1
Q
Quel changement récent a été fait par le législateur vis-à-vis les enquêtes préliminaires?
A
En 2019, la possibilité de l’accusé d’avoir une EP a été restreinte.
2
Q
Quels sont les conditions pour avoir droit à l’enquête préliminaire?
A
- Art. 536 (2): faut nécessairement que le crime soit punissable par une période de détention de 14 ans et plus
- Faut qu’une partie la demande, jamais donné d’office
3
Q
Quels sont les buts de l’enquête préliminaire?
A
- Déterminer s’il existe une preuve suffisante sur chacun des éléments essentiels de l’infraction pour justifier un procès contre l’accusé (fardeau prima facie)
- Examiner la dénonciation pour voir si les accusations portées ont du sens
(3.) Pour les avocats, c’est une bonne occasion de tester les témoignages en vue de préparer le procès
4
Q
A
