Quelle est la règle d’or de la fiscalité immobilière ?
L’immeuble est toujours imposé à son lieu de situation, indépendamment du lieu de résidence ou de siège de son propriétaire.
Quels sont les impôts affectés aux immeubles détenus par un fond immobilier ?
- Droit de mutation et de timbre lors de l’acquisition
- Impôt sur le bénéfice d’exploitation
- Impôt sur le capital
- Impôt sur le gain immobilier lors de la vente
Quelles sont les différences des Cantons moniste et dualiste s’agissant de l’impôt sur le gain immobilier ?
Canton moniste :
- Berne et Jura
- il s’agit d’un impôt spécifique sur le gain immobilier, à part de l’impôt sur le bénéfice d’exploitation.
Canton dualiste :
- Genève, Vaud, Fribourg, Valais, Neuchâtel
- l’impôt sur le gain immobilier est intégré à l’impôt sur le bénéfice d’exploitation
Quelles sont les autres impôts / taxes relatives aux immeubles ?
- Impôts fonciers
- taxes foncières
- taxes d’épuration
- taxes immobilières
Tous prélevés sur le lieu de situation de l’immeuble.
Quels impôts impactent la personne physique détentrice de part de fonds immobilier ?
Impôts prélevés par le canton de résidence.
- détention de parts : exemption de l’impôt sur la fortune pour la partie immobilière, impôt sur la fortune pour la partie mobilière.
- dividendes : exemption de l’impôt sur le revenu pour la partie immobilière (directe), impôt sur le revenu pour la partie mobilière (inclus immobilier indirect).
- plus-value lors de la vente de part : exemption de l’impôt pour la partie mobilière et immobilière.
Qu’est-ce que la double imposition et comment impacte-elle les fonds ?
- il n’y a pas de double imposition lors de l’investissement via des placements collectifs.
- soit c’est l’investisseur qui est taxé, soit le fonds (gain immobilier)
- lors de l’investissement via des sociétés de capitaux (SA, Sarl), la double imposition s’applique; la société et l’investisseur sont taxés à double.
Comment s’applique la TVA à l’immobilier ?
- immeuble d’habitation jamais soumis à la TVA
- immeuble commercial peut être soumis à la TVA si demande option voulue
- lors d’une vente, dans le cadre d’une promotion, la TVA s’applique si la vente est réalisé avant le début des travaux.
Comment sont imposées les sociétés immobilières ?
- impôt sur le bénéfice d’exploitation prélevé dans le canton de situation de l’immeuble.
- impôt sur le capital prélevé dans le canton de siège de la société propriétaire.
- impôt sur le bénéfice lors de la vente d’un immeuble.
Comment sont imposés les détenteurs de parts de société immobilière ?
- impôt sur le revenu des dividendes prélevé par le canton de résidence de la personne physique.
- impôt sur la fortune prélevé par le canton de résidence de la personne physique.
- impôt sur le gain immobilier en cas de vente d’une action de la société, exonère en cas de cotation boursière.
- impôt sur les successions et donations.
Qu’en est-il de l’imposition des fondations de placements ?
Les fondations de placements et de prévoyance sont exonérées d’impôts !
