1
Q
SARRAN (1998)
A
la Constitution et les lois constitutionnelles ont une valeursupérieure aux traités
2
Q
KONE 1996
A
les principes à valeur constitutionnelles sont supérieurs auxtraités
3
Q
NICOLO 1989
A
Supériorité des traités sur les lois et le juge a le droit d’écarter une loi.
Droit public
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