Fiscalité

Question 1

Quel est le régime applicable aux ventes à distance ?

Answer 1

Les ventes à distance sont des ventes intracommunautaires à destination de particuliers non assujettis.

Elles sont soumises à la TVA du pays de destination si l’option est levée ou si les ventes à distance de la société sont supérieures à 10 000€ en N-1 (ou N).

Question 2

Quel est le régime fiscal (TVA) des prestations de services ?

Answer 2

Les prestations de services sont soumises à la TVA chez le preneur (qui bénéficie de la prestation) si le preneur est un assujetti ou chez le prestataire si le preneur est particulier.

Question 3

Quels sont les critères retenus par la jurisprudence pour considérer que le bénéfice est réalisé à l’étranger ?

Answer 3

La jurisprudence identifie trois critères de territorialité :

• L’activité commerciale a été réalisée à l’étranger par un établissement stable
• La présence de représentants indépendants à l’étranger
• Des opérations à l’étranger formant un cycle commercial complet détaché des opérations de l’entreprise.

Question 4

Quels sont les critères pour considérer un domicile fiscal en France (IR) ?

Answer 4

Il existe 4 critères :

• Foyer en France
• Lieu de séjour principal (183 jours)
• Activité professionnelle en France
• Centre de ses intérêts économiques.

Question 5

Quelle est la règle (IR) pour les salariés détachés à l’étranger ?

Answer 5

Les salariés détachés à l’étranger bénéficient d’une exonération totale si :

• Ils sont soumis à une fiscalité égale à au moins 2/3 de l’IR français,
• Constitue un revenu pour une activité exercée sur au moins 183 jours à l’étranger sur 12 moins consécutifs,
• Se rapporte a une activité de prospection commerciale exercée à l’étranger sur plus de 120 jours sur 12 mois consécutifs.

SINON imposition sur les revenus que le salarié aurait eu en France pour la même activité.

Question 6

Qu’est-ce qu’un établissement stable ?

Answer 6

Un établissement stable correspond à une installation fixe d’affaire par l’intermédiaire de laquelle l’entreprise exerce tout ou partie de son activité.