Relations industrielles - Final > Final > Flashcards

Final Flashcards

(97 cards)

Study These Flashcards
1
Q

Qu’est-ce qu’un grief

A

une plainte relative à l’interprétation d’une convention collective / désaccord relatif à l’application de la convention

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Q

Quel est le taux de syndicalisation au Québec

A

40%

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3
Q

La loi sur la santé et sécurité au travail oblige la mise sur pied d’un comité paritaire sur un régime de retraite? v ou f

A

Faux

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4
Q

Dans la loi sur la santé et sécurité au travail, un comité doit être formé au sein de l’établissement qui a combien de travailleurs?

A

20 travailleurs ou plus

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5
Q

Un travailleur peut refuser d’exécuter un travail qu’il considère dangereux v ou f

A

Vrai

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6
Q

Un travailleur qui fournir un certificat médical attestant la présence d’un contaminent dans son lieu de travail a droit a un retrait préventif v ou f

A

Vrai

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7
Q

Le retrait préventif est rémunéré ou non?

A

Oui, rémunéré

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8
Q

En quelle année la Grève de Murdochville

A

1957

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9
Q

La grève de Murdochville portait sur quoi?

A

Le droit de négocier

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10
Q

Labor triology / triologie albertaine en quelle année?

A

1987

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11
Q

Arrêt BC Healt, quelle année?

A

2007

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12
Q

L’arrêt BC Healt portait sur quoi?

A

La négociation collective : droit de négocier en droit constitutionnel

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13
Q

Arrêt Saskatchewan, en quelle année?

A

2015

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14
Q

L’arrêt Saskatchewan portait sur quoi?

A

droit de grève en droit constitutionnel

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15
Q

Arrêt Baker, en quelle année?

A

1999

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16
Q

L’arrêt Baker portait sur quoi?

A

Équité procédurale

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17
Q

L’arrêt Farber, en quelle année?

A

1997

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18
Q

L’arrêt Farber portait sur quoi?

A

Congédiement déguisé

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19
Q

Quels sont les services essentiels?

A

Santé, sécurité et besoin de la population

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20
Q

Loi SST, en quelle année?

A

1979

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21
Q

Compensation si accident de travail?

A

90% du salaire

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22
Q

Combien de comité pour la santé et sécurité?

A

2 comités : prévention et formation

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23
Q

Combien de droit en SST?

A

2 droits : refus de travail et retrait préventif

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24
Q

Code du travail, en quelle année?

A

1964

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25
Qu'est-ce qu'un différend?
désaccord lors de la négociation
26
Le différend mène à quoi ?
conciliation ou grève
27
Le grief mène à quoi?
arbitrage obligatoire
28
Cotisation syndicales obligatoire?
Retenue obligatoire sur le salaire
29
La loi sur les normes exclus :
Les cadres supérieurs
30
Semaine normale de travail :
- 40h - après : heures supp à 1.5x le salaire - Refus possible après 50h
31
Temps de repas et pause :
- 30 min après 5h de travail - non payé
32
Repos hebdomadaire
Au moins 1 jour consécutif par semaine
33
Salaire minimum
Obligatoire et fixé par le gouv.
34
Paiement du salaire
- délai maximal entre paies : 16 jours - bulletin de paie obligatoire
35
Congé annuel
- 1 an : 2 semaines (4%) - 3 ans : 3 semaines (6%)
36
Jours fériés
- 8 jours fériés au Qc -Indemnité : 1/20 sur salaire des 4 dernières semaines
37
Jours familiaux
- 10 jours par année - 2 jours payées après 3 mois de service
38
Congé de décès
- 5 jours, 2 payés si moins de 3 mois - seulement proches
39
Mariage
- 1 jour payé
40
Congé de maternité
- 18 semaines continues - Aucune sanction - Réintégration au retour garantie
41
Paternité et parental
- 5 semaines
42
Violence conjugale
- jusqu'à 26 semaines d'absence - 2 jours payés
43
Maladie
- jusqu'à 26 semaines sans solde
44
CNESST
- Reçoit et traite les plaintes - Représentation juridique gratuite - Info et prévention en milieu de travail
45
TAT (tribunal administratif du travail)
- compétent pour les recours LNT - décisions exécutoires - tribunal spécialisé en travail
46
Fin d'emploi
- Plus de 3 mois : 1 semaine - Plus d'un an : 2 semaines - Plus de 10 ans : 8 semaines
47
Négociation de bonne foie
Obligatoire
48
Formes de griefs
1. Correctif, interprétatif 2. Individuel, collectif 3. Syndical, patronal
49
Grief patronal?
Déposé contre le syndicat et pas contre le salarié
50
L'auteur du grief s'appelle?
Le plaignant
51
Pendant l'arbitrage de grief :
pas de droit de grève
52
Arbitrage allégée
processus de règlement des différends plus rapide et moins coûteux que l'arbitrage traditionnel, qui se caractérise par des délais et des coûts encadrés et plafonnés
53
La grève de Murdochville donne lieu à quoi?
Loi sur les pratiques déloyales
54
Loi sur les normes pour :
les non syndiqués
55
Aucune convention peut changer la loi sur les normes du travail v ou f
Vrai
56
Principes de LNT
*Dignité, santé, sécurité du salarié. *Seuil minimal de protection (ordre public). *Interdiction de renoncer aux droits. *Interprétation favorable au salarié (Art. 93). *Fondements du droit social québécois.
57
Qu'est-ce que le droit de refus?
Refuser de travailler s'il y a un danger sur le lieu de travail
58
Qu'est-ce que le droit de retrait préventif?
Droit de se retirer du travail s'il y a un contaminent sur le lieu du travail avec comme preuve un billet médical
59
Erreur en faveur de l'employeur sur la paie
6 mois pour se plaindre
60
Erreur en faveur du salarié sur la paie
3 ans pour se redemander son argent
61
Arbitre a tout les pouvoir de la cours supérieur v ou f
Vrai, sauf l'emprisonnement
62
Déposer sa sentence au tribunal
Homologuer
63
Conserver combien de temps les preuves au Qc
2 ans
64
Types de preuves
- Testimoniale - Documentaire - Matérielle
65
Services syndicales en santé
- Infirmiers - Professionnels - Service client - Personnel de bureau
66
Corail
conventions collectives provinciales
67
Negotech
conventions collectives fédérales
68
Canlii
décisions judiciaires et documents législatifs (lois et règlements)
69
Taux de syndicalisation au États-Unis
9% - 10%
70
Taux de syndicalisation au Canada
30%
71
Grief continu
Si la violation de la convention se répète
72
LATMP
la réparation des lésions professionnelles et des conséquences qu’elles entraînent pour les bénéficiaires
73
Commission en LATMP
Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité au travail
74
Consolidation
La guérison ou la stabilisation d’une lésion professionnelle à la suite de laquelle aucune amélioration de l’état de santé du travailleur victime de cette lésion n’est prévisible
75
Fonds
Fonds de la santé et de la sécurité au travail constitué en vertu de la Loi sur la SST
76
Indemnité pour préjudice corporel
pas plus de 100% de l'atteinte permanente (article 2)
77
Personnes qui bénéficient de la loi ATMP
Un travailleur salarié Un travailleur autonome Un étudiant qui effectue un stage Toute personne qui assiste un pompier d’un service municipal Un travailleur bénévole
78
Indemnité de décès
Au conjoint du travailleur : - revenu brut du travaillur - remboursement frais funériares
79
Réadaptation professionelle
Réintégrer le travailleur dans son emploi ou un emploi équivalent
80
Droit de retour au travail après accident
- Cumul d’ancienneté pendant son absence - Continue de participer aux régimes de retraite - S’il est apte, peut revenir sur son emploi antérieur ou un emploi équivalent
81
Recours à la commission (loi ATMP)
plaintes dans les 30 jours
82
Taux de capitalisation dans les régimes de retraite
Capacité du régime de payer toutes les prestations d'assurances
83
Quel % de télétravail au QC?
30%
84
Quel % de télétravail au Canada?
15%
85
Expérience de Milgram
Explique le comportement sectaire, soumission à l’autorité
86
Modèle de Walmart
Non syndicalisé, besoin de communauté, redistribution des profits
87
Modèle Westjet
Non syndicalisé, pour le plaisir, redistribution des profits
88
Entreprise Nds Notion
Politique anti-stress = moins d'absentéisme
89
United Aircraft
Revenu syndicale Briseur de grève
90
Infirmière Opitciwan
Contrat a durée déterminé quand la durée du travail est indéterminé
91
Congédiement
Recours après 1 an au Ca Après 2 semaines au Qc Article 124
92
Cadres syndicalisés?
Au Canada oui, au Québec non
93
Affaire bussière
congédiement déguisé
94
Durée minimale d'une convention collective
1 an
95
Policier et pompier, arbitrage obligatoire v ou f?
Vrai
96
Arbitrage doit être demandé par les 2 parties
Vrai, sauf si 1ere convention collective
97
2 degré de preuves
Prépondérante et hors de tout doute
Relations industrielles - Final
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