4 textes concernant les règles du droit québécois en santé mentale
Code civil du Québec, Charte des droits et libertés de la personne, Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui et la Loi sur les services de santé et les services sociaux
dans quel cas faut il obtenir une autorisation des tribunaux pour traiter une personne
refus catégorique de la personne inapte, puisque le consentement substitué ne peut s’appliquer
5 questions à tester pour évaluer l’aptitude
- La personne comprend-elle la nature de la maladie pour
laquelle un traitement lui est proposé? - La personne comprend-elle la nature et le but du traitement?
- La personne saisit-elle les risques et les avantages du
traitement si elle le subit? - La personne comprend-elle les risques de ne pas subir le
traitement? - La capacité de comprendre de la personne est-elle
affectée par sa maladie?
a compétence en matière d’autorisation de soins et
d’hébergement durant la durée des soins
la Cour supérieure, tribunal de droit commun
a compétence exclusive sur toute demande
pour faire subir une évaluation psychiatrique à une personne
qui la refuse ou pour qu’elle soit gardée contre son gré par un
établissement visé dans la LPPEM
Cour du Québec
a compétence pour entendre les contestations
relatives au maintien d’une garde ou d’une décision prise en vertu de la LPPEM
Tribunal administratif du Québec
les policiers ont il besoin d’une autorisation du tribunal pour amener dans un établissement une personne dont l’état mental présente un danger grave et immédiat
non, seulement motifs suffisants
qu’est-ce qu’une garde préventive et autorisation recquise
72h maximum si d’avis qu’une personne présente un danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui, pas d’autorisation légale
qu’est-ce qu’une garde provisoire et dans quelle situation est elle mise en place
motif sérieux de croire qu’une personne présente un danger pour elle même ou pour autrui en raison de son état mental, un juge de la Cour du Québec peut ordonner qu’elle soit garder provisoirement pour y subir une évaluation psychiatrique
si un médecin conclut à la nécessité de garder une personne en établissement, qu’est-ce qui doit être fait
second examen par un autre médecin dans les 96h de la prise en charge de la personne
quand est-ce qu’on qualifie une garde de régulière
lorsqu’elle prolonge la période de garde déjà mise sous garde à l’hôpital
Le rôle du ________ sera alors d’évaluer la dangerosité de
la personne mise sous garde et de décider si sa garde doit
ou non être maintenue.
TAQ (tribunal administratif du Québec)
pendant les gardes, est il possible de traiter la personne
non
comment fonctionne la demande de garde provisoire par les proches
proches s’adressent à la Cour du Québec, médecin doit procéder à l’évaluation psychiatrique dans les 24h
Si les deux médecins
concluent à la dangerosité,
l’établissement peut
demander une ordonnance
de garde _______ dont
la durée sera fixée par le
tribunal.
régulière
quand doivent se faire les réévaluations de garde régulière
21 jours après la décision du tribunal, puis à tous les trois mois
trois plans sur lesquels le droit québécois pose problèmes
- La judiciarisation excessive de l’autorisation aux soins;
- L’utilisation du critère de dangerosité comme unique motif
d’intervention pour la garde en établissement; - L’impossibilité pour les proches de consentir aux soins de
la personne majeure inapte lorsqu’elle oppose un refus
catégorique.
