- Qu’est-ce qu’un renseignement nominatif?
Tout document qui contient des informations permettant l’identification d’un individu, de l’utilisateur, du bénéficiaire. Qui désigne expressément le nom, les noms.
- La Loi sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels (adoptée en1982) vient assurer deux droits fondamentaux prévus par la Charte des droits et libertés de la personne. Quels sont ces deux droits?
1-Le droit au respect de la vie privée
2-Le droit à l’information, dans la mesure prévue par la loi
3.Donnez 3 exemples de documents nominatifs utilisés en SPU :
1- RIP
2- Dossiers d’employés
3- Base de données
4.Dans le milieu des SPU, qui est sensé respecter les principes inhérents à la protection des renseignements personnels?
L’ensemble du personnel préhospitalier
1- Paramédics
2- Répartiteurs
3- Répondants médicaux
4- Employés de bureau
5- Employés de soutien
6- Cadres et professionnels
- Complétez l’énoncé : La transmission d’information est encadrée par la ? et les PPM lorsqu’il s’agit d’un document nominatif.
Loi
6.Quels sont les deux grands objectifs de la Loi sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels :
1- Accès à l’information
2- Protection des renseignements personnels
7.Quels sont les cinq grands principes à retenir concernant la Loi sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels :
1- Nécessité
2- Exactitude
3- Accès limité
4- Transmission sécuritaire
5- Destruction confidentielle
6- Conservation
- Illustrer à l’aide d’un exemple concret chacun des principes de la question précédente :
1- Nécessité : Recueillir les renseignements personnels qui sont indispensables à nos fonctions et activités propres (carte assurance maladies)
2- Exactitude : Les renseignements recueillis doivent êtres exacts et exempts de jugement de valeur (ne pas être prescriptif lors du RIP)
3- Accès limité : L’accès à ces renseignements est limité au personnel qui a besoin de ces renseignements dans le cadre de leur travail (RIP)
4- Transmission sécuritaire : La transmission d’information doit en assurer la confidentialité (on ne peut pas mentionner le nom d’un bénéficiaire sur les ondes radio)
5- Destruction confidentielle : On doit détruire toute information nominatif (déchiqueteuse)
6- Conservation : On doit protéger les documents nominatif (grâce à une Filières, boites, Pad métallique, Véhicule barré)
- Complétez l’énoncé : La transmission d’information est encadrée par les PPM et le code d’éthique, lorsqu’il s’agit d’une information ? à connotation nominative
Verbale
- Si un usager du SPU décède, qui peut demander accès au dossier du patient?
1-Héritier/représentants légaux
2-Conjoints, ascendants, descendants directs
3-Personne liées par le sang
4-Personne qui démontre un intérêt particulier pour l’usager
5-Bénéficiaire d’une prestation financière
