu’un témoin refuse de témoigner.
3. Les crimes applicables si un témoin ment durant son témoignage.
4. Les accommodements applicables aux témoins lors de leur témoignage. (
130
```
#8
Quelles sont les règles qui viennent de la loi sur la preuve?
```
1. Les règles entourant la contraignabilité et l’habileté des témoins à témoigner.
2. Les règles entourant l’assermentation des témoins.
3. Les règles applicables pour déterminer si un enfant ou personne ayant une incapacité mentale est habile à témoigner.
4. Les règles applicables lorsqu’un témoin contredit une déclaration antérieure.
131
```
#8
Quelles sont les règles qui viennent de la common law?
```
1. Les règles qui gouvernent les interrogatoires principaux et les contre-interrogatoires des témoins.
2. Les règles qui portent sur la prohibition à l’encontre du ouï-dire
3. Les règles qui portent sur la prohibition à l’encontre de la preuve par opinion.
4. Les règles qui portent sur la prohibition à l’encontre de la preuve préconstituée.
132
```
#8
Quelle règle provient de la Charte canadienne?
```
Droit de l'Accusé de ne pas témoigner contre lui-même
133
#8
On veut que Jean vienne témoigner.
Comment procède-t-on?
1. Subpoena (ordonnance qui oblige à venir témoigner)
2. Si 1 marche pas, mandat d'amener
n.b. Un témoin qui refuse de venir témoigner pourrait perte inculpé d'outrage au tribunal.
134
#8
Il existe deux infractions criminelles si un témoin ment durant son témoignage.
What are they?
1. Parjure (131)
| 2. témoignages contradictoire (136)
135
```
#8
Vrai ou faux.
```
Le PG a la discrétion de faire témoigner les témoins de son choix, mais il est obligé de faire témoigner la victime.
Faux. R c. Cook
136
```
#8
Quelles sont les deux façons d'assermenter un témoin, en vertu de la Loi sur la preuve?
```
1. Serment (13 LPC) (bible)
| 2. Affirmation solennelle (14 LPC)
137
```
#8
Vrai ou faux
```
Tout témoin habile peut être contraint à témoigner.
Faux.
1. L'accusé n'est pas obligé.
2. Les co-acusés ne peuvent forcer l'autre à témoigner (procès ensemble).
3. Co-accusés en procès séparé peuvent être contraints de témoigner dans l'autre mais ce ne sera pas utilisé contre lui.
4. Époux (ce qui est dit pendant le mariage, tu peux refuser). (4(1))
138
```
#8
Vrai ou faux
```
Les enfants et les témoins qui ont une incapacité mentale peuvent être inhabiles à témoigner.
Vrai. 16.1 et 16(4).
139
```
#8
Vrai ou faux.
```
Il existe une présomption qu'un témoin est habile à témoigner.
Vrai.
140
```
#8
Pablo a 12 ans. Comment démontrez qu'il est inhabile à témoigner malgré qu'il est présumé habile (16.1(1))?
```
Il faudra convaincre le tribunal qu'il existe des motifs de douter que l'enfant peut comprendre et répondre à des questions (art. 16.1(4)).
Le tribunal va tenir un voir-dire (petit procès) pour vérifier le tout.
141
```
#8
Vrai ou faux.
```
Une fois la capacité vérifiée de l'enfant, il devra être assermenté comme n'importe quel autre témoin.
Faux. Il devra seulement promettre de dire la vérité (16.1(6)).
142
```
#8
Pour une personne de 14 ans et plus ayant une incapacité mentale, comment on évalue son habileté à témoigner?
```
1. Le témoin est-il capable de relater des faits.
| 2. Le témoin promet dire de la vérité (16(1)(2)(3))
143
```
#8
Quelle sont les 7 étapes du déroulement du procès?
```
1. Conférence préparatoire (si applicable)
2. Début du procès
- La lecture de l’acte d’accusation (à la CS) (ou de la dénonciation (à la CP)) et le plaidoyer de l’accusé (procès a lieu si accusé plaide non-coupable)
- Les admissions par les parties (quand il y a des faits qui ne sont pas contestés, la défense peut admettre un élément essentiel)
- Le dépôt en preuve des pièces non-contestées
3. Présentation de la preuve de la couronne
A) L’exposé préliminaire de la preuve par la Couronne
B) L’appel des témoins par la Couronne
1. Interrogatoire principal du témoin par la Couronne
Témoin sera assermenté, Couronne pose des questions ouvertes et non-suggestives
2. Contre-interrogatoire du témoin par la défense
Défense peut poser des questions suggestives et fermées pour tenter d’attaquer la crédibilité du témoin
3. Ré-interrogatoire du témoin par la Couronne (si applicable)
C)La Couronne déclare sa preuve clos
4. La défense
A)Possibilité de présenter une requête pour non-lieu (en droit criminel) (ou verdict dirigé(procès devant jury), si applicable
B) L’exposé préliminaire de la défense
C) L’appel des témoins par la défense (incluant l’accusé, si applicable)
1. Interrogatoire principale du témoin de la défense
2. Contre-interrogatoire du témoin par la Couronne
3. Ré-interrogatoire du témoin par la défense (si applicable)
5. La contre-preuve par la couronne et la réplique par la défense (si applicable)
6. Plaidoire finale par les parties
A) Si l’accusé présente une défense, la défense plaide en premier et la Couronne en dernier.
B) Si l’accusé ne présente pas une défense, la Couronne plaide en premier et la défense en dernier.
7. Instructions du juge aux membres du jury (si applicable)
144
```
#8
Qu'est-ce que la contre-preuve, et à qui sert-elle?
```
La contre-preuve permet à la Couronne de présenter une contre-preuve pour réfuter un moyen de défense que la Couronne n’aurait pas pu prévoir lors de la présentation de sa propre preuve.
145
```
#8
Quel critère doit démontrer la couronne pour présenter une contre-preuve?
```
La Couronne doit démontrer que la défense de l’accusé a dévoilé des nouvelles questions ou des nouveaux moyens de défense qu’elle n’aurait pas pu raisonnablement anticiper.
146
```
#8
Vrai ou faux.
```
La division de la preuve, une tactique hautement répréhensible, où la Couronne présente sa preuve, l’accusé présente sa défense, et par la suite, la Couronne présente de la nouvelle preuve qui est préjudiciable pour l’accusé, est permise dans des circonstances exceptionnelles.
Faux. Toujours interdit.
147
#9
Quelle est la définition du ouï-dire?
Une déclaration extrajudiciaire présentée pour établir la véracité de son contenu.
148
```
#9
Vrai ou faux.
```
Le ouï-dire est présumé inadmissible à cause des dangers inhérents quant à sa fiabilité.
Faux. Et son exactitude.
149
```
#9
Vrai ou faux.
```
Le ouï-dire est permis lors d'une narration de faits, mais pour faire la preuve du contenu de notre témoignage.
Vrai
150
```
#9
Quelles sont les trois catégories d'admissibilité du ouï-dire?
```
1. Res gestae (déclaration spontanée et contemporaine)
2. Ante mortem (avant le décès)
3. L'approche raisonnée (nécessaire et fiable)
151
```
#9
La condition de nécessité pour admettre un ouï-dire selon l'approche raisonnée sera remplie dans deux situations. Lesquelles?
```
1. Déclarant non-disponible
| 2. Déclarant disponible mais preuve de mauvaise qualité (enregistrement vidéo)
152
```
#9
La condition de la fiabilité pour admettre un ouï-dire selon l'approche raisonnée se divise en 2 types. Lesquelles?
```
1. La fiabilité substantielle
| 2. La fiabilité d'ordre procédurale
153
```
#9
Nommez ce concept.
```
"Une déclaration (écrite ou enregistrée) qu’un témoin a faite à l’extérieur d’une procédure judiciaire, et ce, avant le procès."
Déclaration extrajudiciaire antérieure.
154
```
#9
À quoi servent les déclarations extrajudiciaires antérieures?
```
1. Rafraîchir la mémoire du témoin
| 2. Attaquer la crédibilité d'un témoin de la partie adverse
155
```
#9
Vrai ou faux.
```
On ne peut jamais attaquer la crédibilité de notre propre témoin.
Faux.
1. Témoin hostile
2. Témoin contredit une partie de sa propre déclaration antérieure (92 LPC)
156
```
#9
Même si on dit que les déclarations extrajudiciaires écrites ne peuvent faire preuve de leur contenu, celles enregistrées peuvent faire preuve de leur contenu lorsque 3 conditions sont réunies. Quelles sont-elles?
```
1) le témoin a été assermenté et a été informé de conséquences de mentir dans sa déclaration
(2) la déclaration a été enregistrée par vidéo dans son intégralité
(3) le témoin peut être assujetti à un contre-interrogatoire lors du procès.
157
#9
La déclaration extrajudiciaire écrite par un témoin (même notre propre déclaration) sera considérée comme du ouï-dire.
Pourquoi?
1. Le témoin n’a pas été assermenté avant de faire une déclaration extrajudiciaire écrite
2. Le tribunal ne peut pas voir le témoin lorsqu’il rédige sa déclaration écrite.
158
```
#9
Quel article de la Loi sur la preuve au Canada permet à une partie de contre-interroger un témoin de la partie adverse par rapport à sa déclaration antérieure écrite.
```
10(1)
159
```
#9
Quel article de la Loi sur la preuve au Canada permet à une partie de contre-interroger son propre témoin par rapport à sa déclaration antérieure écrite.
```
9(2)
160
```
#9
C'est quoi la différence entre l'aveu et la confession?
```
L'aveu c'est l'accusé qui fait une déclaration à un témoin (admissible en preuve)
La confession c'est l'accusé qui déclare aux policiers (la couronne doit prouver hors de tout doute raisonnable que la confession est libre et volontaire)
161
```
#9
Qu'est ce qui peut rendre une confession involontaire?
```
1. Les promesses, menaces, violence.
2. L'oppression
3. L'absence d'un état d'esprit conscient
4. Les ruses policières qui choquent la collectivité
162
```
#10
Pour qu'une preuve soit admissible, elle doit remplir deux conditions. Lesquelles?
```
1. Pertinente à une question en litige
| 2. La valeur probante de la preuve excède sa valeur préjudiciable
163
```
#10
Vrai ou faux
```
Les mêmes règles s'appliquent à la preuve de réputation que la preuve normale.
faux.
164
```
#10
Quels sont les risques à la preuve de moralité et de réputation?
```
1. Les habitudes et et la moralité ça change
2. Cette preuve est très préjudiciable
3. Peut générer des délais excessifs
165
```
#10
Qu'est-ce que le principe du raisonnement par propension?
```
Que l’accusé devrait être déclaré coupable parce qu’il est le genre de personne qui commet des crimes.
166
```
#10
Sachant que la preuve de moralité est inadmissible en principe, discutez de ou des exceptions possibles.
```
Si l'accusé met en preuve sa bonne réputation, on pourra admettre les presse de mauvaise réputation.
167
```
#10
Quelles sont les deux façons qu'un accusé met en preuve sa bonne réputation?
```
1. Un témoin met en preuve la bonne réputation
| 2. L'accusé témoigne de sa propre bonne moralité (à ne pas confondre s'il le dit au moment de sa défense)
168
```
#10
La couronne peut neutraliser la preuve de bonne moralité de l'accusé de trois façons. Quelles sont-elles?
```
1. Contre-interroger le témoin qui parle en bien de l'accusé
2. Assigner un témoin pour faire la preuve de la mauvaise réputation
3. Contre-interroger l'accusé
169
```
#10
Deux articles s'appliquent à l'admissibilité des antécédents judiciaires. Dites à qui chaque article s'applique et quand ils s'appliquent.
```
666 Code Criminel = accusé
Lorsqu'on met en preuve la bonne moralité de l'accusé (même si l'accusé ne témoigne pas, et la Couronne peut mettre en preuve des faits ENTOURANT les antécédents aussi)
12 LPC = témoins et accusé
Prévoit que les antécédents soient admissible des témoins et de l'accusé
La couronne SEULEMENT peut poser les questions concernant le crime passé, la date, date de condamnation et peine.
170
```
#10
Qu'est-ce que le Test Corbett et à quoi sert-il?
```
Sert à déterminer l'admissibilité des antécédents judiciaires de l'accusé.
#1. Antécédent judiciaire portant sur un crime de malhonnêteté.
#2. Proximité dans le temps (plus que l'antécédent judiciaire est rapproché, plus que cela milite envers l'admissibilité de l'antécédent judiciaire)
#3. Le fait que la défense a attaqué la crédibilité ou réputation des témoins de la Couronne.
#4. Dissimilitude entre l'antécédent judiciaire et le crime reproché (plus que l'antécédent judiciaire est différent du crime reproché, plus que cela milite envers l'admissibilité de l'antécédent judiciaire)
Le tout évalué de façon globale.
171
```
#10
Vrai ou faux.
```
La preuve de la mauvaise moralité d'un témoin et ses antécédents judiciaires sont admissibles,
Vrai.
172
```
#10
Quelles sont les deux mythes prohibés en lorsque la réputation sexuelle d'une plaignante (227)?
```
#1. La plaignante n’est pas digne de foi à cause de sa réputation sexuelle ou ses activités sexuelles antérieures
#2. La plaignante était plus susceptible à consentir à l’activité sexuelle en question à cause de sa réputation sexuelle, ou, à cause de ses activités sexuelles antérieures.
173
```
#7
Aujourd'hui, le rôle du jury est de déterminer si l'accusé est coupable ou non. Le jury est donc le juge des faits.
```
Vrai.
174
```
#7
Nommes les raisons qui rendent le jury si important.
```
1. Représentativité de la communauté (mais cela n'est pas un droit constitutionnel)
2. Protection contre le pouvoir arbitraire de l'état
3. Rôle éducatif
175
```
#7
Vrai ou faux.
```
Le jury devra toujours rendre son verdict à l'unanimité, sans exceptions.
Vrai. Et s'ils n'y arrivent pas, il y a aura un avortement de procès (nouveau procès avec nouveau jury)
176
```
#7
Dans quelles situations l'accusé sera jugé par juge et jury?
```
1. Crimes à 469
2. Choix de La Défense (536(2) (2.1)
3. L'Art. 11f donne le droit pour un crime de 5 ans et plus
177
```
#7
Quelles sont les étapes pour la constitution d'un jury?
```
1. Liste de jurés
2. Tableau de jurés (150) et présélection judiciaire
3. Sélection au hasard des douze membres du jury
178
```
#7
À quelle étape peut-on demander une récusation motivée d'un membre du jury? Qu'est-ce qu'une récusation motivée?
```
Lorsqu'une des parties évoque qu'un juré est partial. (638)
179
```
#7
Vrai ou faux.
```
La décision R. c. Wonf définit la partialité par:
Possibilité que les connaissances ou les croyances d’un juré influent sur la manière dont il s’acquitte de sa fonction de juré, c’est-à-dire qu’il agisse de manière inapproprié.
Faux. R. c. Williams
180
```
#7
Considérant que l'art. 621(1) du Code criminel prévoit que les provinces déterminent qui devient membre d'un jury, quelle est la loi applicable au Québec?
```
La loi sur les jurés. Elle prévoit les critères de base, l'inhabilité, et l'exemption de l'obligation d'être juré.
181
```
#7
Quels sont les critères de base pour être jury?
```
1. Citoyen canadien
2. majeure
3. Inscrit sur la liste électorale
182
```
#7
Vrai ou faux.
```
L'étudiant en droit est inhabile à être juré en vertu de l'art. 4 sur la Loi sur les jurés.
Faux.
183
```
#7
Qu'est-ce que la dimension collective et la dimension individuelle d'un plaidoyer culpabilité?
```
Collective promit l'efficacité, la stabilité et la conservation des ressources dans le système
Individuelle implique la renonciation à la présomption d'innocence, droit à un procès, et possibilité d'invoquer ses droits constitutionnels.
184
```
#7
Vrai ou faux.
```
Le plaidoyer de culpabilité doit être libre, volontaire et sans équivoque pour être valable.
Faux. Éclairé aussi. (606)
185
```
#7
Vrai ou faux.
```
Le tribunal ne permettra jamais à un accusé de retirer son plaidoyer de culpabilité.
Faux. Le test de R. c. Wong permet de le faire.
A) L’accusé doit démontrer qu’il a subi un « préjudice » en plaidant coupable.
B) L’accusé doit démontrer que s’il était au courant des conséquences de plaider coupable : (i) il n’aurait pas plaidé coupable ou, (2) il aurait plaidé coupable, mais à des conditions différentes.
Situation #1 : L’accusé démontre que s’il était au courant des conséquences de plaider coupable, il n’aurait pas plaidé coupable
Situation #2 : L’accusé démontre que s’il était au courant des conséquences de plaider coupable, il aurait plaidé coupable, mais à des conditions différentes
Conditions cumulatives.
186
```
#7
Vrai ou faux.
```
Le préjudice dans le test de R. c. Wong est évaluée selon la norme objective modifiée.
Faux. Subjective.
187
```
#7
L'accusé qui souhaite retirer son plaidoyer doit le faire par quel document?
```
Affidavit.
188
```
#7
Vrai ou faux.
```
Le ou la juge, le ou la procureur.e de la Couronne, les membres du jury et les témoins doivent communiquer dans la langue officielle choisie par l’accusé.
Faux. les témoins communiquent dans la langue de leur choix (530.1)
189
```
#7
Vrai ou faux.
```
L'avis du choix de la langue officielle par le tribunal à l'accusé, ainsi que le choix de la langue se fait à la première comparution.
Vrai. 530(1) (3)
190
```
#7
Que se passe-t-il lorsqu'un accusé veut changer la langue du procès?
```
Discrétion du tribunal (530(4)).
191
```
#7
Si l'accusé n'est pas en mesure d'avoir son procès dans la langue officielle de son choix, que peut-il faire?
```
Renvoi du procès dans une autre circonscription (531)
192
```
#7
L'art. 14 de la Charte donne le droit à un interprète à l'accusé seulement.
```
Faux. Témoins aussi.
193
```
#7
Considérant qu'en principe le procès est public (publicité des procédures), quelles sont les exceptions?
```
1. Le pouvoir de la common law d’exclure les autres témoins de la salle d’audience (voir : R. c. Dobberthien)
2. La possibilité pour le témoin de témoigner derrière un écran (art. 486).
3. La possibilité du témoin de témoigner dans une autre salle. Les art. 486(1) et 486.2 C.Cr. permettent aussi aux témoins de témoigner à l’extérieure de la salle d’audience.
4. Le huis clos (art. 486(1) C.Cr.). Voir aussi art. 486(2) C.Cr.
194
```
#7
Quelles sont les étapes pour le huis clos?
```
A) Existe-t-il d’autres mesures de rechange raisonnables et efficaces.
B) L’ordonnance a-t-elle une portée aussi limitée que possible
C) Comparer l'importance des objectifs de l’ordonnance et de ses effets probables avec l’importance de la publicité des procédures et l’activité d’expression qui sera restreinte, afin de veiller à ce que les effets positifs et négatifs de l’ordonnance soient proportionnels.
Pénal II
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